Facebook Twitter Newsletter Linkedin RSS

Portail de la presse

Avocats Sans Frontières - Newsletter 2005-II



mars 2005



Cher Lecteur,



Comme dans la Newsletter précédente, la deuxième Newsletter de l\'année 2005 propose, en plus de l\'exposé général du travail effectué par l\'organisation durant les deux derniers mois, une rubrique \"Zoom\" consacrée à une des activités d\'Avocats Sans Frontières. Le choix s\'est porté ce mois-ci sur le \"Système Gacaca\" au Rwanda qui vient de commencer, après une longue période de préparation, son immense tâche. L\'article présente, tout d\'abord, le système Gacaca et l\'implication d\'Avocats Sans Frontières dans ce processus. Ensuite, il s\'attache les défis auxquels est confronté ce mécanisme de justice transitionnelle souligne aussi quelques défis qui se présentent face au processus. Bien entendu, nos prochaines publications vous offriront un suivi du travail des juridictions Gacaca et du travail de soutien d\'Avocats Sans Frontières.



En plus de ses activités actuelles, Avocats Sans Frontières a travaillé sur le développement de nouveaux projets. Parmi ces derniers, un des plus importants concerne la représentation devant la Cour Pénale Internationale (CPI) des victimes de crimes internationaux en République Démocratique du Congo (RDC). En effet, l\'importance du rôle des victimes dans la procédure devant la CPI est l\'une des innovations du Statut de Rome instituant la CPI. Malheureusement, le manque de ressources financières de la Cour laisse supposer que la participation des victimes sera largement dépendante du soutien que fourniront les ONGs. Forte de ce constat, Avocats Sans Frontières est concrètement en train de mettre sur pied une équipe d\'avocats qualifiés, tant congolais qu\'internationaux. Ils recevront une formation pratique les préparant à la représentation des victimes de crimes internationaux. Avocats Sans Frontières désire être parfaitement opérationnelle lorsque le premier mandat d\'arrêt concernant la RDC sera délivré par le Bureau du Procureur de la CPI.



Cette activité spécifique liée à la CPI fait partie d\'un projet plus large qui a pour but de lutter contre l\'impunité en RDC ainsi que de contribuer à la reconstruction du système judiciaire. Dans le cadre de ce projet, Avocats Sans Frontières collaborera avec un groupe d\'avocats congolais afin d\'assurer la défense des accusés et la représentation des victimes de crimes internationaux et/ou de violations massives de droits de l\'homme devant les tribunaux nationaux. Le séminaire intitulé \"Non à l\'impunité en RDC\" organisé à Kinshasa à la fin du mois de février fait également partie de ce vaste projet de lutte contre l\'impunité. La lecture de la rubrique concernant la RDC vous apportera plus de détails à ce sujet.



La dernière nouvelle d\'importance pour l\'organisation est le fait qu\'un certain nombre de cabinets de droit international situés à Bruxelles ont décidé de choisir Avocats Sans Frontières comme bénéficiaire de leur action de parrainage durant les 20 km de Bruxelles. Lors des années précédentes, les avocats et le personnel de nombreux cabinets de droit international ont relevé le défi et ont participé à cette course annuelle, tout en mobilisant des fonds pour des œuvres de bienfaisance. Avocats Sans Frontières est donc très honorée d\'avoir été choisie comme l\'œuvre de cette année, et afin d\'être à la hauteur de cette offre, l\'organisation a décidé de faire participer sa propre équipe de coureurs à la course. L\'équipe en question est formée de membres du personnel appartenant au Secrétariat de Bruxelles et va rejoindre les cabinets participants dans la \"Legal run\" de 2005. Vous recevrez prochainement des informations sur la possibilité de parrainer l\'équipe d\'Avocats Sans Frontières au travers de leurs efforts physiques, afin de mobiliser des fonds pour les activités et les projets de l\'organisation. Toutes les informations seront aussi disponibles sur notre site Internet www.asf.be.



Bonne lecture!

Peter Van der Auweraert

Directeur Général



ZOOM... Les juridictions Gacaca au Rwanda



C’est ce dix mars qu’ont eu lieu les premières audiences de jugement devant les juridictions Gacaca « chargées des poursuites et du jugement des infractions constitutives du crime de génocide et d’autres crimes contre l’humanité commis entre le 1er octobre 1990 et le 31 décembre 1994 »1 au Rwanda.



« Gacaca » ? En kinyarwanda c’est, au sens premier, l’herbe, le gazon. C’est, au sens figuré, le nom par lequel l’on désignait un système traditionnel de résolution des conflits, celui de la « justice sur le gazon ». C’est enfin le système tout à fait spécifique de « justice participative » que le législateur rwandais a mis en place pour tenter de régler au mieux le terrible contentieux du génocide.



Dès la fin de l’année 1996, pourtant, les tribunaux ordinaires rwandais s’étaient attelés à cette tâche immense, ingrate, et ô combien complexe qui consistait, dans une volonté de rejet de toute forme d’impunité, à tenter de rendre justice et hommage aux victimes, à tenter de distinguer l’innocent du coupable. C’est à cette époque qu’Avocats Sans Frontières décida de s’investir au Rwanda, développant un important projet d’aide judiciaire aux victimes et aux accusés, leur permettant de bénéficier des services d’un avocat.



Malgré le travail accompli, malgré le nombre de décisions rendues, le système judiciaire classique n’aurait pu venir à bout, dans un délai acceptable, d’un contentieux dont l’ampleur et la gravité n’avaient jamais connu d’égal. Aucun système judiciaire au monde ne l’aurait pu, d’ailleurs.



Face au constat que les dizaines de milliers de personnes accusées d’avoir participé au génocide, ne pourraient être jugées avant plusieurs dizaines d’années le statu quo était intenable. Les droits de détenus présumés innocents s’accommoderaient de moins en moins de la prolongation indéfinie de mesures de détention préventive. Et à l’opposé, une mesure d’amnistie ne pourrait être vécue que comme une nouvelle victoire de l’impunité.



L’on évoqua ainsi rapidement, au Rwanda, la possibilité de trouver une voie alternative, qui soit adaptée à la nature et à l’ampleur du génocide, et dans laquelle les Rwandais puissent se reconnaître : participation de toute la population, système pyramidal de juridictions spécialisées se calquant sur l’organisation administrative du pays, juridictions composées d’ « Inyangamugayo », élus par la population sur la base des qualités d’intégrité qui leur sont attribuées, sans qu’une qualification professionnelle particulière soit requise.



C’est au cours de l’été 2002 que démarra la « phase pilote » du processus Gacaca : s’appuyant sur une loi adoptée en janvier 2001, 751 juridictions Gacaca entamaient l’ «instruction » des dossiers relevant de leur entité.



Les leçons tirées de cette phase pilote –qui n’avait pas abouti à des jugements- ont amené le législateur à réviser la première mouture du « système Gacaca » : une nouvelle loi a été adoptée en juin 2004.

Sans entrer dans les détails, l’on retiendra ici quelques-unes des principales caractéristiques de ce système de « justice participative » unique en son genre.



L’ « instruction » de tous les dossiers de génocide relève des quelque 9000 juridictions Gacaca de cellules2 que compte le pays. C’est à ces juridictions, les plus proches de la population, qu’il appartient de réunir les informations utiles sur les événements survenus dans la Cellule, sur les victimes, sur les dommages, sur les personnes désignées par des témoins comme ayant pris part aux massacres. Elles dressent ensuite la liste des prévenus, puis les classent en première, deuxième ou troisième catégorie, selon la gravité des faits ou l’importance de la responsabilité qui leur sont attribuées. C’est cette « catégorisation » qui déterminera la juridiction compétente pour le jugement proprement dit. Les accusés de troisième catégorie –accusés uniquement d’atteintes aux biens- sont jugés par les juridictions Gacaca de cellules. Ils encourent une condamnation à la réparation. Les accusés de deuxième catégorie –accusés d’homicides, de tentatives d’homicides, d’atteintes graves à l’intégrité physique ayant entraîné la mort – sont jugés par les quelques 1500 juridictions Gacaca de secteurs que compte le pays. Ils encourent une peine pouvant aller jusqu’à trente ans d’emprisonnement. En degré d’appel, ils relèvent des 1500 juridictions Gacaca d’appel mises en place également au niveau des Secteurs. Enfin, les personnes accusées des responsabilités et des actes considérés comme les plus graves (planificateurs, personnes ayant agi en position d’autorité, meurtriers « de grand renom », auteurs de tortures, auteurs de viols ou encore de dégradation sur cadavres) sont classées en « première catégorie » et relèvent, elles, pour ce qui concerne le jugement, des juridictions ordinaires : tribunaux de province ou tribunal militaire, Haute Cour de la République ou Haute Cour Militaire et, le cas échéant, Cour Suprême3 . Elles encourent des peines pouvant aller jusqu’à la peine de mort.



Le système Gacaca entend favoriser les aveux. C’est ainsi que la loi instaure une « procédure d’aveu, de plaidoyer de culpabilité, de repentir et d’excuses » qui s’inspire du « plea bargaining » anglo-saxon: les aveux présentés par l’accusé peuvent, moyennant le respect d’un certain nombre de conditions, le faire bénéficier de réductions de peines considérables : à titre d’exemples, l’accusé de première catégorie qui n’a pas recouru à la procédure d’aveu et est reconnu coupable encourt l’emprisonnement à perpétuité ou à la peine de mort, tandis que celui qui a avoué et dont les aveux ont été acceptés sera condamné à une peine de 25 à 30 ans d’emprisonnement ; l’accusé de deuxième catégorie qui n’a pas recouru à la procédure d’aveu et qui est reconnu coupable d’homicide volontaire ou de tentative d’homicide volontaire encourt une peine d’emprisonnement de 25 à 30 ans, tandis que celui qui a avoué les faits et dont les aveux ont été acceptés sera condamné à une peine de 12 à 15 ans d’emprisonnement, ou à une peine de 7 à 12 ans d’emprisonnement selon le moment où sont intervenus les aveux, la moitié de la peine d’emprisonnement prononcée étant assortie d’une forme de sursis probatoire, sous forme de travaux d’intérêt général.



L’importance ainsi accordée aux aveux est motivés par plusieurs facteurs. Compte tenu des circonstances dans lesquelles s’est déroulé le génocide, la possibilité d’une reconstitution des faits aussi fidèle que possible repose quasi-exclusivement sur le recueil de témoignages et, singulièrement, sur ceux des personnes ayant pris part aux atrocités : la réduction de peines ne peut ainsi être accordée qu’à la condition que l’accusé en aveu dénonce ses complices. D’autre part, la procédure d’aveu doit avoir pour effet de simplifier et d’accélérer la procédure. Enfin, l’aveu des crimes commis par une part importante de leurs auteurs paraît seule susceptible de fonder la perspective d’une possible réconciliation.



Le déroulement de l’audience de jugement devant les juridictions Gacaca a de quoi dérouter le juriste : pas d’accusation4 , pas de défense5 , mais une mise en débat des faits reprochés au prévenu, sur la base de ses propres déclarations, de celles des victimes, de celles des témoins à charge, de celles des témoins à décharge, de celles de toute personne qui souhaite prendre la parole….



En pratique, le processus Gacaca s’apparente à une entreprise pharaonique: il s’appuie sur quelques 180 000 Inyangamugayo, « juges intègres » non professionnels. Il suppose une organisation logistique impressionnante, le pays comptant à peu près 12 000 juridictions Gacaca réparties sur tout le territoire. Entreprise tellement gigantesque que l’on a pu douter, au cours des quatre ans qui ont séparé l’adoption de la première loi « Gacaca » des premières audiences de jugement de ce mois de mars, de son réalisme. De tâtonnements en reports, le scepticisme grandissait.



Cette fois, pourtant, et enfin, le processus Gacaca semble être entré dans une phase décisive.



Les juridictions de cellules de l’ensemble du pays ont, pour la plupart, entamé la phase d’instruction des dossiers.



Et les juridictions de secteurs ont entamé le jugement des accusés de deuxième catégorie dont les dossiers avaient été instruits au cours de la phase pilote6.



Choix a été fait de donner la priorité aux dossiers dans lesquels les prévenus sont en aveux : manière de donner un coup d’accélérateur au processus et d’asseoir sa crédibilité.



C’est ainsi qu’en moins de trois semaines, 180 personnes ont été jugées. Cent septante-neuf condamnations et un acquittement ont été prononcés7. Dans la grande majorité des cas, les aveux offerts par les prévenus ont été reconnus comme étant sincères et complets, et les prévenus ont bénéficié des réductions de peines prévues par la loi. En revanche, cinq prévenus dont les aveux ont été rejetés comme n’étant pas sincères ont écopé du maximum de la peine possible pour des accusés de « deuxième catégorie », trente ans d’emprisonnement8.



Premières impressions qui nous parviennent du terrain : « les difficultés paraissent moins importantes que ce qu’on imaginait, les cas de traumatisme sont moins nombreux et moins graves que ce à quoi on s\'attendait; la population reçoit plutôt favorablement les décisions Gacaca; les Inyangamugayo se prennent au sérieux et sont pris au sérieux ».



Un départ encourageant, donc.



Mais les écueils restent nombreux, les dérapages restent possibles, de nombreuses questions subsistent.



Assurément, la tâche des juridictions Gacaca sera nettement plus complexe une fois qu’il s’agira d’entamer le jugement des accusés qui nient toute participation au génocide.



Par ailleurs, l’insistance mise à encourager les aveux et à leur donner la priorité n’est pas sans risque : celui de voir s’accuser de crimes qu’ils n’ont pas commis des détenus qui font le pari d’une libération plus rapide ; celui d’innocents qui voient leur détention préventive prolongée indéfiniment, sans savoir si et quand ils seront jugés.



Les responsabilités et le pouvoir dont sont investis les Inyangamugayo sont lourdes de conséquences : il leur appartient de déclarer des personnes coupables ou innocentes du crime suprême de génocide. Ils peuvent également prononcer des mesures privatives de liberté en phase d’instruction, sans que les modalités de contrôle des détentions préventives qu’ils ordonnent soient très claires.



Les projections chiffrées que propose actuellement le Service National des Juridictions Gacaca donnent le vertige : pas moins de 800 000 personnes auraient à répondre de leurs actes durant le génocide devant les juridictions Gacaca ou les juridictions ordinaires.



L’expérience de la « phase-pilote » indique qu’environ 10% des prévenus sont susceptibles d’être classés en première catégorie et, par conséquent, d’être justiciables des juridictions ordinaires. Celles-ci auraient donc à juger entre 70.000 à 80.000 accusés9. On en reviendrait alors au constat d’impossibilité qui, précisément, avait mené le Rwanda à se tourner vers le système Gacaca..



Les Inyangamugayo sont bénévoles. Les pronostics les plus optimistes évoquent l’année 2007 comme le terme possible du processus. Ils sont appelés à siéger un jour par semaine, sans compensation financière. Et la pratique indique que la préparation d’une audience requiert du travail et du temps, en-dehors du jour officiel de l’audience. Comment maintenir intacts la motivation et l’investissement des « juges intègres » sur le long terme ?



La philosophie du processus Gacaca repose sur l’implication de la population. Là aussi, comment s’assurer du maintien de cette implication dans la durée, dès lors qu’assister à une séance de Gacaca signifie renoncer à travailler, renoncer à cultiver ?



Enfin, comment ne pas s’inquiéter du fait que la loi adoptée en juin 2004 n’accorde qu’une place infime à la question terrible des réparations dues aux victimes ? Seuls les dommages aux biens sont pris en considération, et peuvent entraîner une condamnation civile. La loi est muette en ce qui concerne les dommages matériels et moraux liés à la perte d’un père, d’une mère, d’un frère, d’une sœur, d’un enfant. Et le législateur rwandais n’a pas, à ce jour, été en mesure d’adopter une loi créant le fonds d’indemnisation promis de longue date, notamment parce que la question de son financement paraît insoluble.



Pourtant, il faut espérer que le défi sera moins insurmontable qu’il y paraît.



Parce que les Rwandais n’ont pas d’autre choix que d’y croire, Avocats Sans Frontières a décidé d’y croire, en conscience. Et de contribuer à ce qu’il y ait des raisons d’y croire. En organisant des formations à destination des Inyangamugayo de secteurs et d’appel. En mettant sur pied un important projet d’observation des juridictions Gacaca. En insistant, à chaque fois qu’elle peut se faire entendre, sur le droit à un procès équitable.



C’est qu’en effet, nous sommes convaincus que la justice du génocide ne pourra contribuer à rendre concevable l’idée de vivre à nouveau ensemble qu’à condition qu’elle fonctionne, et qu’elle inspire le respect. Ce n’est qu’en étant aussi équitable que possible qu’elle sera perçue comme respectable, et qu’elle pourra peut-être jouer le rôle essentiel dont elle est investie.



Le génocide, c’était il y a onze ans. Plusieurs films récents y sont consacrés. Allez voir « Hôtel Rwanda ». Allez voir « Sometime in April ». Parce qu’ils nous permettent peut-être d’appréhender d’un tout petit peu plus près, même si c’est à travers la fiction, même si c’est à travers le prisme d’Hollywood, ce que furent ces mois d’horreur. Qui ont marqué à jamais nos consciences d’hommes et de femmes.

_______________________________

1 Selon l’intitulé de la loi du 19 juin 2004.

2 La « Cellule » est la plus petite entité administrative du pays. Les cellules sont regroupées en Secteurs, au nombre d’environ 1 500. Un ensemble de Secteurs forment un District. Enfin, les Districts sont regroupés en Provinces.

3 Conformément à la réforme judiciaire entamée en 2004 et qui transforme entièrement l’organisation des cours et tribunaux.

4 Même si le Ministère Public peut être entendu, au même titre qu’un témoin.

5 Même si, théoriquement, rien dans la loi ne s’oppose à ce qu’un accusé se fasse assister d’un avocat. Une telle interdiction serait d’ailleurs contraire à la Constitution.

6 Ne sont donc concernées, actuellement, que 118 juridictions de secteurs sur un total de 1500. Les autres juridictions Gacaca de secteur ne pourront être saisies qu’une fois que les juridictions de cellules qui viennent d’entamer leur travail d’instruction auront bouclé cette phase.

7 Le très faible taux d’acquittement n’a pas de quoi étonner, dès lors qu’il s’agit quasi-exclusivement de dossiers dans lesquels il y avait des aveux.

8 Informations communiquées par le Service National des Juridictions Gacaca

9 Le chiffre de 100.000 a même été évoqué par le Parquet Général.





Timor Leste



Contexte

Le Président du Timor, M. Gusmao Xanana a récemment fait savoir qu\'il désirait instaurer une Commission Vérité Réconciliation afin de trouver une réponse satisfaisante aux atrocités commises par l\'Indonésie en 1999. Le Président Xanana et son homologue le Président indonésien, devraient se rencontrer bientôt afin de négocier et de signer deux conventions bilatérales relatives respectivement aux frontières terrestres et à la Commission Vérité Réconciliation. Les opposants au Gouvernement timorais ont, quant à eux, demandé la création d\'un tribunal international sous la supervision des Nations Unies. Cette institution juridique aurait la tâche de juger les personnes accusées d\'avoir commis des crimes en 1999.



La mise en œuvre de la Commission Vérité Réconciliation entre le Timor et l\'Indonésie devrait être amorcée au cours de l\'année, dès que l\'accord entre les présidents sera conclu. Tous deux sont persuadés que seul l\'établissement d\'une telle commission serait approprié pour parvenir à la réconciliation nationale. De son côté, l\'ONU compte créer une Commission d\'Experts, afin d\'examiner le processus utilisé par l\'Indonésie pour trouver une solution aux incidents qui se sont déroulés après 1999. Parmi les membres de cette Commission, se trouverait la Commission indonésienne ad hoc pour les droits de l\'homme.



Un événement important lié au secteur de la justice a été l\'annonce des résultats d\'un examen effectué par les juges suite à leur participation à la formation professionnelle du Centre de formation judiciaire (Judicial Training Centre). Les résultats obtenus ont été très faibles et soulignent par conséquent la nécessité de procéder à une formation correcte des juges timorais et des acteurs judiciaires en général. Suite à cette annonce, le président de la Cour d\'Appel, Claudio Ximenes, a déclaré que tous les juges devront suivre une formation de deux ans et demi afin de leur donner l\'opportunité de devenir des juges efficaces. Leur travail sera, entre-temps, assuré par des juges internationaux. Cette décision aura sans aucun doute des répercussions sérieuses sur le bon déroulement de la justice durant cette période. Il existe déjà aujourd\'hui de nombreux cas qui attendent une résolution juridique, et ces nombreux retards risquent d\'être multipliés par la suite.



Concernant la loi qui régule les libertés de réunion et d\'association (voir la Newsletter précédente), le Président n\'a pas encore fait savoir s\'il acceptait ou refusait la législation controversée. Les organisations internationales de droits de l\'Homme considèrent celle-ci comme contraire aux conventions internationales de droits de l\'Homme, et tentent de persuader le Président de la refuser.



Activités

Les activités d\'Avocats Sans Frontières ont été variées au cours de cette période. Tout d\'abord, l\'équipe située à Dili a rencontré un délégué de l\'Unité des droits de l\'Homme de l\'ONU et le directeur du Département des droits et du citoyen (Rights and Citizen Departement) afin d\'organiser en collaboration avec le Ministre de la Justice, l\'Atelier sur l\'assistance judiciaire (Legal Aid Workshop). Cet atelier sera l\'occasion de présenter les résultats du projet de recherches sur le problème de l\'accès à la justice. Il y sera également discuté des solutions durables pour améliorer l\'accès à la justice. En effet, un des problèmes majeurs du Timor est l\'accès limité de la population au système juridique, que ce soit à Dili ou dans les districts.



Avocats Sans Frontières est intervenu de manière très active concernant les problèmes rencontrés par l\'Association du barreau du Timor (AATL). De nombreux efforts ont été déployés afin d\'accroître le nombre d\'avocats individuels au sein du barreau, et ce avec succès. L\'AATL ne peut exister que si un nombre important d\'avocats font partie de cette association. Avocats Sans Frontières a également joué un rôle de médiateur dans la relation entre le Ministère de la justice d\'une part, et l\'AATL d\'autre part. Un projet de loi controversé risque d\'avoir un impact négatif sur l\'autorégulation et le contrôle des avocats privés. Les membres de l\'AATL avec le soutien technique d\'Avocats Sans Frontières, essayent en ce moment même de trouver une réponse formelle à la proposition. L\'aide proposée par Avocats Sans Frontières consiste à faire en sorte que la communication entre le barreau et le Ministère de la justice soit correctement établie et que le dialogue qui en résulte soit positif. Concrètement, Avocats Sans Frontières a déjà traduit le projet de loi dans les langues en usage au Timor, et a distribué le document aux personnes ayant intérêt à participer au débat. Les efforts d\'Avocats Sans Frontières ont eu, entre autres, comme conséquence que le Ministre de la Justice a accepté de rencontrer les représentants des avocats privés pour discuter du projet de loi.



Un événement important pour Avocats Sans Frontières sera l\'ouverture prochaine d\'un bureau à l\'intention de l\'AATL dans les nouveaux locaux d\'Avocats Sans Frontières à Dili. Avocats Sans Frontières a décidé de déménager dans ce complexe puisque l\'équipe est aujourd\'hui composée de vingt personnes. Des travaux de rénovation sont en cours et le déménagement est prévu au courant du mois d\'avril.



De plus, concernant le projet relatif aux avocats privés, Avocats Sans Frontières a débuté la phase suivante du Programme d\'accompagnement de la formation (Mentorship Training Program) avec les avocats privés concernés par cette formation. Les séminaires se dérouleront deux fois par semaine, et des sujets additionnels seront identifiés et traités dans les réunions en fonction des besoins formulés par les participants.



Le Projet d\'Avocats Sans Frontières sur la Société Civile (Civil Society Capacity Building for Leaders and Education Dissemination Program) a été lancé en collaboration avec trois ONGs locales partenaires d\'Avocats Sans Frontières. La planification pour les trois prochains mois a été arrêtée et la mise en œuvre du premier stade du projet qui concerne les entretiens de recherches dans les districts, a commencé. Des réunions régulières entre les ONGs partenaires et les coordinateurs Avocats Sans Frontières du programme auront lieu afin de discuter de la poursuite des activités. Des nouvelles plus concrètes sur ce projet suivront dans la prochaine Newsletter.



Rwanda



Contexte



La crise entre le Rwanda et la RDC a connu une accalmie au début de l\'année 2005. Deux sommets de l\'Union Africaine qui ont eu lieu courant janvier ont permis de ramener le calme.



Le Président rwandais, Paul Kagame, et le Président congolais, Joseph Kabila, se sont rencontrés les 10 et 11 janvier à Libreville au Gabon. Le Rwanda a accusé la RDC de continuer à soutenir les rebelles rwandais (composés des Ex-FAR et de l\'Interahamwe) sur son territoire. A l\'issue de ce sommet, le Conseil de Paix et de sécurité de l’Union africaine a pris une résolution visant à assister \"la RDC dans le désarmement des EX-FAR et de l\'Interahamwe à l\'Est de la RDC\", ainsi qu\'à encourager \"les deux chefs de l\'Etat à se rencontrer régulièrement et à prendre d\'autres mesures dont l\'ouverture formelle de relations diplomatiques\".



Lors du sommet qui a eu lieu les 29 et 30 janvier à Abuja au Nigéria, l\'Union Africaine est parvenue à la décision de déployer des forces dans l\'Est de la RDC pour désarmer les miliciens Interahamwe et les Ex-FAR. Le Rwanda s\'est réjoui de cette décision ; le Président du Rwanda, Paul Kagame, a dit placer ses espoirs dans l\'Union Africaine en ce qui concerne le désarmement des rebelles rwandais présents dans l’Est de la RDC.



Au plan interne, le débat relatif au rapport de la Commission parlementaire sur la persistance de l\'idéologie du génocide s’étend désormais à la question générale de l\'exercice des libertés publiques dans le pays. Certaines ONGs ou membres d’ONGs se sentent menacés, comme l\'illustre le départ en exil de plusieurs membres de la Ligue Rwandaise pour la Promotion des Droits de l\'Homme (LIPRODHOR). Les interrogations quant à l\'exercice des libertés publiques touchent tout particulièrement les libertés d\'association et de presse. Le Réseau pour la Promotion et la Défense des Droits de l\'Homme (RIPRODHOR), une organisation rwandaise basée à Lyon en France, fait état d\'intimidations, de menaces et de persécutions visant les journalistes au Rwanda. Le réseau indexe également le Haut Conseil de la Presse qui serait complice des intimidations à l’égard des journalistes, alors qu’il devrait leur offrir protection.



Professeur Filip Reyntjens, chercheur belge spécialiste du Rwanda, a annoncé la suspension de sa coopération avec le TPIR tant qu\'aucun membre du FPR au pouvoir à Kigali ne sera poursuivi par cette juridiction. Professeur Reyntjens reproche au TPIR de n’avoir poursuivi jusqu’ici que les responsables de l’ancien pouvoir de Kigali alors que sa compétence s’étend également aux crimes qu’auraient commis des éléments du FPR au cours de la guerre de 1994. Pour le moment, le procureur en chef du TPIR estime être encore au stade de l\'évaluation des preuves concernant les crimes imputés au FPR.



Activités

Le Vade-mecum sur \"le crime de génocide et les crimes contre l\'humanité devant les juridictions ordinaires du Rwanda\" réalisé par Avocats Sans Frontières fin 2004 a été présenté officiellement au public le 17 janvier 2005 au Rwanda par trois de ses auteurs, Caroline Stainier (Desk officer pour la mission Rwanda), Hugo Moudiki Jombwe (chef de la mission Rwanda), et Albert Muhayeyezu (coordinateur de projet Avocats Sans Frontières, Rwanda). De nombreux représentants du monde judiciaire, d\'ONGs locales et internationales, des coopérations internationales et des autorités politiques étaient présents. Au cours de la cérémonie de présentation, 96 exemplaires en version française ont été distribués. La distribution s’est poursuivie dans tout le pays à l’intention des juges, des officiers du Ministère Public, des Avocats, des associations de victimes, des ONGs tant nationales qu’internationales. La version en kinyarwanda de l’ouvrage est sous presse et sera disponible au début du second trimestre 2005.



La formation d’un premier groupe d’Officiers du Ministère Public sur les nouvelles règles applicables au contentieux du génocide s\'est déroulée du 14 au 16 janvier 2005. Cette formation dispensée par Avocats Sans Frontières a permis aux membres du Parquet dont la plupart va pour la première fois connaître du contentieux du génocide de s’imprégner des règles ; elle a également été l’occasion d’insister sur le principe du droit à un procès équitable pour toute personne accusée. Avocats Sans Frontières et le Parquet Général ont du reste identifié le deuxième groupe d’officiers du Ministère Public dont la formation est projetée pour fin mars.



Une réunion a eu lieu le 23 février entre Avocats Sans Frontières, le Bâtonnier de l\'Ordre des Avocats et le Président du Bureau de Consultation et de Défense concernant l\'assistance judiciaire, la réforme en cours au niveau du Barreau, et l\'état actuel du Protocole d\'accord Avocats Sans Frontières/Barreau de Kigali sur l’assistance judiciaire dans le contentieux du génocide. Le constat a été fait de ce que le contentieux du génocide peine à redémarrer devant les Cours et Tribunaux. En outre, la réflexion a été poursuivie quant aux modalités d’une assistance judiciaire pour les cas de première catégorie du contentieux du génocide et pour le contentieux des mineurs. Cette réflexion touche aussi à la question de la construction d’un système durable d’assistance judiciaire au Rwanda.



Les pistes d’une collaboration commencent à être tracées entre Avocats Sans Frontières et la Faculté de droit de l’Université Nationale du Rwanda. Le 11 février, le chef de mission d’Avocats Sans Frontières au Rwanda et le Doyen de la Faculté de Droit de l\'Université Nationale du Rwanda (UNR), Alphonse Ngagi, ont convenu de ce que la Faculté de droit de l’UNR désignera un enseignant devant faire partie du comité scientifique pour la publication par Avocats Sans Frontières d’un Recueil de commentaires de jurisprudence sur le contentieux du génocide au Rwanda. D’autres pistes de collaboration visant à faciliter l’accès à l’information juridique des populations vulnérables sont encore à l’étude.



La mission d’Avocats Sans Frontières au Rwanda a pu réaliser de nombreuses activités en rapport avec les juridictions Gacaca (voir ci-dessus le Zoom). En janvier 2005, Avocats Sans Frontières a achevé le vaste programme de formation des juges Gacaca des juridictions de secteur et d’appel. Ces juges formés sont appelés à connaître des cas de deuxième catégorie qui est la plus importante au niveau des juridictions Gacaca et dont les accusés encourent jusqu’à 30 ans d’emprisonnement. Les premiers procès des juridictions Gacaca sont fixés au 10 mars 2005.



Burundi



Contexte

Après avoir été reporté à deux reprises respectivement en octobre et en novembre 2004, le référendum sur la Constitution intérimaire s’est finalement tenu le 28 février 2005. Le scrutin s’est déroulé sans heurts majeurs et a mobilisé massivement la population. Le « oui » l’a très largement emporté.

Les provinces du nord sont victimes d’une grave famine. Face à cette situation humanitaire très préoccupante, les ONG humanitaires se sont mobilisées et le gouvernement a instauré une « contribution obligatoire à la solidarité nationale ». Des prélèvements sont ainsi pratiqués sur les revenus de toute personne physique ou morale exerçant au Burundi des activités professionnelles génératrices de revenus.



L’amélioration de la situation sécuritaire dans la quasi totalité du territoire burundais n’a pas enrayé la libre circulation des armes. Le gouvernement doit faire face à une recrudescence sensible de la violence et des actes de banditisme qu’il n’arrive pas à maîtriser. Excédée, la population a de plus en plus tendance à se rendre justice elle-même de manière immédiate et souvent cruelle.



Activités

Au courant du mois de janvier 2005, Avocats Sans Frontières a participé aux réunions présidées par les présidents des Cours d’appel et les présidents des Tribunaux de Grande Instance (TGI) du ressort concerné. Ces réunions avaient pour objectif d’évaluer la tenue des sessions criminelles par les TGI depuis septembre 2004 et la programmation des audiences pour 2005.



Mis à part la première semaine de janvier, les sessions criminelles se sont tenues devant les différentes juridictions du pays. Malgré le nombre toujours faible de dossiers clôturés, certains efforts sont à saluer : les TGI ne remettent plus systématiquement l’affaire en cas d’absence de certains témoins et entendent ceux qui sont présents ; certains sièges incitent aussi le parquet et les prévenus à faire le tri des témoins à entendre à l’audience, une volonté d’accélérer la mise en état et la clôture des dossiers se fait sentir.



Le dossier relatif à l’assassinat du Dr. Kassy Manlan, représentant de l\'Organisation Mondiale de la Santé, a été appelé six fois au cours du mois de janvier et a été pris en délibéré le 7 février dernier. Ces audiences ont été consacrées à l’audition de témoins, au réquisitoire du Ministère Public et aux plaidoiries des avocats des parties civiles et de la défense. Des peines allant de deux ans de servitude pénale à la peine de mort ont été requises. La plaidoirie de l’avocat expatrié de la partie civile Mme Gertrude Nyamoya a provoqué beaucoup de remous dans l’opinion publique burundaise. Il s’est en effet attaché à décrire les grands enjeux du procès et a demandé au Procureur Général de la République de poursuivre l’enquête et d’investiguer si l’ancien Président de la République et son épouse pouvaient être les commanditaires de cet assassinat.



Une procédure de suivi de la situation des personnes défendues par Avocats Sans Frontières et condamnées a été élaborée. Les visites à la prison de Bujumbura et de Ngozi par des agents d’Avocats Sans Frontières ont eu lieu au cours de cette période. A chaque détenu est distribué un pamphlet explicatif des conditions et de la procédure de demande de libération conditionnelle pour les condamnés à des peines d’emprisonnement à temps ou à perpétuité ou de recours en grâce pour les condamnés à mort.



En ce qui concerne le projet \"radio théâtre\", les émissions sur le thème \"la victime de violences sexuelles à la police\" ont pu être finalisées. Interprétées par la très populaire troupe Ninde et enregistrées par le Studio Tubane, les séquences retracent les étapes d’un dépôt de plainte et les obstacles que rencontre la victime confrontée à l’indifférence voire au mépris de la police. La diffusion hebdomadaire des huit émissions a débuté le 17 février 2005 sur la Radio Télévision Nationale du Burundi.



En prévision de la journée internationale de la femme du 8 mars, Avocats Sans Frontières, MSF-Belgique et Search for Common Ground ont décidé d\'organiser une journée d\'animation théâtre au Centre des Jeunes Kamenge (quartier nord de Bujumbura) en faisant appel à la Troupe Ninde. Le Bureau des associations nord de Bujumbura ainsi que le Centre de Paix pour femmes ont été sollicités pour inviter les membres des associations des quartiers sud et nord de Bujumbura. Les thèmes et scénarios des saynètes interprétées qui retraceront les difficultés et discriminations quotidiennes rencontrées par la femme ont été définis.



Enfin, la mission a reçu la première visite de son nouveau Desk Officer, Indra Van Gisbergen lors de la semaine du 18 janvier 2005.



République Démocratique du Congo



Contexte

Le Président de la RDC, Joseph Kabila, a complété le renouvellement du gouvernement en nommant des ministres et des vice-ministres au début du mois de janvier 2005.



Le 6 janvier, le président de la Commission électorale indépendante (CEI), l\'abbé Appollinaire Malu Malu, a annoncé que les élections locales, législatives et présidentielles en RDC, initialement prévues en juin 2005, étaient reportées. La réponse à cette déclaration a été la désapprobation générale. Dans certains quartiers populaires de Kinshasa, des altercations entre la population et la police ont entraîné la mort de plusieurs personnes. Le 14 janvier a été déclaré journée ville morte, et par conséquent aucune activité n\'était possible.



L\'attention de la communauté internationale s\'est portée sur l\'Est de la RDC lorsque à la fin du mois de février, une milice armée a tué neuf casques bleus de l\'ONU. Le 27 février, le gouvernement congolais a envoyé le Ministre de la Défense dans la province d\'Ituri où la tuerie a eu lieu. Le gouvernement a assuré qu\'il travaillerait en collaboration avec la MONUC, et que les responsables de l\'incident seraient retrouvés et punis.



L\'aide humanitaire donnée aux milliers de réfugiés se situant dans l\'Est du pays a été suspendue due aux conditions d\'insécurité qui règnent dans la région. L\'instabilité politique et ethnique domine dans la région d\'Ituri.



Le 3 mars, la MONUC a lancé une opération contre la milice présumée responsable de la mort des casques bleus. Plus de 50 personnes dont des civils ont été victimes de l\'opération.



Activités

Avocats Sans Frontières s\'est concentré sur des activités de formation au mois de janvier 2005, en particulier sur le projet de renforcement de capacité des acteurs judiciaires. Ce projet vise à préparer le recyclage des magistrats à Mbuji Mayi. Le recyclage verra la participation de 91 magistrats de la province du Kasaï Oriental.



Avocats Sans Frontières a organisé un séminaire intitulé \"Non à l\'impunité en République Démocratique du Congo\" du 24 au 26 février 2005. A l\'origine, le séminaire devait avoir lieu à Lubumbashi. Cependant, afin d\'assurer la présence du Procureur adjoint de la Cour Pénale Internationale (CPI) ainsi que de son équipe, l\'événement a été transféré à Kinshasa. De nombreux représentants du système judiciaire ont participé au séminaire tels que des représentants des ONGs locales en faveur des droits de l\'homme, des avocats, et des magistrats civils et militaires ainsi que des procureurs venant de quatre provinces différentes: Katanga, Maniema, Kasaï Oriental et Kasaï Occidental. Cette activité s\'inscrit dans le cadre du programme d\'Avocats Sans Frontières \"Lutte contre l\'impunité en RDC et reconstruction du système judiciaire en RDC: une approche intégrée\".



Parmi les personnalités présentes lors de la conférence se trouvaient de nombreux orateurs internationaux: Mr Serge Brammetz, le Procureur adjoint de la CPI, Mme Sonia Bakar, Officier des droits de l\'homme pour la MONUC (la Mission des Nations Unies en RDC), Mme Karen Strauss du bureau de Human Rights Watch, Mme Francesca Boniotti, Chef de Mission pour Avocats Sans Frontières à Kinshasa, et Mr Peter Van der Auweraert, Directeur Général d\'Avocats Sans Frontières. Monsieur le Professeur Emmanuel Luzolo Bami Lessa de l\'Université de Kinshasa, Mr Frank Mulenda, avocat au Barreau de Kinshasa et expert en droit militaire, et Mme Nicole Odia Kayembe, avocate au Barreau de Kinshasa et membre active de l\'ONG congolaise \"Action contre l\'impunité pour les Droits Humains\", faisaient partie des experts nationaux conviés au séminaire.



Les débats et discussions qui ont suivi les interventions des participants ont été intenses et très animés malgré la chaleur parfois suffocante à Kinshasa. Il est évident que de nombreux obstacles peuvent aller à l\'encontre de la volonté de poursuivre et de juger les responsables de crimes internationaux le plus graves qui ont encore lieu aujourd\'hui en RDC. Les intervenants ont tout de même exprimé un certain degré d\'optimisme à l\'égard des possibilités concrètes de lutter contre l\'impunité en RDC, même si initialement il s\'agit de viser une échelle plutôt modeste. Le fait de poursuivre les auteurs d\'actes violents comme condition pour un avenir plus pacifique en RDC a rencontré une quasi-unanimité parmi les participants. Une des contributions importantes que le séminaire ait apporté dans ce domaine est l\'établissement, ou plus particulièrement le renforcement des liens personnels et institutionnels entre les différents acteurs ayant un rôle à jouer dans la lutte contre l\'impunité.



Le séminaire a en outre permis d\'acquérir une meilleure compréhension du mandat et du fonctionnement de la CPI , ainsi que du rôle (quoique limité) de la Cour dans la lutte contre l\'impunité en RDC. De même, le séminaire a permis d\'éclaircir le rôle que peuvent jouer les victimes dans les procédures devant la CPI et dans les procès nationaux concernant les crimes internationaux. Les spécificités dans le travail avec les groupes de victimes de crimes internationaux les plus graves ou de violations massives de droits de l\'homme ont également été abordées. Une meilleure compréhension a été apportée concernant les difficultés liées à la protection des victimes, des témoins, des procureurs, des magistrats et des avocats impliqués dans les procédures judiciaires relatives aux crimes internationaux et aux violations massives de droits de l\'homme en RDC. Finalement certaines stratégies pour promouvoir la lutte contre l\'impunité en RDC ont été identifiées et discutées lors des ateliers.



Avocats Sans Frontières a poursuivi ses activités concernant les audiences foraines à Tshimbulu (voir Newsletter précédente, et plus particulièrement le Zoom), ainsi que le déroulement des audiences qui ont eu lieu à Kazumba à la fin du mois de janvier (déplacement du greffier et de l\'huissier le 17 janvier). La session de Kazumba est arrivée à terme comme prévu le 26 février 2005. Avocats Sans Frontières a également préparé l\'ouverture du bureau décentralisé de Kindu.



La mission Avocats Sans Frontières à Kinshasa a rendu son rapport concernant le projet \"Boutique de droit\" qui avait débuté le 1er mars. Ce projet a été mené par Avocats Sans Frontières en partenariat avec l\'AFEAC (Association des Femmes Avocates de la RDC), et les objectifs fixés ont été atteints. Environ 807 personnes sont venues à la Boutique de droit et 603 consultations ont été données. Avocats Sans Frontières a suivi l\'AFEAC tout au long du projet, vérifiant ainsi l\'effectivité de la permanence et des consultations, et apportant le support logistique nécessaire. Il est intéressant de noter que la fréquence des consultations a été en nette progression grâce aux activités de sensibilisation menées parallèlement par Avocats Sans Frontières.



L\'activité des Boutiques de droit a été relancée après les congés de Noël et de nouvel an pour l\'année 2005. Entre le 7 et le 26 février, 73 consultations ont eu lieu, ce qui équivaut à la moyenne générale mensuelle de la fin de l\'année 2004. En ce qui concerne la Boutique de droit itinérante, les séances ont également repris. Le 21 février, Avocats Sans Frontières et l\'AFEAC se sont réunis afin d\'élaborer des stratégies permettant de nourrir les consultations.



La Mission Avocats Sans Frontières à Kinshasa a également rendu son rapport relatif à la sensibilisation menée à Tshimbulu, conformément au Protocole d\'accord signé à Kinshasa le 6 novembre 2004. Ce Protocole a été signé entre le chef de mission d\'Avocats Sans Frontières et le représentant du Réseau Provincial des Organisations Droits de l\'Homme en République du Congo (REPRODHOC). Aux termes de ce projet, les activités d\'Avocats Sans Frontières comportaient des séances de sensibilisation et de distribution de prospectus, la mise en place d\'un observatoire des audiences foraines (voir Newsletter précédente), ainsi que la formation des membres de l\'observatoire. La population a été globalement satisfaite de ce projet, comme témoignent les chiffres suivants: à la question de savoir si la prochaine fois qu\'ils auront un problème, les justiciables essayeraient à nouveau d\'aller devant le tribunal, 36 personnes ont répondu par l\'affirmative et 17 par la négative.



Israël et Territoires palestiniens



Le séminaire de formation réunissant avocats israéliens et palestiniens, intitulé Globalisation of Justice : International Law and Protection of Fundamental Rights, s’est déroulé à la Maison de l’avocat du 10 au 13 mars 2005. Ce projet, pour rappel, s’inscrit en droite ligne dans le fondement de l’intervention d’Avocats Sans Frontières dans la région, à savoir travailler en synergie avec la société civile et les avocats tant israéliens que palestiniens afin de favoriser et renouveler dans la mesure du possible le dialogue entre les deux parties au travers d’actions concrètes.



Le séminaire a été ouvert par les distinguées interventions du Président d’Avocats Sans Frontières, de la Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice, du Président du Comité des directeurs du Ministère des Affaires étrangères, des bâtonniers des barreaux francophone et flamand de Bruxelles et de la Présidente de la Conférence du jeune barreau de Bruxelles. La Keynote Address a ensuite été délivrée par le professeur Eric David de l’Université libre de Bruxelles.



Le séminaire comptait cinq panels réunissant chacun quatre à six experts ; avocats, magistrats, professeurs d’universités et membres d’ONGs, de Belgique et d’autre pays européens. Les panels ont respectivement traité des thèmes suivants: The Emerging International Criminal System, The Applicability of International Law in Domestic Legal Systems and the Concept of Universal Jurisdiction, Concrete Examples of Prosecution of International Crimes in Domestic Jurisdictions, Enforcing International Standards in the Israeli and Palestinian Judicial Systems, Problems of Detention and Legal Protection of Prisoners. Un rapport reprenant l’ensemble des interventions et discussions est en cours d’élaboration.



Le programme social, élaboré en collaboration avec la Conférence du jeune barreau, a constitué un moment privilégié d’échange et a favorisé la mise en place d’une excellente dynamique de groupe qui s’est répercutée sur la qualité des débats lors des sessions de travail. Dans leur évaluation du séminaire, les participants - au nombre de vingt-sept - ont souligné d’une part, leur satisfaction quant à la qualité et la pertinence générales des exposés et d’autre part, l’importance de la mise en réseau et du renforcement des collaborations professionnelles entre avocats qui oeuvrent pour la défense des droits fondamentaux. Ils ont ainsi formulé des suggestions afin de pérenniser et étendre ce réseau, ainsi que des demandes complémentaires en matière de formation professionnelle. La mise en place rapide d’un groupe de discussion ad hoc sur internet constitue à cet égard un des outils permettant une communication aisée et la création d’une source documentaire (partage d’informations, actualités et décisions judiciaires, législation, instruments internationaux,…).



Fort de la réussite du séminaire et sur base des recommandations émises par les participants, Avocats Sans Frontières prévoit un projet de suivi qui consiste en l’organisation d’un cycle de formation en Israël et dans les Territoires palestiniens comportant huit journées d’études, avec comme objectif de favoriser le développement d’une collaboration structurée entre les avocats concernés.