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Lois LAGARDE : les nouvelles réglementations du 1er mai 2011

Cette réforme votée l’année dernière est entré en vigueur ce 1er Mai, elle s’applique également aux crédits en cours, elle vise à réglementer le crédit renouvelable pour limiter les abus et excès. Le Crédit renouvelable d’après la banque de France est présent dans plus de 82% des dossiers de surendettement.
Pour vous aider à y voir plus claire voici un récapitulatif des principales nouvelles mesures.

Réglementation des cartes de fidélité des magasins

Certaine carte de fidélité des magasins sont associé à des crédits renouvelables. La lois prévois qu’une fonction payement comptant soit activé en priorité sur ces cartes, la fonction crédit sera ainsi utilisé à la demande du client et cela pour évité qu’un consommateur qui ne demande pas l’utilisation de la fonction crédit ne se retrouve avec un crédit bien malgré eux.Développer le crédit classique au détriment du crédit renouvelable.Les clients qui font une demande de crédit de plus de 1000 € qu’elle soit faite en magasin ou sur internet se verront proposé le choix entre crédit renouvelable et crédit classique.

Accélération du remboursement des crédits renouvelables dans l’objectif de réduire les dépenses pour le consommateur.
La loi prévoit de réduire la durée de remboursement des crédits renouvelables. Ainsi en imposant une vitesse minimale de remboursement, le gouvernement compte faire baisser le montant des remboursements. A partir du 1er mai chaque mensualité devra comprendre une partie du remboursement du capitale empruntée. Un crédit renouvelable de moins de 3000€ devra se rembourser en 3 ans et ceux supérieur à 3000€ en 5 ans.

Avant le 1er mai, un consommateur pouvait continuer d’emprunter sur son crédit renouvelable, ce qui n’augmentait pas les mensualité mais la durée du crédit hors aujourd’hui cela ne sera plus possible, si un consommateur continue d’emprunter sur son crédit renouvelable ce sont les mensualités qui augmenterons et non la durée du crédit et ce pour respecter les nouvelle durée maximal des crédit renouvelable prévu par la loi.
Obligation pour les organismes de crédit de mettre en place un certain nombre de sécurité.

Depuis 1er Mai les organismes de crédit on pour obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur avant de lui proposer un crédit à la consommation, ils ont également l’obligation de consulter le fichier FICP de la banque de France qui répertorie tout incident bancaire. L’organisme préteur devra aussi remplir un questionnaire avec l’emprunteur pour faire un point sur ces capacités de remboursement. Et pour finir pour tout crédit d’un montant supérieur à 3000€ toute informations devra être justifier à l’aide de documents justificatifs.

Renforcement de la protection des emprunteurs.

Les crédits de consommation de plus de 21500 €n’était plus couvert par les règle du code de la consommation, depuis le 1er Mai cette limite à été élevé a 75000€. La loi prévoit également un délai de rétractation 2 fois plus long, il passe de 7 jours à 14 jours.

Ces mesures viennent s’ajouter aux autres dispositifs de la loi LAGARDE voté en juillet de l’année dernier, comme le durcissement de la réglementation de la publicité en matière de crédit (entré en vigueur le 1er septembre 2011), ou l’amélioration de l’accompagnement des personnes sous le coup de procédure de surendettement (entré en vigueur le 1er novembre 2011).


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Communiqué envoyé le 27.05.2011 10:55:19 via le site Categorynet.com dans la rubrique Economie

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