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DS Avocats a accompagné les sociétés du Groupe Cypria contre le Groupe Pierre Fabre dans le cadre de ruptures des relations commerciales en annulant la clause de présence obligatoire d’un pharmacien diplômé

DS Avocats a accompagné les sociétés du Groupe Cypria contre le Groupe Pierre Fabre dans le cadre de ruptures des relations commerciales en annulant la clause de présence obligatoire d’un pharmacien diplômé

Jean-Louis Lesquins, associé au sein du Pôle Concurrence-Distribution-Consommation de DS Avocats, a accompagné les sociétés du groupe Cypria, chaîne de parapharmacies leader dans les DOM-TOM, dans leur action visant à contester une rupture des relations commerciales, décidée par plusieurs sociétés du Groupe Pierre Fabre, au motif de la violation d’une clause de leurs conditions générales de vente exigeant, dans le cadre d’un système de distribution sélective, que les ventes des produits cométiques et d’hygiène corporelle soient effectuées dans un espace physique en présence obligatoire d’un pharmacien diplômé.

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par ces sociétés et rend définitif un arrêt de la cour d’appel de Toulouse constatant l’illicéité de cette clause et condamnant les sociétés du groupe Pierre Fabre à la réparation du dommage causé par l’interruption des livraisons.
Elle confirme que cette clause est disproportionnée aux exigences de bonne distribution des produits dermatologiques et cosmétiques, produits qui ne sont pas des médicaments, sont délivrés sans ordonnance et peuvent faire l’objet de conseils d’utilisation dispensés par toute personne qualifiée.

Cette clause est restrictive de concurrence par objet, ne peut bénéficier d’aucune exemption aux règles de la concurrence et est donc désormais illicite.
La distribution des produits cosmétiques ne peut donc plus être soumise à la condition de présence permanente d’un pharmacien diplômé sur le lieu de vente.

En savoir plus :
L’équipe Concurrence-Distribution-Consommation, composée de 11 experts (avocats), assiste les clients de DS dans la définition et l’organisation de leurs relations avec les autres acteurs du marché, qu’il s’agisse des concurrents, des fournisseurs ou distributeurs, des consommateurs ou des pouvoirs publics. L’équipe allie expertise juridique et maîtrise des problèmes économiques, vision horizontale et perception des spécificités sectorielles, prise en compte des préoccupations quotidiennes des entreprises et bonne connaissance de la sensibilité des pouvoirs publics.
DS Avocats dispose d’un bureau à Saint Denis de La Réunion depuis 2006. Dans le cadre d’une relation de proximité avec les acteurs économiques et les collectivités de la Réunion, les clients bénéficient, dans les autres domaines du Droit de l’expertise des avocats du bureau de Paris et notamment dans les domaines du droit social et du contentieux commercial.

Contacts presse :
Cabinet : Chantal Astorg : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser./ Valentine Simon : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - Tél. : 01 53 67 50 00 – www.ds-avocats.com

Mots-clefs : DS Avocats, Jean-Louis Lesquins, rupture relations commerciales, DOM-TOM, parapharmacie, cosmétique, distribution, concurrence, Groupe Cypria, Groupe Pierre Fabre, clause obligatoire de présence d’un pharmacien diplômé.

Communiqué de presse


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Contact Presse:

DS Avocats



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communiqué envoyé le 22/10/2013 14:42:02 via le site Categorynet.com dans la rubrique Affaires / Entreprises

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