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Commentaire d’arrêts : Cass, civ 3, 26 avril 2006, et Cass, civ 3, 13 janvier 2010

La solution de la cour de cassation peut sembler aussi bien intrigante qu’innovante. Le vendeur du bien est un ancien ingénieur des travaux publics. Au moment de la vente il avait 93 ans. Il a dirigé une entreprise de travaux publics et travailla dans l’entreprise qui a fourni le bois nécessaire à la construction de la charpente du château. Reste qu’en l’espèce il se présente en tant que particulier qui vend un bien. Et bien la cour considère qu’il doit être considéré comme un professionnel. La clause de non garantie est écartée sans se soucier du fait que le vendeur n'agissait pas dans l'exercice de ses fonctions. Le particulier qui contracte dans un but personnel peut donc être professionnel.

La cour procède donc à une appréciation très large de la notion de vendeur professionnel et applique les articles 1643 t 1645 du Code civil. C’est une décision qui se situe dans la lignée de la jurisprudence antérieure, car ultra protectrice pour l’acheteur, vu comme un consommateur. Décision que l’on peut mettre en parallèle avec le droit de la consommation.

La cour de cassation a rendu plusieurs décisions de ce type. Notamment pour considérer qu’un particulier qui vend des voitures en grand nombre est un vendeur professionnel (arrêt du 30 septembre 2008). Ou dans le même sens concernant un fournisseur de lait (arrêt du 3 mai 1983).

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Communiqué envoyé le 08.04.2011 10:51:16 via le site Categorynet.com dans la rubrique Droits homme

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