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La modernisation des institutions françaises ne doit pas brader la protection des droits humains

Alors que le Parlement commence à examiner aujourd’hui le projet de loi de modernisation des institutions, Amnesty International France s’inquiète des conséquences possibles de la création d'un « Défenseur des droits des citoyens ». Ce Défenseur regrouperait les attributions notamment du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (Contrôleur général), de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) et de l’actuel médiateur de la République (article 31).

Si cette création permet pour toute personne de saisir directement le nouveau Défenseur, sans passer par des intermédiaires, et consacre son rôle et son indépendance par la Constitution, les préoccupations d’Amnesty International portent tant sur son efficacité que sur les modalités de saisine et d’intervention du dit Défenseur.

On peut craindre en effet qu’une « fusion »  des mécanismes existants ne se traduise par une action moins efficace que celle résultant des travaux de chacun des mécanismes actuels, certains n’ayant même pas encore été nommés, d’autres ayant acquis une expertise dans des domaines très complexes et spécialisés.

En outre, les modalités de saisine et d’intervention du Défenseur sont particulièrement difficiles à apprécier car l’article 31 renvoie à une loi organique ultérieure définissant « les conditions » de sa saisine et les « réserves » qui l’affecteraient, « les modalités d’intervention » du Défenseur, ses « autres attributions » ainsi que « les conditions dans lesquelles il peut être assisté pour l’exercice de certaines de ses attributions ».

Amnesty International demande au gouvernement et aux parlementaires :
-    que la CNDS et le Contrôleur général (pas encore nommé) ne deviennent pas de simples « adjoints » de ce nouveau Défenseur ;
-    que l’éventuelle modification des mécanismes existants ne diminue pas le niveau de protection qu’ils constituent ;
-    que l’évolution envisagée n’aboutisse pas à la disparition de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), dont le travail a été fondamental pour l'effectivité des libertés individuelles en particulier ;
-    que soient éclaircies les questions de la nomination du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, annoncée pour le début 2008, et de l’évolution future de ses prérogatives au sein de la nouvelle instance ;  
-    que les modalités de saisine et d’intervention du Défenseur soient clairement définies et établies sans amoindrir les possibilités et prérogatives des mécanismes actuels.


Contacts presse
Amnesty International / Aurélie Chatelard 01 53 38 65 41 / 06 76 94 37 05




Contact Presse :
Personne de contact pour les journalistes :
Aurélie Chatelard
 
AMNESTY INTERNATIONAL
 
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http://www.amnesty.fr





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