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Les mesures phare de la loi TEPA

La loi du 21 août 2007 en faveur du Travail, de l'Emploi et du Pouvoir d'Achat (TEPA) est entrée en vigueur le 1er octobre dernier. Elle comporte plusieurs mesures en faveur des entreprises. Conséquences directes sur les fonds de commerce et artisans.

Comment relancer la croissance en France ? Le gouvernement a tranché avec l'instauration de la loi TEPA dès son arrivée au pouvoir. Un texte dit volontariste destiné à « libérer le travail des salariés » et donc « réduire les charges qui «oppressent » les entreprises. Le passage « préféré » concerne bien sûr la défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires.

Dans toutes les entreprises, ces heures sont désormais payées 25% de plus jusqu'à 43 heures hebdomadaires (contre 10% hier) et 50% de plus au-delà de ce plafond. Par conséquent, le taux de réduction des cotisations salariales et patronales baisse de façon significative. À signaler que les PME de moins de 20 salariés bénéficient d'un régime encore plus avantageux. Le décret a fixé à 21,5% le taux de réduction des cotisations salariales obligatoires et à 0,50€ la réduction forfaitaire de cotisations patronales pour chaque heure supplémentaire travaillée.

L'autre volet de la loi TEPA vise à inciter les Français soumis à l'Impôt de solidarité sur la fortune à investir dans les PME. S'ils participent à la création ou à l'augmentation du capital d'une entreprise, ils pourront déduire 75% de la somme versée de l'ISF dans la limite de 50 000 euros par an. Un coup de pouce qui permettra sans doute aux jeunes pousses de consacrer plus d'argent à la R&D ou de s'inscrire dans une démarche export.

Si vous souhaitez approfondir sur le sujet, et connaître plus précisément les mesures touchant de près aux fonds de commerce, n’hésitez pas à venir consulter le « Dossier sur la loi TEPA » sur http://www.vente-fonds-commerce.fr, le portail gratuit d’annonces de vente et d’achat de fonds de commerce.

Contact Presse : Monsieur Tamrane
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