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Décentralisation, acte II : les dernières réformes

Février 2005



Décentralisation, acte II : les dernières réformes


Ce numéro de " Regards sur l’actualité " fait le point sur les nouveaux transferts de compétences aux collectivités territoriales organisés par les lois de 2004, vingt ans après la première vague de décentralisation de 1982/1983.

Il s’interroge aussi sur le financement de ces transferts par l’Etat et plus largement sur l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales.


La loi organique du 29 juillet 2004 relative à l’autonomie financière des collectivités territoriales et la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales forment, avec la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 sur l’organisation décentralisée de la République et les deux lois organiques du 1er août 2003 sur les conditions d’exercice du droit d’expérimentation des collectivités territoriales et sur les modalités du référendum local, le corpus juridique de la seconde étape de la décentralisation.


Les transferts de compétences qui interviennent en matière de développement économique, de transport, d’action sociale, de logement, de santé, d’éducation… seront mis en œuvre entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2008.


Mais les élus locaux s’inquiètent des modalités de financement des compétences transférées même si les lois du 28 mars 2003 et 29 juillet 2004 précisent que tout transfert de compétences sera accompagné de l’attribution des moyens qui étaient consacrés à leur exercice par l’État et que les ressources transférées seront essentiellement fiscales. Malgré ces garanties, des élus locaux craignent de devoir, à terme, augmenter les impôts locaux pour répondre aux attentes de leurs administrés et souhaitent par conséquent recevoir des ressources fiscales modulables - ce qui ne sera pas le cas dans un premier temps.


Ce débat s’inscrit dans celui, plus large, sur l’autonomie financière des collectivités territoriales, condition essentielle de leur libre administration. Elément clé de l’autonomie financière, leur autonomie fiscale est désormais consacrée, dans l’ordre juridique français, par la loi organique du 29 juillet 2004.


Au sommaire de ce numéro également :

Le rapport Camdessus : sursaut pour une nouvelle croissance

La loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique


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Décentralisation, acte II : les dernières réformes

Collection regards sur l’actualité n° 308

La Documentation française

110 pages, 7,50 euros

Cordialement,

Melle Samantha MILLY

Service de Presse