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La régularisation quand on est sans papier

Une demande de régularisation est une demande de titre de séjour formulée par un étranger qui vit en France en situation irrégulière (on dit qu’il est « sans-papier »).

Cet étranger va donc demander au préfet du département dans lequel il réside de « régulariser sa situation » en lui délivrant un titre de séjour.

De telles demandes sont à haut risque pour plusieurs raisons.

D’une part, l’étranger signale sa présence en France à l’administration.

Bien souvent, il est inconnu de la préfecture car il n’a jamais eu de titre de séjour, ou en a eu un par le passé, qui a expiré. Il vit comme il peut, en travaillant « au noir », et ne perçoit aucune aide sociale puisqu’il n’a aucun droit au séjour en France. Le seul droit dont il bénéficie est celui d’être soigné, grâce à l’aide médicale d’Etat, qui est accordée à toute personne qui vit habituellement en France depuis plus de trois mois, ne dispose pas de ressources financières (ou de ressources inférieures à 730€ par mois pour une personne seule).

Le fait de se rendre en préfecture pour déposer une demande va donc l’amener à faire savoir à l’Etat français qu’il est présent sur son sol. Il devra donner son adresse, et ses empreintes digitales seront prises.

Cette démarche implique que l’étranger en situation irrégulière sorte de l’ombre et fasse connaître son existence à l’administration. Elle constitue donc une prise de risque. Demander un titre de séjour, c’est aussi s’exposer à un refus, et il est préférable parfois d’attendre encore quelques années avant de déposer une demande plutôt que de formuler une demande de régularisation bancale ou fragile qui n’a aucune chance d’être acceptée.

D’autre part, en matière de régularisation le préfet dispose d’une marge d’appréciation maximale, car il considérera la délivrance d’un titre de séjour comme une faveur faite à celui qui vit en France en situation irrégulière.

Il est donc important de savoir que la constitution du dossier et le soin apporté à la rédaction de la demande constituent des éléments déterminants.

Généralement, il est aussi conseillé de faire une demande de régularisation à plusieurs branches, c’est-à-dire une demande qui se fonde par exemple à la fois sur les attaches privées et familiales de l’étranger en France et sur ses perspectives d’insertion professionnelle.

Concrètement, dans la plupart des cas, un étranger en situation irrégulière demandera une carte de séjour « vie privée et familiale » à titre principal, en faisant valoir qu’il a de la famille en France que ses enfants sont scolarisés, etc., et une carte « salarié » à titre subsidiaire, en faisant valoir qu’il dispose d’une promesse d’embauche qui lui permettra de travailler (et donc de cotiser, de payer des impôts, etc.) dès qu’il aura été régularisé.

Il est enfin important de savoir que dans la plupart des cas les demandes de régularisation sont rejetées par les préfectures.

Un recours contentieux est possible devant le tribunal administratif, mais les chances de succès de ce recours dépendront beaucoup de la manière dont a été conduite la demande de régularisation.

Plusieurs solutions existent pour faire une demande de régularisation, vous trouverez plus d'informations sur : http://lantheaume-avocat.fr/regularisation-sans-papiers

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Contact Presse :

Maître Lantheaume


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Communiqué envoyé le 2018-07-13 08:00:36 via le site Categorynet.com dans la rubrique Justice

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