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Le regroupement familial

Les ressortissants étrangers qui formulent une demande de regroupement familial pour faire venir en France leur conjoint et/ou leurs enfants ne peuvent se voir opposer de refus s’ils remplissent les critères habituels tenant au caractère stable et suffisant de leurs ressources et à la taille (qui doit être suffisante) de leur logement.

Ils doivent aussi justifier vivre régulièrement en France depuis au moins 18 mois (12 mois pour les Algériens).

Dans quelques cas de figure, le préfet peut refuser une demande de regroupement familial même si ces critères sont remplis : si le conjoint ou les enfants sont déjà présents sur le territoire français (en effet le regroupement familial constitue une demande de faire venir sa famille en France, ce qui suppose qu’elle n’y est pas déjà présente), si le membre de la famille pour qui est demandé le regroupement familial constitue une menace pour l’ordre public, si ce membre de famille est atteint d’une maladie inscrite au règlement sanitaire international, ou si le demandeur ne se conforme pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil (ce cas vise notamment les situations de polygamie).

En pratique, la plupart des cas de rejet d’une demande de regroupement familial sont dus à
l’insuffisance ou à l’instabilité des ressources, et à la présence en France du membre de famille pour lequel la demande est formulée.

S’agissant des ressources, celles qui sont prises en compte sont celles des douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial.

Idéalement, il faut avoir un CDI, ou des contrats (CDD ou intérim) qui se succèdent sans interruption, à défaut de quoi les ressources seront considérées comme instables.

De même, il faut justifier de ressources mensuelles au moins égales au SMIC, à défaut de quoi elles seront considérées comme insuffisantes.

Il faut donc bien faire ses calculs avant de déposer sa demande !

S’agissant du membre de famille déjà présent en France, si tel est le cas, il est préférable de ne pas mentionner qu’il est en France, pour ne pas s’exposer à un refus.

Il suffit alors de donner une adresse postale à l’étranger (par hypothèse dans le pays d’origine), où la personne concernée pourra recevoir la décision du préfet. Le dossier est déposé en France par le demandeur, il sera instruit pendant six mois, et lorsque l’accord de regroupement familial aura été prononcé par le préfet, l’étranger concerné se rendra dans son pays avec la décision pour solliciter le visa long-séjour qui lui permettra de revenir régulièrement en France.

Dans tous les cas, il est préférable de consulter un avocat dont l’activité dominante est le droit des étrangers avant de déposer une demande de regroupement familial.

En effet en cas de rejet de la demande en effet, l’étranger sera placé devant un dilemme
insatisfaisant : contester le refus au tribunal (durée de deux ans en moyenne avant le jugement de l’affaire) ou déposer une nouvelle demande et à nouveau attendre les six mois d’instruction.

Pour éviter cet écueil, mieux vaut donc anticiper !

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Contact Presse :

Maître Yannis Lantheaume


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http://lantheaume-avocat.fr/

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Communiqué envoyé le 2018-06-21 09:04:31 via le site Categorynet.com dans la rubrique Justice

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