Facebook Twitter Newsletter Linkedin RSS

Portail de la presse

Soutien scolaire et cotisations au forfait

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 (PLFSS 2013) a été présenté en conseil des ministres mercredi 10 octobre 2012 par Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, et Jérôme Cahuzac, ministre délégué délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget.

Les articles de ce projet de loi seront débattus à l’Assemblée nationale à partir du 16 octobre 2012 et les amendements seront débattus à partir du 23 octobre 2012.

1) Article 15: les objectifs et les impacts cités dans le PLFSS 2013

L’article 15 du PLFSS 2013 annonce la suppression de la possibilité du calcul des cotisations sociales sur l’assiette forfaitaire (équivalent Smic). Cette mesure s’inscrit dans une volonté de rétablir l’équilibre des comptes sociaux et d’améliorer les droits sociaux des salariés du secteur des emplois à domicile.

Le rendement global de cette mesure pour les organismes sociaux est estimé à 475 M€ en 2013, avec 340 M€pour le régime général et 135 M€ pour la retraite complémentaire et l’assurance chômage.

L’augmentation du coût pour les employeurs se traduira par une perte mécanique de recettes fiscales pour l’Etat estimée à 200 M€(crédit ou réduction d’impôt pour les particuliers employeurs à hauteur de 50%, plafonnés).

Globalement, nous approuvons cette nouvelle loi dans ses objectifs, mais nous sommes moins confiants sur son impact réel sur l’emploi et les familles.

2) Article 15: les impacts non pris en compte dans le PLFSS 2013 : les cours à domicile et le soutien scolaire

Notamment, la mesure d’impact de cette loi de prend pas du tout en compte un secteur important des services à la personne : les cours à domicile et le soutien scolaire.

2.a) Impacts économiques

Pour les prestations de cours particuliers à domicile pour adultes et enfants, et notamment le soutien scolaire, l’heure de travail pour un professeur particulier varie entre 2 et 5,4 Smic en fonction des compétences, des diplômes et de l’expérience du professeur. Cette mesure aura donc pour conséquence de multiplier les charges sociales à payer par l’employeur par un facteur 2 à 5,4 !

Pour un professeur payé 35 € net de l’heure, le montant des cotisations patronales et salariales passera de 6,60 € (assiette forfaitaire) à 28,91 € (calcul au réel) par heure, soit une augmentation du coût pour l’employeur de 11,16 € après prise en compte du crédit d’impôt de 50%. Pour un élève prenant 2 heures de cours par semaine, le surcoût pour la famille est de 89,28 € par mois. Comme le crédit d’impôt n’intervient que l’année suivante, le surcoût de l’avance immédiate due par la famille est de 178,56 € par mois. Cette mesure a donc pour conséquence d’augmenter de 53,6% le montant des cours.

Cette augmentation, trop élevée pour de nombreuses familles, va forcément entraîner l’arrêt de nombreux cours et donc des pertes d’emplois, et un retour au travail non déclaré.

Vu d’une autre perspective, la nouvelle loi conduirait au résultat suivant:
- heure de cours net = 35 € ;
- heure de cours TTC après déduction fiscale de 50% = 32 €.
Ce résultat démontre que le particulier employeur n’aurait plus aucune incitation à déclarer le travail d’un professeur qualifié et compétent.

Les cours et le soutien scolaire à domicile re représentent que 4% des services à la personne mais concernent près de 100 000 intervenants mandataires et enseignants indépendants.

Pour les enfants, l’absence de soutien scolaire adapté entraînera une augmentation des redoublements et donc un surcoût pour l’Etat. La Cour des comptes a estimé le coût des redoublements à 2 milliards d’euros par an dans son rapport de mai 2010 “L’éducation nationale face à l’objectif de la réussite de tous les élèves”.

De nombreux adultes choisissent aussi les cours particuliers à domicile pour se former, notamment dans le cadre de la formation continue.

L’article 15 de la proposition de loi impacte donc très fortement :
- l’emploi des professeurs qualifiés donnant des cours à domicile ;
- les adultes et les familles faisant appel à des professeurs qualifiés pour des cours à domicile.

2.b) Impacts sociaux

Cette mesure devrait avoir un très fort impact sur le niveau d’emploi dans le secteur des cours particuliers à domicile et du soutien scolaire. De nombreux professeurs indépendants vont se retrouver dans des situations précaires. Les petites structures locales rémunérant correctement leurs professeurs mandataires devront fermer pour la plupart. Les familles vont s’orienter de nouveau vers des intervenants moins qualifiés rémunérés 15 € de l’heure non déclarés.

La cotisation forfaitaire permet à des adultes et des familles de faire appel à des intervenants de qualité, diplômés (Bac +5 à Bac +8) et expérimentés auxquels elles ne pourraient prétendre avec une cotisation au réel.

Libre aux professeurs de contracter une complémentaire santé ou prévoyance. Notons que dans le cas des cours particuliers à domicile effectués par des professeurs indépendants, ce sont les professeurs qui fixent leurs conditions salariales et non les employeurs.

Cette mesure aura pour conséquence de creuser davantage les inégalités dans l’accès à la formation et au soutien scolaire à domicile. Seuls les foyers les plus aisés pourront encore avoir ce choix, les familles aux revenus modestes et moyens en seront de fait exclus.

Cette mesure va impliquer pour de nombreux élèves un déficit éducatif, pédagogique et psychologique, car le rôle d’un professeur particulier est celui de professeur et de coach : motiver et redonner confiance en soi à l’élève, enseigner des méthodes de travail efficaces adaptées à l’élève, montrer une autre perspective sur les concepts appris plus adaptée à l’élève, donner une vision et montrer les synergies entre les savoirs par des exemples qui parlent à l’élève.

Face aux enjeux pour l’avenir et à la compétition internationale, de plus en plus de familles souhaitent investir pour l’éducation de leurs enfants dans des offres de qualité et notamment dans l’éducation individualisée, dont l’efficacité a été prouvée par de nombreuses recherches à travers le monde.

Le ministre de l’Education Nationale a récemment proposé de développer l’éducation différenciée à l’école. Mais cette proposition sera longue et extrêmement coûteuse à mettre en place, et ne pourra donc pas compenser l’offre privée déjà disponible. En effet, de nombreux pays dans le monde estiment que les moyens humains, donc financiers, pour répondre aux objectifs d’un enseignement différencié pour tous sont insurmontables et optent donc plutôt pour le développement de nouvelles technologies.

3) Conclusion et propositions

Au vu de l’impact important de cette mesure sur l’accès des adultes et des familles à l’enseignement à domicile, et de l’importance de l’éducation pour l’avenir de notre pays, nous demandons à ce que ce projet de loi soit amendé afin que :

(1) L’enseignement des sciences, lettres et arts à domicile soit exclu du champ d’application de cette loi ;
(2) Soit maintenu une option de cotisation forfaitaire pour les professeurs particuliers.

Dans le soucis qu’a notre profession de participer au redressement des finances publiques, nous proposons que l’assiette forfaitaire des cotisations sociales soit augmentée à 1,5 Smic, le salaire minimum constaté pour un professeur à domicile.

Enfin, nous insistons sur le fait que même un alignement de l’assiette forfaitaire sur le plafond de la sécurité sociale serait moins dommageable pour les familles et pour les professeurs particuliers que sa suppression pure et simple.

--
Contact Presse:

Collectif national des professeurs indépendants
Thierry Planterose
0680210760
http://www.cours-de-maths-78.fr/blog/2012/10/emploi-a-domicile-cesu-la-fin-des-cotisations-au-forfait/
Profil du diffuseur :
http://www.categorynet.com/reseaucategorynet/profile?userid=75272



--

Communiqué envoyé le 18.10.2012 10:09:44 via le site Categorynet.com dans la rubrique Education

Diffuser votre communiqué de presse : http://www.diffuseruncommuniquedepresse.com

______