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INA_CATEGORYNET_728x90 Agenda Fiscal Fin Octobre 2005, www.portaildespme.com

Agenda Fiscal Fin Octobre 2005, www.portaildespme.com

- 12 octobre : Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre

- 15 octobre : Retenue à la source - Prélèvement libératoire

- dépôt de la déclaration de retenue à la source relative au mois de septembre 2005 (déclaration n° 2753)
- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers
- prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de septembre 2005 (déclaration n° 2777)

- 17 octobre :Taxe sur les conventions d'assurances

Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement à la Recette des Impôts de la taxe due au titre des primes émise, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de septembre. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

- 17 octobre : Taxe sur les salaires

Date limite de paiement à votre recette des impôts de la taxe concernant les salaires payés en septembre (redevables mensuels) ou des salaires payés au cours du 3ème trimestre (redevables trimestriels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

- 17 octobre : Taxe foncière : date limite de paiement

Si vous n'êtes pas mensualisé, vous pouvez adhérer par Internet au prélèvement automatique annuel jusqu'au 17 octobre minuit.

- 17 octobre : 10ème prélèvement mensuel

Pour tous les impôts mensualisés

- 17 octobre : Sociétés soumises à l'IS - Date limite de

- paiement du solde de l'impôt sur les sociétés (IS) et des contributions additionnelles à l'IS si votre exercice est clos le 30 juin

- dépôt de la déclaration de prélèvement exceptionnel de 25% pour les distributions de dividendes mises en paiement en août 2005

- 24 octobre : TVA - régime simplifié

Paiement de l'acompte RSI d'octobre à la date limite inscrite sur votre avis d'acompte (comprise entre le 15 et le 24 octobre).

- 31 octobre : TVA - franchise en base

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du mois d'octobre pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).

- 31 octobre : TVA - Personnes bénéficiant du régime dérogatoire

Date limite de renonciation à l'option pour le paiement de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires pour les personnes bénéficiant du régime dérogatoire et désirant abandonner cette option à partir du 1er janvier 2006 (à l'expiration de la période d'option en cours) La dénonciation de l'option doit être réalisée par écrit auprès du service des impôts.

- 31 octobre : TVA - Agriculteurs redevables de la TVA sur option

Agriculteurs redevables de la TVA sur option et qui entendent y renoncer à partir du 1er janvier 2006 (à l'expiration de la période d'option en cours) doivent faire, au plus tard le 31/10/2005, une déclaration spéciale au service des impôts.

- 31 octobre : Entreprises dont l'exercice est clos le 31 juillet 2005

Date limite de dépôt :

- de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.

- de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié)


Didier DELMER
Conseil en gestion & développement d'entreprises
Tel : +33 1 72 51 62 60
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Web : http://www.portaildespme.com/