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Irak. Les irrégularités du premier procès devant le Tribunal pénal suprême irakien ne doivent pas...

Déclaration publique

MDE 14/031/2006

Le procès de Saddam Hussein et de sept autres personnes devant le Tribunal pénal suprême irakien a été entaché de profondes irrégularités et des changements sont nécessaires de toute urgence si l’on veut faire en sorte que les procès futurs devant ce même tribunal soient conformes aux normes internationales d’équité des procès, a déclaré Amnesty International ce 19 août. En particulier des garanties sont nécessaires pour assurer l’indépendance judiciaire du tribunal, la sécurité des avocats, des témoins et autres personnes impliquées dans le procès, et pour faire en sorte que les droits des accusés soient respectés, que la procédure soit régulière et le recours à la peine capitale exclu.

L’organisation a lancé cet appel alors que l’ancien dirigeant irakien doit comparaître pour la seconde fois, en compagnie de six autres personnes, pour répondre du massacre et de la « disparition » forcée de membres de la minorité kurde d’Irak en 1988, lors de ce qu’on a appelé la campagne Anfal. Ce second procès, qui doit commencer le 21 août, se tiendra comme le premier à Bagdad, dans l’enceinte fortifiée de la Zone verte, en raison du niveau élevé de violence et de l’insécurité qui règne en Irak.

Le premier procès, qui s’est déroulé du 19 octobre 2005 au 27 juillet 2006, a examiné les charges pesant contre Saddam Hussein et sept co-accusés, accusés d’être responsables de la mort de 148 personnes dans le village à majorité chiite de Al Dujail en 1982. Le verdict, attendu le 16 octobre 2006, fera probablement l’objet d’un appel. Si Saddam Hussein ou l’un des autres accusés était reconnu coupable, la peine prononcée serait très probablement la mort. Amnesty International s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances.

Le procès d’Al Dujail aurait dû contribuer de façon importante à établir la vérité et permettre que des comptes soient demandés aux auteurs présumés d’atteintes massives aux droits humains perpétrées sous le règne de Saddam Hussein mais en pratique il a été entaché d’irrégularités graves qui remettent en question la capacité du Tribunal, en l’état, à rendre justice de manière équitable en conformité avec les règles internationales. Étant donné la nature contraignante du procès, tous les efforts auraient dû être faits par les nouvelles autorités irakiennes, avec l’aide de la communauté internationale, pour que le procès soit équitable et puisse être considéré comme tel – Saddam Hussein et les sept accusés, comme tout un chacun, ont un droit fondamental à un procès équitable et à la justice. Cet effort était nécessaire pour rendre justice aux victimes d’atteintes passées aux droits humains et pour qu’un précédent soit établi pour les procès à venir.

Après plus de trente années au cours desquelles le droit à un procès équitable a été régulièrement bafoué sous le gouvernement de Saddam Hussein, le premier procès offrait une occasion cruciale au nouveau pouvoir irakien de tourner la page et de mettre en place de nouvelles règles pour l’avenir, conformes aux exigences que le gouvernement irakien est tenu de respecter au regard des traités internationaux relatifs aux droits humains.

Amnesty International avait fait part de ses préoccupations concernant le statut du Tribunal spécial irakien (voir index AI : MDE 14/007/2005) et demandé un certain nombre d’amendements visant à garantir l’équité des procès, avant le début du procès d’Al Dujail en octobre 2005, mais nombre de points soulignés n’ont pas été modifiés. Le procès lui-même a été entaché d’irrégularités, des violations importantes des normes internationales en matière d’équité ont pu être constatées, depuis l’interpellation de Saddam Hussein et de ses co-accusés jusqu’à la fin des audiences. Parmi celles-ci, on peut citer :

L’absence de mesures effectives de sécurité

La sécurité de toutes les parties impliquées dans le Tribunal a été fréquemment mise en jeu et le problème n’est toujours pas résolu. L’avocat de la défense, Saidun al Janabi, a été tué en octobre 2005, au cours de la première semaine du procès et deux autres avocats de la défense, Adil al Zubeidi et Khamis al Ubeidi ont été tués en novembre 2005 et juin 2006 respectivement. Un grand nombre d’avocats ont déclaré avoir reçu des menaces anonymes.

Le Tribunal n’a pas non plus fait en sorte que des garanties suffisantes soient mises en place pour protéger les autres personnes impliquées, notamment les témoins. Il est essentiel que des mesures soient prises pour faciliter la participation des témoins et de leurs représentants, garantir leur sécurité et celle de leurs familles en les protégeant de tout acte d’intimidation ou de représailles, de tout désagrément ou interférence indue avec leur vie privée, avant, pendant et après la procédure judiciaire, administrative ou autre, pouvant affecter les intérêts des témoins.

La nécessité de veiller à l’indépendance et à l’impartialité des juges

Un procès équitable nécessite des juges indépendants et impartiaux. Dans le procès de Al Dujail, toutefois, le premier juge présidant le Tribunal, Rizgar Muhammad Amin, a démissionné quatre mois après avoir commencé à dénoncer les pressions des autorités gouvernementales qui lui demandaient d’adopter une approche plus énergique vis-à-vis des accusés. Le juge Sayeed al Hamashi, initialement désigné pour lui succéder, a ensuite été déclaré inéligible après l’intervention de la Commission de « débaassification » mise en place pour exclure les anciens membres du parti Baas des fonctions publiques. L’impartialité du juge Rauf Rashid Abdul Rahman, qui a présidé à la suite du procès, a été mise en cause par les accusés au motif qu’il avait été un opposant du gouvernement de Saddam Hussein et venait de Halabja, où des milliers de Kurdes irakiens ont été gazés par les forces de Saddam Hussein en 1988.

L’absence de respect des droits fondamentaux des accusés avant et pendant la procédure

Bien que Saddam Hussein ait été arrêté en décembre 2003, il n’a pu rencontrer ses avocats que le 16 décembre 2004. En outre, à plusieurs reprises, notamment lors des plaidoiries, le Tribunal a imposé aux accusés un avocat qu’ils avaient refusé ; le droit international garantit aux accusés le droit de se faire représenter par un avocat de leur choix. Dans certains cas, les avocats choisis par les accusés ont été écartés par le Tribunal ou ont décidé de boycotter le procès, accusant le Tribunal de ne pas répondre à leurs requêtes. Le Tribunal a alors procédé à la nomination d’avocats commis d’office pour les accusés. Saddam Hussein et certains de ses co-accusés ont refusé de coopérer avec ces nouveaux avocats et exigé un procès sans avocat.

Le Tribunal n’a pas non plus, semble-t-il, enquêter comme il aurait fallu sur les allégations de torture et mauvais traitements qu’auraient subi les accusés. Par exemple, le 13 mars 2006, Taha Yassin Ramadhan, ancien vice-président irakien, a déclaré avoir été battu, privé de sommeil, soumis à des températures extrêmes et contraint de rester dans des positions douloureuses pendant les interrogatoires qui ont suivi son arrestation en août 2003, mais le Tribunal n’a, semble-t-il, pas ordonné d’enquête. S’il y en a eu une, ses conclusions n’ont pas été rendues publiques.

Tout au long de la procédure, de graves inquiétudes sont apparues concernant la possibilité accordée à la défense d’étudier les éléments à charge présentés au Tribunal par l’accusation. L’équipe des défenseurs n’a cessé de clamer que la défense présentait à la Cour des éléments de preuve qui n’avaient pas été communiqués aux défenseurs, les empêchant ainsi de préparer la défense de leurs clients.

La peine de mort

Amnesty International s’inquiète depuis le début de la possibilité de voir le Tribunal prononcer la peine capitale et de l’absence, dans les statuts du Tribunal, de garanties essentielles pour les personnes encourrant la peine mort. Amnesty International s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances. L’organisation considère que la peine de mort viole le droit à la vie et constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. Que la peine de mort puisse être imposée dans un procès ne répondant pas aux normes internationales d’équité aggrave ces inquiétudes.

Il est essentiel que les manquements constatés lors du procès d’Al Dujail ne se reproduisent pas lors de l’audience de l’affaire Anfal, dont la magnitude et la complexité excèdent de loin celles du premier procès ou lors de prochains procès. Les intérêts de la justice ne seront pas servis par un procès manifestement inéquitable ou mal conduit, qui mettrait en doute les capacités du Tribunal et lui ôterait toute crédibilité pour le futur. Les autorités irakiennes doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer :

    * l’indépendance et ‘impartialité du Tribunal, notamment en prenant des dispositions pour assurer la participation de juges internationaux et en accordant un plus grand rôle à des consultants et observateurs internationaux venant de différents horizons, ayant fait la preuve de leur expérience et de leur expertise dans des procès concernant des crimes de droit international. Une telle participation internationale pourrait aider les juges à se montrer indépendants et impartiaux, et à être perçus comme tels, et compenser le manque d’expertise du Tribunal pour certaines questions relatives aux crimes et infractions relevant de sa compétence.
    * la sécurité de toutes les personnes ayant un rapport avec le Tribunal, notamment des juges et des avocats de l’accusation et de la défense, des témoins, des fonctionnaires du Tribunal et autres. Toutes les mesures possibles devront être prises pour assurer la sécurité des personnes concernées. Le juge présidant le Tribunal devrait user de ses pouvoirs pour mettre en place des mesures de protection appropriées pour les fonctionnaires et avocats impliqués dans ce procès et dans de futurs procès, sur la base de consultations avec ces fonctionnaires et les avocats, y compris les avocats de la défense, afin de connaître leurs besoins spécifiques et assurer une protection effective aux témoins. Au cas où les conditions de sécurité continueraient à se dégrader et que des mesures efficaces de sécurité pour toutes les personnes concernées ne pourraient être prises, les autorités irakiennes devraient envisager de transférer le Tribunal dans un lieu plus sûr, dans un autre pays, au moins temporairement, de façon à permettre aux procès de se dérouler conformément aux normes internationales d’équité des procès.

Amnesty International a rassemblé un grand nombre de témoignages sur les atteintes flagrantes et massives aux droits humains perpétrées sous le gouvernement de Saddam Hussein et n’a cessé d’appeler la communauté internationale à agir. Amnesty International a également salué l’arrestation et la détention de Saddam Hussein et appelé à la tenue de son procès.

Il est essentiel que les auteurs présumés de crimes et d’atteintes passées aux droits humains soient traduits en justice. Il est également important qu’en les jugeant et en rendant justice aux victimes et à leurs proches, les normes internationales relatives au respect des droits humains soient respectées aux yeux de tous.

Dernière modification le : 19 août 2006