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Chypre: Reformes fiscales 2012

Chypre est aujourd'hui une juridiction européenne qui propose un grand nombre d’accords et d’avantages pour l'optimisation fiscale, grâce à l'implantation d'un régime fiscal attrayant (TVA à 17% depuis Mars 2012) et l'application d'un Impôt sur les Sociétés à 10%.

Dans le but d'encourager la croissance économique du pays et de renforcer la concurrence en attirant les investisseurs étrangers, le Parlement Chypriote a voté - le 24 Mai dernier - la mise en place de tout un ensemble de nouvelles mesures fiscales que nous vous détaillons ci-après:

1. TVA

- Augmentation de la TVA: de 15% a 17% depuis Mars 2012.
- La TVA à taux réduit reste en vigueur: de 5% et de 8% selon les cas.
5% de TVA sur la construction ou l'acquisition d'une propriété à Chypre (résidence secondaire ou habituelle) à la fois par des résidents locaux ou des étrangers (non-résidents).
- Obligation d´émettre des reçus/factures lors de transactions (biens et services).

2. Impôts sur le revenu

- Directeurs et Actionnaires: Système PAYE (Pay As You Earn)

• Prêts et dispositifs financiers pour les Directeurs et Actionnaires Résidents Chypriotes:

Taux forfaitaire de 9% (Benefit in Kind) prélevé annuellement sur les salaires des Directeurs et revenus des Actionnaires.
Quel que montant que ce soit, ayant été octroyé au Directeur, Actionnaire ou aux membres de la famille de ces derniers (jusqu'au second degré), est considéré comme une allocation mensuelle générant un bénéfice de 9% par an calculé sur le susdit montant.
Cette allocation devra par conséquent être déclarée aux Impôts et sera taxée comme revenus, en accord avec le système PAYE (la taxe correspondante sera prélevée mensuellement sur les salaires).
Exonération de cet impôt, si les revenus annuels déclarés sont inférieurs à 19500€.

• Pour les Directeurs et les Actionnaires non-résidents, cet impôt sera appliqué uniquement pour les jours passés physiquement à Chypre.

Informations permettant de calculer le nombre de jours passés sur le territoire Chypriote (jours imposables):

Le jour du départ de Chypre est considéré comme un jour passé à l'extérieur de la République de Chypre -> Non-imposable.
Le jour d'arrivée à Chypre est considéré comme un jour passé dans la République de Chypre -> Imposable.
Une arrivée à Chypre suivi d'un départ le même jour est considérée comme un jour passé dans la République de Chypre -> Imposable.
Un départ de Chypre suivi d'une arrivée le même jour est considéré comme un jour passé à l'extérieur de la République de Chypre -> Non-imposable.

• Mesure permettant d'éviter que l'argent de la Compagnie ne soit utilisé à des fins personnelles, que toutes les dépenses et entrées d'argent soient justifiées par des reçus/factures et pour que toutes les dépenses soient effectuées dans le seul but de participer au développement de la Société.

- Employés

• Un abattement d'impôts sur le revenu est possible uniquement dans le cas ou l'employeur (la Société) paie déjà les cotisations suivantes: fonds pour la sécurité sociale, fonds pour pensions, fonds pour licenciements, comité d'entreprise, formation industrielle. Ces cotisations se paient de manière équitable (à 50% chacun).

• L'employé n'est pas imposé sur: Prime de retraite, prime sur objectifs, frais de déplacements,...etc.

• "Special Contribution":

Imposition appliquée sur les salaires permettant ainsi de renforcer le secteur financier Chypriote.

Emoluments Brut Mensuel (€) Special Contribution (%)

Jusqu'à €2.500 0%
€2.501 – €3.500 2,5%
€3.501 – €4.500 3%
€4.501 et plus 3,5%

3. Impôts sur les Dividendes

- "Special Defense Contribution" sur les Dividendes (SDC)

• S'adresse aux Directeurs et Actionnaires Résidents Chypriotes.

• Augmentation de 17% à 20% de Mars 2012 jusqu'à Décembre 2013. (Redescendra à 17% à partir de Janvier 2014).

• Les dividendes payés indirectement d'une compagnie Chypriote à une autre compagnie résidente Chypriote seront soumis à la "Special Defense Contribution", seulement dans le cas où le versement de ces dividendes s'effectue 4 ans après l'année fiscale durant laquelle les bénéfices ont été déclarés.

• Tous dividendes (directs ou indirects) perçus sur les bénéfices à partir desquels la SDC à déjà été payée, ne seront donc pas imposés.

- "Deemed Dividend Distribution" (DDD ou Taux Réputés)

• S'adresse aux Directeurs et Actionnaires Résidents Chypriotes.

• Cette imposition s'ajoute après calcul et paiement de la SDC, de l'impôt sur la société, l'impôt sur les gains en capital et toute imposition payée à l'étranger.

• Le montant de la DDD (3% en moyenne) varie selon les bénéfices engendrés durant l'année fiscale et en fonction des impositions payées au préalable (telles que mentionnées ci-dessus).

• Dans le cas où une compagnie non-résidente Chypriote perçoit des dividendes d'une compagnie résidente et que ces dividendes proviennent des bénéfices assujettis à la DDD, la compagnie non-résidente est dans son droit de demander le remboursement de l'impôt SDC antérieurement payé.

• Tous profits soumis à la DDD bénéficient d'une réduction d'imposition en fonction du capital investi pendant 2012, 2013 et 2014 dans l'acquisition de biens matériels et immobiliers.

Biens matériels: Déduction de 20% par an.
Biens immobiliers: 7% par an.

De plus et dans le but de favoriser et optimiser au maximum le marché Chypriote, d'autres mesures ont été implantées:

A. Droits de Propriété Intellectuelle

Exonération de 80% d'impôts sur les bénéfices réalisés à partir de l'exploitation ou la vente de propriétés intellectuelles, conformément à la Loi de Propriété Intellectuelle et l'utilisation du matériel.

B. Réduction d'impôts pour la compagnie-mère lors de l'acquisition d'une filiale Chypriote.

C. Dégrèvement de Groupe

Sont considérés comme membres du Groupe: 2 compagnies minimum, l'une d'elle doit être à 75% une filiale.
Grâce à cette norme, toute nouvelle compagnie incorporée par une holding Chypriote est donc membre d'un Groupe de sociétés.
Par conséquent, les déficits fiscaux engendrés par une des compagnies peuvent être transférés à un autre membre du Groupe.

D. Prix de transfert - attribution de pleine concurrence

Toutes transactions effectuées entre une compagnie Holding Chypriote et ses filiales (appartenance à 100%) ne sont pas soumises à l'attribution de pleine concurrence du fait du "Dégrèvement de Groupe".

E. Exonération des droits d'enregistrement fonciers lors de ventes immobilières, prolongée jusqu'à Décembre 2012.

F. Fonds indépendants de stabilité financière - Loi 2011

Cette Loi a été présentée afin de pallier la crise financière par la stabilisation des institutions qui ont été directement affectées par cette dernière. Elle rentrera en vigueur en Janvier 2013.

Un impôt basique sera donc mis en place pour toutes institutions incorporées à Chypre: filiales et/ou branches chypriotes opérant à l'international, ainsi que pour les sociétés dépendant d'une législation étrangères (branches ou filiales implantées à Chypre).

Pour de plus amples informations sur la fiscalité et la création de société à Chypre, n'hésitez pas à contacter un de nos Experts comptables par téléphone au: +357 250 304 86 / par fax au: +357 250 305 53 ou bien par email à: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

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Communiqué envoyé le 29.06.2012 13:21:53 via le site Categorynet.com dans la rubrique Affaires / Entreprises

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