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Faciliter la sortie du surendettement

Si le Fichier FICP, qui recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers, a pour but premier la protection des consommateurs, dans la pratique, une inscription au FICP rend l’accès au crédit plus difficile. Constatant que de nombreux cas de surendettement s’expliquent par un incident de la vie, une perte d’emploi, un divorce, un décès, le Gouvernement veut diminuer la durée d’inscription au fichier, pour faciliter le rebond des personnes qui ont connu des difficultés financières.

Pour l’instant, une personne qui a connu un incident de remboursement sur un crédit peut se voir inscrite sur le fichier FICP pour 8 à 10 ans. Il est nécessaire de se rendre dans une succursale de la Banque de France pour avoir confirmation de son inscription éventuelle sur le fichier. En cas de chèques impayés, il doit y avoir régularisation, assortie d’une pénalité libératoire, pour chacun des chèques impayés inscrits. Le paiement de cette pénalité, proportionnelle à la somme impayée, peut être un obstacle à la radiation des personnes sur le fichier FICP.

La réforme souhaitée améliore cet état de fait, en mettant en place une durée d’inscription au fichier FICP plus courte, qui passerait de 8 à 5 ans. De même la durée d’inscription au FICP serait ramenée de 10 à 5 ans pour les personnes engagées dans un plan de remboursement d’une commission de surendettement, si le remboursement du plan se fait sans incident. S’il y a problème, la durée d’inscription sera prolongée, mais sa durée totale ne pourra pas excéder 8 ans. Pour faciliter la consultation d’une éventuelle inscription au fichier et en connaître la durée, un droit d’accès à distance à la Banque de France sera créé pour les emprunteurs. Enfin la réforme prévoit la suppression des pénalités libératoires : les personnes inscrites au Fichier Central des Chèques impayés (FCC) devront uniquement régulariser leurs chèques impayés pour être radiées du fichier.

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Communiqué envoyé le 09.06.2010 13:53:11 via le site Categorynet.com dans la rubrique Economie

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