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Réforme des droits de succession

Réforme des droits de succession
le 18/08/06

Fiscalité : halte à la surenchère clientéliste !

A l’occasion de la préparation du débat budgétaire, le gouvernement laisse entendre qu’il supprimera totalement les droits de succession à la charge du conjoint survivant.

Le Parti socialiste déplore un choix qui, en dépit d’apparents bons sentiments, renforcera une politique fiscale injuste.

Injuste, cette troisième baisse en quatre ans des droits de succession représente un cadeau fiscal inacceptable de 400 millions d’euros aux foyers les plus aisés, puisqu’elle repose sur la suppression du barème très progressif (40% au delà de 1,7 millions d’euros contre 5 % à 7600 euros) d’un impôt qui n’est payé que par les ménages fortunés, l’essentiel des transmissions échappant déjà à l’impôt (26.000 euros en moyenne alors que l’abattement principal est de 76.000 euros).

Le Parti socialiste considère que les rares marges de manœuvre dégagées par les plus-values fiscales devraient être entièrement consacrées à la prise en compte de la situation des ménages modestes, qui subissent de plein fouet la hausse des prélèvements (hausse de la CSG sur l’épargne populaire), et des tarifs publics (+ 30 % pour le gaz, + 1,7 % pour l’électricité, hausse du forfait hospitalier, déremboursement de médicaments, …).

Il est manifeste que les Français font aujourd’hui les frais d’une surenchère libérale et clientéliste d’abord fondée sur une compétition au sein de la majorité.

Le Parti socialiste demande instamment au gouvernement de renoncer à ces projets inacceptables, et de répondre enfin au besoin immédiat d’augmentation du pouvoir d’achat des Français.

communiqué d’Éric Besson, Secrétaire national à l’Économie et à la fiscalité