Facebook Twitter Newsletter Linkedin RSS

Portail de la presse

Franchise : Microsoft Entrepreneur & Portail des PME vous répondent !

La Franchise lie des entreprises indépendantes par un contrat à durée déterminée.

Ce dernier permet de délimiter l’utilisation d’une marque, de ses signes distinctifs et d’un savoir-faire pour la vente de produits et /ou de services.

L’ouverture d’une franchise est une création d’entreprise : engagement de votre responsabilité, développement de la critique et analyse en détail des informations …

Le contrat est aussi un élément essentiel. D’une manière générale et selon PME.GOU.FR, on retrouve dans les contrats de franchise les principales clauses suivantes.

Les clauses générales :

- les parties signataires ;
- l’objet du contrat ;
- la marque et l’enseigne ;
- la durée ;
- le lieu d’exécution du contrat.

Les obligations du franchiseur :

- la transmission du savoir-faire ;
- la mise à disposition de l’enseigne ;
- l’assistance technique ;
- la publicité.

Les obligations du franchisé :

- le respect des normes du franchiseur ;
- la confidentialité ;
- le paiement des droits d’entrée et de la redevance ;
- les modalités de règlement des marchandises ;
- la clause de non concurrence pendant la durée du contrat.

Les clauses relatives aux exclusivités :

- la zone de distribution exclusive ;
- les modalités de l’exclusivité d’approvisionnement.

Les clauses relatives à la fin du contrat :

- les clauses relatives à la résiliation anticipée du contrat ;
- les clauses relatives au renouvellement du contrat ;
- les clauses relatives à la transmission de la franchise ;
- le devenir des stocks ;
- les clauses de non-concurrence ;
- les clauses d’arbitrage.

Contact Presse:

Didier DELMER
Conseil en stratégie d'entreprises
Tel : 01 55 35 06 83
Email : djdelmer ( a ) aol.com
Web : www.portaildespme.com