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IMPORTANTS AVANTAGES FISCAUX EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE AU LUXEMBOURG

Luxembourg – 7 janvier 2008 - Les revenus générés par les droits d’auteur sur les logiciels informatiques, les brevets, les marques de fabrique ou de commerce, les dessins ou modèles enregistrés sont exonérés à hauteur de 80%. Le 19 décembre 2007, la chambre des députés a en effet adopté le projet de loi 5801 qui introduit un nouvel article 50 bis dans la Loi concernant l'impôt sur le revenu.

Soutien à l'innovation
Cette mesure est destinée à encourager l'innovation pour les sociétés de droit luxembourgeois, en leur permettant d'améliorer le traitement fiscal des revenus générés par des innovations protégées par la propriété intellectuelle. Le ministre de l’Economie et du Commerce extérieur, Monsieur Jeannot Krecké, a notamment indiqué qu’ « en allégeant la taxation des revenus générés par un brevet, un droit d’auteur sur un logiciel informatique, une marque, un dessin ou d’un modèle, nous incitons les entreprises implantées au Luxembourg à investir dans la recherche et le développement. »
Dans cette optique, l’exonération à hauteur de 80% s'applique notamment aux revenus des licences (locations) ou de cession (vente) des droits d’auteur sur les logiciels informatiques, des brevets (protégeant les innovations techniques), des marques de fabrique ou de commerce (protégeant les noms des produits ou services), des dessins ou modèles (protégeant l'apparence extérieure des produits).
D'autre part, et afin de favoriser la recherche et développement, la loi prévoit que les entreprises utilisant leurs propres brevets peuvent déduire de leurs résultats l'équivalent de 80% des recettes qu'elles auraient obtenues si elles avaient consenti une licence plutôt que d'exploiter elles-même leur brevet. « Cette mesure fiscale devrait encore davantage inciter les entreprises luxembourgeoises à protéger le résultat de leurs activités de recherche et développement », précise Armand Schmitt, Administrateur de l’Office Freylinger.

Intérêt fiscal
Cette loi serait, selon le ministère de l’Economie et du Commerce extérieur, la première mesure que le Luxembourg adopterait en la matière depuis 1880. Elle intervient dans le cadre du processus de Lisbonne, mais vise également à répondre à des législations similaires, quoi que moins performantes, récemment entrées en vigueur dans certains pays de l'Union.
Cette nouvelle législation permet donc d'améliorer le traitement fiscal de la propriété intellectuelle, en réduisant le taux normal d'imposition d’environ 30% à environ 6% pour ces revenus.

Conditions d'application
Selon le texte de la loi, seuls les droits constitués ou acquis à partir du 1er janvier 2008 peuvent profiter des nouvelles mesures.
Pour pouvoir profiter de l’exonération ou de la déduction fiscale, le contribuable doit porter les dépenses, amortissements et déductions pour dépréciation en rapport avec le droit à l’actif du bilan, pour autant que pour un exercice donné ces frais n’aient pas pu être compensés par des revenus s’y rapportant.
Dans le but d’éviter qu’au sein d’un groupe, un même droit puisse bénéficier plus d’une fois des nouvelles mesures, la loi exclut de l’exonération les revenus générés par un droit acquis d’une société associée. Dans son avis, la Chambre de Commerce a par ailleurs fait remarquer que cette disposition devrait éventuellement s’appliquer à l’exonération partielle des plus values de cession, mais non aux revenus de licence, ceci afin de ne pas pénaliser un groupe qui dans le souci d’une gestion efficace de son patrimoine intellectuel concentre ses brevets et marques dans une seule société.
Pour l’évaluation des droits intellectuels, le contribuable doit utiliser une méthode généralement reconnue au niveau international. Une telle évaluation nécessitera l’intervention de professionnels de la propriété intellectuelle. Les micro, petites ou moyennes entreprises peuvent cependant établir la valeur estimée de réalisation d’un droit selon une simple formule précisée dans la loi.

Effectuer des dépôts de droits de propriété industrielle
Cette nouvelle initiative fiscale du gouvernement incite les entreprises à mieux protéger leur propriété intellectuelle par le dépôt de brevets, de marques et de dessins et modèles.
Les dépôts de brevets nécessitent une préparation attentive, afin de générer des droits dont la valeur ne sera pas remise en question. Il est dès lors particulièrement recommandé de s'adjoindre les services de conseils en propriété industrielle.
Pour les dépôts de marques et de dessins et modèles, il est également recommandé de se faire assister par un conseil en propriété industrielle. Au travers de l’interface http://www.e-freylinger.com/, il est aussi possible d’effectuer des recherches et des dépôts de marques en ligne.

A propos de l’Office Freylinger
L’Office Freylinger est un cabinet de conseils en propriété industrielle. Créée en 1966, la société assiste les entreprises en protégeant leurs droits de brevet, de marque, de dessin ou modèle et leurs logiciels, dans le monde entier. www.freylinger.com

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Pour plus d’informations:
* Le texte de loi (article 1er, 3e paragraphe – pages 3 et 4) :
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2007/2342712/2342712.pdf
* Le communiqué du ministre de l’économie :
http://www.eco.public.lu/salle_de_presse/com_presse_et_art_actu/2007/12/21_fiscal/index.html

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Pour tout renseignement complémentaire:
OFFICE ERNEST T. FREYLINGER S.A.
European Patent and TradeMark Attorneys
234, Route d'Arlon, B.P. 48, L-8001 Strassen
Tel.: +352 313830-1 Fax.: +352 313833
email: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., URL: www.freylinger.com