La presse française suit avec attention l’évolution du projet de loi « à vocation pluraliste » annoncé par Mme Rachida Dati, ministre de la Culture, le 2 décembre 2025 à l’Assemblée nationale. Le Conseil d’État travaille actuellement à l’élaboration de ce texte.
En seulement 24 heures, la controverse sur la labellisation a pris de l’ampleur ; la presse appelle à des informations claires pour suivre l’évolution du projet.
Si l’objectif affiché vise à renforcer le débat public, des interrogations subsistent quant à la manière dont ce futur texte pourrait s’articuler avec la loi EGI de 2024 et les discussions sur un éventuel mécanisme de labellisation, de certification ou de qualification des médias.
Un tel dispositif, même indirect, pourrait soulever des questions de conformité avec :
l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789,
l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme,
les principes constitutionnels de pluralisme des courants d’expression,
la jurisprudence constante du Conseil d’État et de la Cour européenne des droits de l’homme.
Indépendamment de toute réforme, les rédactions font état de difficultés récurrentes : retards d’accréditation, restrictions d’accès à certains événements publics, inégalités d’accès aux images ou informations institutionnelles. Ces obstacles démontrent que le pluralisme et l’égalité d’accès à l’information nécessitent des garanties effectives, sans qu’un mécanisme supplémentaire de labellisation soit requis.
Dans ce contexte, la presse appelle le Conseil d’État, dans le cadre de l’élaboration du projet de loi, à :
Garantir l’exclusion explicite de toute forme de labellisation, certification ou filtrage administratif des médias, quel qu’en soit le niveau ou le mécanisme.
Prévoir des garanties opérationnelles d’égalité d’accès à l’information publique, indépendamment de la taille, des ressources ou de la ligne éditoriale des rédactions.
Renforcer les voies de recours rapides et effectives en cas de refus d’accréditation ou de restrictions non justifiées.
Alors que la France se situe à la 25ᵉ place du Classement mondial de la liberté de la presse 2025, toute réforme législative doit viser à consolider la liberté d’informer et la diversité des voix médiatiques. Une législation ambiguë pourrait créer un précédent risqué, susceptible d’être interprété ou détourné au détriment du pluralisme.
Suivant la situation en tant que journaliste indépendant, je reste attentif aux développements et à leurs impacts sur le pluralisme médiatique.
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Gabriel Mihai
IMPACT EUROPEAN
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