Facebook Twitter Newsletter Linkedin RSS

Portail de la presse

Fraude et corruption : impunité en raison du dépassement du délai de prescription

Bruxelles – le 30 novembre 2010 – Transparency International publie aujourd’hui un rapport concernant l’impact de la prescription sur les poursuites pénales pour corruption dans l’Union Européenne. En Belgique, des délits graves restent impunis à cause du manque de moyens et de procédures qui permettent des abus. Ce sont ces problèmes systémiques qui reportent les procès et expliquent que pour d’importants cas de fraude les suspects ne sont plus inquiétés. Tant pour le carrousel à la TVA d’ATC découvert il y a 13 ans, que pour la fraude d'encaisse de Wereldhave Belgium découverte il y a 12 ans, la prescription vient d’être prononcée. Ces dossiers de fraude illustrent à souhait les lenteurs de la Justice. Quand va-t-on prendre des mesures effectives ?


Pourquoi les jugements en matière de fraude prennent-ils tant de temps ? D’abord à cause des capacités policières insuffisantes en nombre et en termes de compétences. Pour les enquêtes de fraude, il faut en général plusieurs mois pour entamer le dossier, et souvent plusieurs années pour le terminer. Ce problème de capacités est aussi criant au niveau des poursuites par le Ministère public et de l’examen des affaires par les juridictions d’instruction et de jugement. Ceux-ci-ci font face à une surcharge endémique qui a pour conséquence que le délai raisonnable est souvent dépassé. Et alors que ce sont généralement les dossiers les plus complexes qui sont mis à l’instruction pour que des perquisitions soient notamment effectuées, aucune compétence particulière en droit fiscal financier, comptable,… n’est requise du juge d’instruction pour traiter des dossiers financiers difficiles. Il en est de même au niveau des magistrats de la Chambre
du Conseil et de la Chambre des mises en accusation. La disproportion par rapport aux moyens à la disposition des inculpés est inacceptable.

Outre ces capacités insuffisantes au niveau des policiers et des magistrats, il y a lieu de relever les faiblesses de procédures. Certaines entrainent des abus, favorisent des démarches pour sciemment ralentir l’enquête et obtenir la prescription. On devrait en particulier s’interroger sur la nécessité et la plus-value du maintien d’un règlement de la procédure d’instruction en Chambre du Conseil. Elle cause des délais importants. Actuellement dans plusieurs arrondissements de nombreux mois s’écoulent entre le moment où le ministère public communique au magistrat instructeur des réquisitions finales et où le dossier est simplement fixé à une audience de la Chambre du conseil. Et la demande d’un complément d’enquête introduit en général par la défense tout juste avant l’audience prévue, a pour effet que l’examen doit être remis sine die et qu’un délai est à nouveau nécessaire. Les avocats des présumés fraudeurs utilisent les pos
sibilités qui leur sont offertes par la loi pour compliquer la procédure et la tirer en longueur.

Pour éviter les abus de droit qui entrainent la prescription, il faut d’abord s’attaquer au manque de capacités et aux faiblesses de procédures. Cela parait essentiel pour mettre fin au risque de flagrantes impunités que ces deux dossiers récents ont remis en évidence.



--
Contact Presse:

TIBelgium


www.transparencybelgium.be
Profil du diffuseur :
http://www.categorynet.com/reseaucategorynet/profile?userid=60495



--

Communiqué envoyé le 30.11.2010 11:42:45 via le site Categorynet.com dans la rubrique Droits homme

Diffuser votre communiqué de presse : http://www.diffuseruncommuniquedepresse.com

______