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Achat de fonds de commerce : les conditions

Si le processus de vente de fonds de commerce peut être rapide, celui-ci doit quand même respecter une certaine forme pour « protéger » l’acquéreur. Le vendeur du fonds se doit tout d’abord de garantir celui-ci de tout vice caché (défaut non connu de l’acheteur au moment de la vente, qui aurait fait baisser le prix du fonds ou décidé l’acheteur à ne pas l’acquérir). Il doit également être transparent vis-à-vis de l’acheteur et doit lui fournir tous les livres de comptes des 3 dernières années pour que le repreneur puisse apprécier ce bien à sa « juste valeur ».

Enfin, le cédant doit apporter à son repreneur la garantie de délivrance et la garantie d’éviction pour le fonds de commerce concerné. La première permet à l’acquéreur de jouir du fonds en contrepartie du paiement d’un prix, la seconde le préserve contre la perte de tout ou partie du fonds de commerce dont les droits seraient détenus par un tiers non identifié au moment de la vente.

Vendre un fonds de commerce induit d’autres obligations de la part du cédant en fonction de son statut. Si le vendeur est l’un des associés d’une société commerciale, il devra obtenir l’accord de ses associés et de ses actionnaires avant de pouvoir mettre en vente le fonds de commerce. S’il est commerçant en nom propre, cette vente sera subordonnée à son régime matrimonial. Cela n’aura aucune incidence sur l’acquéreur car ces premières formalités auront été établies avant qu’il ne rencontre le cédant pour la première fois.

Vous souhaitez acheter un fonds de commerce dans un domaine et/ou un secteur géographique bien précis et ne savez pas à quelle porte frapper ? Pour avoir une première idée de ce que vous désirez et du prix auquel vous souhaiter acquérir un fonds de commerce, nous vous conseillons de vous connecter directement sur le site pour consulter annonces et dossiers pratiques. L’équipe de Vente-fonds-commerce.fr vous recommande également de contacter CCI, Cédants et Repreneurs d’Affaires, ou d’autres réseaux d’influence.

Contact Presse : Monsieur Tamrane
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Tamrane Monsieur



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Ce communiqué de presse porte la référence 3IUTD173