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INA_CATEGORYNET_728x90 Nouveau nouveau décret d'application relatif à la loi pour l'initiative économique

Nouveau nouveau décret d'application relatif à la loi pour l'initiative économique


 
Nouveau nouveau décret d'application relatif à la loi pour l'initiative économique
 
Rappel : la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 prévoyait notamment la possibilité pour les créateurs et repreneurs d'entreprises d'effectuer les formalités d'immatriculation de leur entreprise par Internet et la délivrance d'un récépissé de dépôt du dossier de création d'entreprise. L'entrée en vigueur de ces mesures nécessitait la parution d'un décret. Ce dernier vient de paraître et précise que :
- la demande d'inscription, le dépôt des actes ou de pièce au registre du commerce et des sociétés peuvent s'effectuer par voie électronique, à l'exception du dépôt des actes et pièces dont l'original doit être fourni et qui ont été établis sur support papier. L'usage d'une signature électronique sécurisée est alors indispensable.

- La demande d'immatriculation du commerçant doit être demandée au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé soit le principal établissement, soit le local d'habitation en cas de domiciliation chez soi, soit le domicile ou la commune de rattachement pour les commerçants ambulants et les personnes sans domicile fixe.

- Doivent notamment figurer sur la demande d'immatriculation l'information que le conjoint de l'entrepreneur individuel a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées au titre de son activité indépendante (le justificatif à fournir est arrêté par le garde des sceaux), l'indication qu'une déclaration d'insaisissabilité de l'habitation principale de l'entrepreneur individuel a été effectuée, l'indication de la conclusion d'un contrat d'appui au projet d'entreprise par le demandeur.

- La délivrance du récépissé de dépôt du dossier de création d'entreprise s'effectue à la condition que le dossier de demande d'immatriculation soit complet.
En outre, il est également précisé pour la personne immatriculée au RCS et bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise que doit figurer sur tous ses documents commerciaux (facture, publicité...) la dénomination sociale de la personne responsable de l'appui, son siège social et son numéro unique d'identification.
Ces mesures concernent également les artisans ou sociétés artisanales pour lesquels une immatriculation au RCS est nécessaire.

Source : Décret n°2005-77 du 1er février 2005, Journal officiel du 2 février 2005 texte n°14
 
 
Le Greffe du tribunal de commerce de Paris est engagé et très actif dans cette démarche depuis longtemps auprès des entreprises en développant des solutions de dématérialisation utilisant les certificats électroniques et en guidant les entrepreneurs dans l'accomplissement de leurs formalités légales dématérialisés : le greffe du tribunal de commerce de Paris délivre gratuitement des certificats de signature électronique. 
Cette « clef  électronique » pourra être utilisée pour signer et chiffrer les échanges de documents électroniques avec le greffe. Elle servira aussi (dans sa version la plus complète, à signer tous les documents ayant pour extension "doc, pdf, rtf, txt, tiff" et permettra à toute entreprise d'échanger des documents avec ses fournisseurs, ses clients, son banquier, son assureur en toute sécurité et conforme aux dispositions légales et réglementaires. 
 
 

A la suite du tout nouveau décret d'application de la loi Initiative économique, la signature électronique devient donc un outil indispensable pour toute entreprise en France.  Je vous propose de faire le point sur  la question avec le Greffe du tribunal de commerce de Paris.

 

Je reste à votre disposition pour tout autre renseignement

 

 Bien cordialement

 

Laura Guillermin
Point Virgule relations presse
tél 01 41 11 82 39
fax 01 41 11 82 26
port 06 17 33 08 13
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