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Banque : Les frais plafonnés en cas d’incident bancaire !

Six mois après sa publication au journal officiel, le décret plafonnant les frais en cas d’incident bancaire vient de rentrer en vigueur.

Parmi les changements les plus importants, celui de l’abaissement et du plafonnement des frais bancaires. Ainsi, les frais de rejet pour un chèque d’un montant inférieur ou égal à 50 euros sont désormais limités à 30 euros ou à 50 euros pour les chèques supérieurs à 50 euros.

Par ailleurs si un chèque déjà rejeté est présenté une nouvelle fois au paiement dans les trente jours, il sera considéré comme un seul incident de paiement. Contrairement à avant, où certains clients se retrouvaient à payer 150 euros de frais de rejet pour un chèque de 50 euros. Cette mesure correspondrait à une économie de près de 250 millions d’euros pour les consommateurs.

Quant aux autres incidents de paiements comme le prélèvement automatique sur un compte sans argent, les frais bancaires ne pourront pas dépasser le montant de l’ordre de paiement, dans la limite de 20 euros.

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