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PERMIS DE CONSTRUIRE : le SYNAAMOB informe sur le délai d'inscription à l'Ordre des architectes

Contact presse

Corinne Bobin Relations Presse 69 rue Froidevaux 75014 Paris 06 82 14 48 78 - 01 43 20 09 89

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Le SYNAAMOB Syndicat National des Architectes, Agréés d’Architecture, et Maîtres d’oeuvre en Bâtiment, fondé lors de l'élaboration de la loi sur l'architecture du 3 janvier 1977 pour regrouper les concepteurs en architecture de toutes formations et de toutes origines. En conformité avec cette loi, les membres avaient demandé à être reconnu qualifiés, dans le dessein d'obtenir leur agrément en architecture. Certains furent agréés, mais la plupart ont reçu un récépissé dans l'attente d'une solution définitive…



Fidèle à sa mission, le SYNAAMOB tient à informer l'ensemble des professionnels "détenteurs de récépissé" qu'ils ont jusqu'au 1er juillet 2007 pour demander leur inscription à une annexe à un tableau régional de l'Ordre des architectes comme l'indique l'article 107 de la loi de finances rectificative pour 2006 n°2006-1771 du 30 décembre 2006 ("JO" du 31 décembre 2006 page 20228 texte n°2). Le législateur vient d'accorder un prolongement de 6 mois sans modifier les conditions.



Les maîtres d'œuvres issus de la loi de 1977 sur l'architecture pourront ainsi continuer à signer des permis de construire de plus de 170 m² de SHON.



Les professionnels concernés ne sont pas tous syndiqués et n’ont pas reçu l’information, ils risquent de laisser passer la date limite d'inscription et perdre ainsi le droit de signer des permis de construire.

Afin de ne pas anéantir cette opportunité, le SYNAAMOB se propose de les aider à préparer le dossier d’inscription en contactant le bureau de leur région.





À propos de



SYNAAMOB (Syndicat National des Architectes, Agréés d’architecture et Maîtres d’oeuvre en Bâtiment) : 1000 entreprises adhérentes sur toute la France. Nombres d'emplois : 2000 personnes.

Il apporte une information professionnelle, technique ou juridique à une profession en plein renouveau et chargée d'assumer les conséquences de nouvelles réglementations en matière de construction (concernant les personnes à mobilité réduite, la qualité environnementale, le développement durable, la RT 2005 etc.... …)

Répartition des entreprises adhérentes : 3% d’architectes, 6% d’agréés en architecture, 50 % détenteurs de récépissé, et 30% maîtres d’œuvre.

Leur activité : Elles participent aux projets de construction, de réhabilitation et de rénovation sur tout le territoire national pour des travaux de construction comme les maisons individuelles, les logements collectifs, les bâtiments ou les logements anciens, la conception, la prescription et la réalisation de bâtiments et de locaux à usage industriel, administratif, hôtelier, de loisirs, etc.

En 2006, elles ont réalisé 8600 maisons individuelles, 7500 logements collectifs, 3058 réhabilitations,

2100 réalisations tertiaires et 700 réalisations agricoles.



Plus d’informations



Bureau national : SYNAAMOB 9 rue du Bouloi 75001 Paris – 01 42 60 19 99 ( liste des bureaux régionaux)

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - www.synaamob.fr

































Textes législatifs en question :





J.O n° 303 du 31 décembre 2006 page 20228 texte n° 2

Article 107 de la loi de finances rectificative pour 2006 n°2006-1771 du 30 décembre 2006

?Par dérogation au délai prévu à l'avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 37 de la loi n° 77-2 sur l'architecture, l'inscription à l'annexe du tableau régional des architectes sous le titre de détenteur de récépissé peut être demandée dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Cette inscription donne lieu à paiement d'un droit fixe de 500 EUR au profit de l'Etat.

Source : (http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0600190L)



Ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005?- Article 10 : ?modifications de l'article 37.

?1° Avant le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé

?"Est inscrite sur sa demande à une annexe à un tableau régional des architectes, sous le titre de détenteur de récépissé, toute personne physique en possession du récépissé d'une demande d'inscription déposée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et sur laquelle il n'a pas été définitivement statué, ou d'un document de l'autorité administrative attestant qu'une telle demande est l'origine de a été déposée, dès lors qu'elle justifie de la poursuite de son activité de conception architecturale dans le domaine de la construction de bâtiments, sous sa responsabilité personnelle et de manière continue depuis le dépôt de sa demande d'inscription initiale.

Une interruption d'exercice de cette activité d'une durée maximale de quatre ans est admise lorsque l'intéressé est en activité depuis plus de cinq ans à la date de la publication de l'ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte. L'inscription doit être demandée dans un délai d'un an à compter de la publication de cette ordonnance. À l'expiration de ce délai, les personnes remplissant les conditions prévues au présent alinéa et n'ayant pas présenté de demande d'inscription à l'annexe cessent de pouvoir exercer les missions visées à l'article 3".



2° Au dernier alinéa, après les mots : "au tableau régional" sont ajoutés les mots : "ou à son annexe", et après les mots : "les agréés en architectures" sont ajoutés les mots : "et les détenteurs



Loi 77-2 du 3 Janvier 1977 modifiée sur l'architecture

www.culture.gouv.fr/culture/infos-pratiques/ droit-culture/architecture/pdf/loi77-2.pdf