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Franchise. Le franchiseur est-il libre de modifier l'enseigne de son réseau ?

L’un des principes directeurs de la franchise est le nom du réseau créé et développé par un franchiseur, et dont il a vocation à assurer la pérennité.
En effet, la franchise suppose que le franchiseur ait mis au point et exploité avec succès un concept, pendant une période raisonnable, soit titulaire des droits sur les signes de ralliements de la clientèle, enseignes, marques et autres signes distinctifs, et apporte à ses franchisés une formation initiale et une assistance.

La définition ainsi rappelée du réseau de franchise montre que l’un des points-clés de la franchise est l’enseigne du réseau protégée par une marque, qui est le signe de ralliement de la clientèle, et dont le franchiseur doit développer la notoriété et la pérennité pour l’essor du réseau.

Toutefois, la question se pose de savoir, lorsque le réseau du franchiseur éprouve des difficultés et qu’il a besoin d’évoluer, si le franchiseur a le droit de modifier l’organisation de son réseau, de le faire évoluer et notamment en modifiant son enseigne .

La jurisprudence a déjà reconnu à ce titre « le droit qu’a tout fournisseur de modifier l’organisation de son réseau de distribution »
(Cour de Cassation- Chambre Commerciale – 2 décembre 2008- Pourvoi n°0718775- ccc 2009 n° 42),
« sans que ces co-contractants bénéficient d’un droit acquis, au maintien de leur situation. »

La Cour de Cassation a d’ailleurs récemment conforté l’affirmation selon laquelle :
« La nature de tout réseau implique la nécessaire évolution de celui-ci. »
(Cour de Cassation- Chambre Commerciale – 7 janvier 2014 - Pourvoi n°12 17145)

Une récente décision de la Cour d’Appel de PARIS illustre la question précise de savoir si le franchiseur peut modifier librement son enseigne et y répond de façon affirmative, très nettement. ( CA PARIS 5 février 2014 )

Etait ainsi en cause un franchisé qui avait créé deux sociétés, afin d’exploiter plusieurs instituts de beauté sous l’enseigne "Epil Center".

Toutefois, le franchiseur avait décidé de mettre en place une nouvelle enseigne "Esthétique Center" dont le nom se rapprochait plus du concept réellement appliqué, puisque couvrant tout un ensemble de prestations de beauté et pas seulement d’épilations.

Les relations entre franchiseur et franchisés s’étaient dégradées et notamment en raison de la nécessité pour le franchisé de signer un avenant afin de mettre en conformités les premiers instituts ouverts sous l’enseigne "Epil Center".

Le franchisé avait fini par notifier au franchiseur, la résiliation de l’ensemble des contrats en vigueur et l’abandon de l’enseigne "Esthétique Center" au profit d’une dénomination "Top Beauté".

Le franchiseur avait alors assigné le franchisé devant le Tribunal de Commerce de PARIS afin de faire sanctionner la rupture des relations et la création d’un réseau concurrent.

Le franchisé s’était défendu en invoquant notamment le fait qu’il avait légitimement mis fin au contrat de franchise, dès lors que le franchiseur avait eu un comportement fautif en cherchant à imposer la signature d’avenant pour formaliser le changement d’enseigne.

La Cour d’Appel de PARIS considère toutefois que le franchiseur justifiait que l’évolution du concept était nécessaire et profitable au réseau, en changeant l’enseigne du réseau dans le cadre de l’actualisation de son savoir-faire.

La Cour retient par ailleurs que le franchiseur permettait au franchisé qui le souhaitait, de continuer à exploiter la marque "Epil Center", au moins le temps nécessaire pour assurer la transition vers la nouvelle enseigne et qu’il était ensuite convenu qu’un temps suffisant serait laissé au franchisé pour mettre en œuvre la nouvelle politique.

Enfin les Juges devaient souligner que l’avenant ne modifiait que l’enseigne, les autres éléments du contrat et notamment les conditions financières et le savoir-faire, demeuraient inchangés, et que le franchiseur justifiait avoir maintenu des efforts pour continuer à promouvoir l’ancienne enseigne.

Dans ces conditions, le franchiseur a obtenu la condamnation du franchisé, à réparer le préjudice causé par la rupture fautive des contrats, notamment en versant une somme correspondant aux redevances qui auraient dû être payées si les contrats s’étaient poursuivis jusqu’à leur terme.

Par ailleurs, la violation de la clause interdisant la création d’un réseau concurrent, a également été sanctionnée.
Les Juges ont donc favorisé la liberté d’entreprendre du franchiseur, ce qui mérite d’être souligné car rare !
Or si l’on raisonne sur le strict terrain du droit des contrats, il ne pouvait être remis en cause une convention en cours de validité qu’avec l’accord des deux Parties.


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Communiqué envoyé le 12/05/2014 10:06:55 via le site Categorynet.com dans la rubrique Affaires / Entreprises

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