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Financement des mesures pour assurer la sûreté aérienne et maritime: la Commission dresse le bilan

IP/06/1086

Bruxelles, le 3 août 2006
Financement des mesures pour assurer la sûreté aérienne et maritime: la Commission dresse le bilan

La Commission européenne a adopté un rapport sur le financement des mesures de sûreté dans les secteurs des transports aériens et maritimes. Selon ce rapport, les coûts relatifs à la sûreté des transports peuvent être importants et sont actuellement supportés dans une large mesure par les utilisateurs. Le rapport fournit quelques éclaircissements sur les différents mécanismes de financement qui existent dans les États membres et met en garde contre le fait que l’hétérogénéité des approches peut fausser la concurrence. Il conclut qu’une plus grande transparence dans le domaine des taxes et des redevances liées à la sûreté servirait les intérêts des utilisateurs des services de transport et que, d'une manière générale, le financement des mesures antiterroristes dans le secteur des transports par les pouvoirs publics ne constitue pas une aide d'État.

Le vice-président Barrot a fait la déclaration suivante : « La protection des citoyens contre les attentats terroristes doit rester une priorité de premier ordre.   Les pouvoirs publics doivent donc participer au financement des mesures de sûreté dans le transport aérien et maritime, mais sans fausser la concurrence. »

Depuis le 11 septembre 2001 et d'autres attentats terroristes plus récents, la sûreté n'a cessé d'être une préoccupation majeure. Un ensemble de dispositions législatives a depuis lors été adopté au niveau européen en matière de sûreté aérienne et maritime (règlement 2320/2002, règlement 725/2004 et directive 65/2005), et la Commission a dès à présent proposé une refonte de la législation dans le domaine de la sûreté aérienne (COM(2005)429 – IP/05/1178). Au cours du processus législatif, le Parlement européen et le Conseil ont demandé à la Commission d'entreprendre des études portant notamment sur la manière dont le financement des mesures de sûreté dans les transports aériens et maritimes est partagé entre les pouvoirs publics et les opérateurs dans les États membres. Le rapport que la Commission vient de soumettre au Parlement européen et au Conseil est basé sur ces deux études.

Dans le secteur aérien, les redevances liées à la sûreté sur les vols intracommunautaires représentent 1 à 2% du prix moyen du billet d’avion. Il existe deux modes de financement: l'un, centralisé, dans lequel la sûreté est pour l'essentiel à la charge de l'État, et l'autre, décentralisé, où ce sont les autorités aéroportuaires qui l’assurent. Cependant, dans les deux cas, ce sont en fin de compte les passagers qui financent pour l’essentiel le coût de la sûreté en payant des taxes ou des redevances aux compagnies aériennes.

Dans le secteur maritime, l’UE compte plus de 1 200 ports maritimes, 4 000 installations portuaires et 9 000 navires opérant sous le pavillon d’un de ses États membre. Bien qu’en chiffres absolus les nouveaux investissements dans la sûreté par bateau soient élevés (environ 100 000 euros en moyenne), ils ne représentent en fait qu’un très faible pourcentage (0,0006 à 0,0015%) de l’ensemble des investissements. En ce qui concerne les installations portuaires, l’étude fait apparaître des différences importantes dans les investissements entre les différents types d'installations, comme les installations polyvalentes et les installations de conteneurs. Cela s’explique en grande partie par le fait qu’en raison de la spécificité de leurs activités, certains types d’installations étaient déjà dotés d’équipements ad hoc ou avaient déjà mis en place des mesures pour garantir un niveau de sûreté de base ou éviter les vols. Les coûts sont supportés essentiellement par les autorités portuaires et les exploitants eux-mêmes.

Le rapport conclut qu’un renforcement de la transparence dans le domaine des taxes et des redevances liées à la sûreté servirait les intérêts des utilisateurs des services de transport. L’actuel manque de transparence renforce par ailleurs le difficulté de déceler des effets de distorsion de concurrence entre les agents économiques. En outre, l’hétérogénéité dans la manière dont les mesures de sûreté sont financées renforce encore la possibilité d’entraîner des distorsions de concurrence. Ce risque existe en particulier lorsque les États membres exigent la mise en place de mesures supplémentaires et plus strictes que celles imposées par la législation de l’UE.

Enfin et surtout, la Commission estime qu’étant donné qu’il incombe en premier lieu aux États de protéger les citoyens européens contre les attaques terroristes, le financement public des actions visant à prévenir de tels actes ne constitue pas une aide d’État, mais relève de l’exercice des pouvoirs appartenant en propre aux pouvoirs publics.

Liens renvoyant au rapport complet et aux études :

http://ec.europa.eu/dgs/energy_transport/security/international/index_fr.htm