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Projet de loi Consommation : les changements en matière de crédit

Benoît Hamon a présenté son projet de loi « consommation », qui doit notamment aider à lutter contre le surendettement. Rappel des évolutions prévues en ce qui concerne le crédit à la consommation.

Présenté le 2 mai 2013 au Conseil des Ministres par Benoît Hamon, ministre délégué à la Consommation, le texte du projet de loi relatif à la consommation a pour objectif de redonner du pouvoir aux consommateurs. Les sujets abordés sont nombreux : action de groupe, lutte contre les clauses abusives, résiliation des contrats d’assurance, lutte contre la multi-assurance, information sur les garanties applicables, affichage obligatoire de la mise à disposition des pièces détachées… ce qui concerne le crédit à la consommation et la lutte contre le surendettement, le projet de loi s’est vu amputé de sa mesure principale : la création d’un Registre national des crédits aux particuliers (RNCP), aussi appelé « fichier positif », qui pourrait été réintégré dans le projet par le gouvernement. Restent quelques évolutions apportées à la loi Lagarde, de juillet 2010. La principale réside dans l’article 18 : désormais la possibilité pour l’acheteur de choisir entre crédit renouvelable et crédit amortissable est remplacée par l’obligation pour le vendeur de proposer ce choix : « le prêteur ou l’intermédiaire de crédit est dans l’obligation d’accompagner systématiquement l’offre de crédit renouvelable d’une proposition de crédit amortissable ». En effet, la loi Lagarde prévoyait pour le consommateur le droit de « disposer de la possibilité de conclure un contrat de crédit amortissable à la place d’un contrat de crédit renouvelable » au moment de contracter un prêt visant à financer un achat d’un montant supérieur à 1 000 euros, dans un magasin ou sur un site e-commerce. Or, ce choix était rarement proposé aux consommateurs : une étude de l’association de consommateurs UFC-Que Choisir réalisée en 2012 montre en effet que dans presque 80% des cas, le crédit renouvelable était la seule option présentée au consommateur dans la grande distribution, sans proposition de crédit amortissable. Pour contrôler le respect de cette obligation, des contrôles sur le terrain pourront être réalisés par des enquêteurs de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) se faisant passer pour des clients.

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Communiqué envoyé le 31.05.2013 11:13:59 via le site Categorynet.com dans la rubrique Economie

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