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Les commissaires aux comptes défendent 1.500 PME régionales menacées

UNE MESURE DE SIMPLIFICATION POUR LES ENTREPRISES, ENVISAGEE PAR LE GOUVERNEMENT, MENACE L’AVENIR DE QUELQUE 30.000 PME FRANÇAISES DONT PRES DE 1.500 DANS LA REGION. LES COMMISSAIRES AUX COMPTES S’ELEVENT CONTRE CE PROJET. LEUR PRESIDENT NATIONAL L’A AFFIRME AVEC FORCE A LA GRANDE-MOTTE (34) DEVANT 250 AUDITEURS LEGAUX VENUS DE HUIT DEPARTEMENTS.

Les commissaires aux comptes —ou auditeurs légaux— sont inquiets. Dans le cadre du choc de simplification administrative, le gouvernement souhaite, dès le 1er janvier prochain, priver certaines PME et TPE de leur intervention. Ces professionnels libéraux estiment que cette mesure va priver la France d'un des piliers de la sécurité de ses entreprises.

Désireux de simplifier la vie administrative des entreprises, le gouvernement a en effet annoncé toute une série de mesures. L’une d’entre elles consiste à relever les seuils d’intervention des commissaires aux comptes dans les SAS (Sociétés par Actions Simplifiées) au niveau de celui des SARL (Sociétés à Responsabilité Limitée). Cela signifie la fin de l'obligation de certifier leurs comptes pour 30.000 PME françaises ayant le statut de SAS, réalisant moins de 3,1 millions d'euros de chiffre d'affaires et employant moins de 50 salariés. Dans le ressort des Compagnies régionales des commissaires aux comptes (CRCC) de Montpellier et Nîmes, soit huit départements (Ardèche, Aude, Aveyron, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales et Vaucluse), près de 1.500 entreprises seraient concernées.

Malheureusement, «derrière l’effet d’aubaine que peut représenter, de prime abord, cette mesure, ces PME et TPE en seraient les premières victimes», estime Yves Nicolas, président de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes). Car, par son contrôle externe, ses rappels à l’ordre et sa prévention, l’auditeur légal apporte à l’entreprise la confiance de ses partenaires au premier rang desquels les banques, mais aussi les actionnaires, les salariés, etc. «En certifiant les comptes des SAS, sociétés par construction juridique plus libres et moins encadrées que les SARL, les commissaires aux comptes ouvrent la porte aux investisseurs», confirme Yves Nicolas.

NE PAS PENALISER L’ACCES AU FINANCEMENT

Et il ajoute : «Pour faire économiser de 1.000 à 3.000 euros d'honoraires annuels, les pouvoirs publics augmenteraient ainsi le niveau de risques sociaux et fiscaux et pénaliseraient l'accès des entreprises concernées au financement». Cette mesure va donc à contre-courant de la moralisation et de la sécurisation de l’économie voulues par le gouvernement. D’ailleurs, ni le Medef (Mouvement des entreprises de France), ni la CGPME (Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises) ne réclament une telle mesure, étant eux aussi attachés à la sécurité et à la confiance générées par l’activité des auditeurs légaux.

«En outre, poursuit le président national des commissaires aux comptes, à la sécurité et la confiance s’ajoutent l’anticipation et le regard irremplaçable que l’auditeur légal porte sur l’entreprise en difficulté. L’Etat a lui-même souhaité renforcer ce rôle en matière de prévention et il s’apprête d’ailleurs à le consacrer une nouvelle fois par une intervention plus large du commissaire aux comptes en matière de prévention sur les délais de paiement. Il est aujourd’hui statistiquement prouvé que son intervention dans les entreprises en difficulté —et notamment la procédure d’alerte pour des situations de nature à compromettre la continuité de l’exploitation— entraîne des passifs inférieurs en cas de dépôt de bilan, mais aussi des plans sociaux minorés et, le cas échéant, un redressement plus rapide».

Alors que se joue à Bruxelles une réforme cruciale pour l’avenir de l’audit légal, alors que la profession représente des milliers d’emplois et recrute près 8.000 jeunes diplômés par an, les commissaires aux comptes appellent donc les pouvoirs publics à ne pas rompre la chaîne de confiance de l’information financière et surtout à ne pas faire des PME les parents pauvres de la bonne gouvernance économique. Un message que les 250 auditeurs légaux réunis en assemblée régionale au Palais des Congrès de La Grande-Motte vont s’employer à relayer avec, à leur tête, Eugène Auger et Jean-Jacques Cray, respectivement présidents des CRCC de Montpellier et Nîmes.


RAPPEL DES MISSIONS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

1. Garantir la sécurité du système économique : il certifie les comptes annuels et consolidés des sociétés et effectue des vérifications prévues par le Code de commerce.
2. Prévenir les difficultés des entreprises : il a une obligation d’alerte dès que la continuité d’exploitation est menacée.
3. Prévenir la fraude : il assure la révélation des faits délictueux au Procureur de la République et la déclaration de soupçon auprès de Tracfin.


CONTACT PRESSE : Hugues Desmullier (04 67 03 18 67) Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.


A L’ATTENTION DE LA PRESSE

Pour approfondir ce sujet, un dossier de presse sur la profession de commissaire aux comptes —et en particulier sa dimension régionale— est à votre disposition sur simple demande au numéro ci-dessus. Un entretien peut aussi être organisé avec Eugène Auger ou Jean-Jacques Cray, respectivement Présidents des CRCC de Montpellier et Nîmes.



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Communiqué envoyé le 18/09/2013 09:45:43 via le site Categorynet.com dans la rubrique Affaires / Entreprises

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