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Convention de non-double imposition entre l'Espagne et Hong Kong

Le 1 avril 2011, la Ministre de l'Economie et des Finances Espagnol, Elena Salgado et Henry Tang Ying-Yen, Secrétaire Général de l'Administration de Hong Kong (Chine), signaient un accord de non double imposition permettant de réguler les échanges d'informations entre les deux pays, donnant ainsi libre accès aux informations importantes relatives à la fiscalité des personnes morales ou physiques dans chacune des Administrations et stipulant l'impossibilité de refuser la divulgation d'informations pour des raisons de secret bancaire.

Grâce à l'entrée en vigueur de cet accord, Hong Kong a été exclue de la liste des paradis fiscaux espagnols et les relations économiques bilatérales entre l'Espagne et Hong Kong se sont vues nettement renforcées au cours de cette dernière année.

En effet, la signature met officiellement fin à tout obstacle à l'investissement mutuel et accroit la sécurité juridique pour les investisseurs. Elle permet également de réduire la fiscalité, de faciliter les démarches administratives et de ce fait d'inciter les entreprises espagnoles à investir à HK : ont été renégociés l'impôt sur les Sociétés, l'impôt sur les Revenus des non-résidents et les dividendes des entreprises.

Dès lors, les bénéfices de l'entreprise peuvent être déclarés dans un des deux pays au choix permettant ainsi de réduire considérablement sa facture fiscale.


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Amedia Hong Kong
Elodie G.
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Communiqué envoyé le 25.04.2012 10:38:49 via le site Categorynet.com dans la rubrique Affaires / Entreprises

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