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Le Greffe du Tribunal de Commerce de Paris vous présente le statut de l’agent commercial

Agent commercial : découvrez ce statut d’entreprise peu connu
qui offre une grande liberté et un cadre juridique sécurisé

Le Greffe du Tribunal de Commerce de Paris vous présente
le statut de l’agent commercial

http://www.greffe-tc-paris.fr/agent_commercial/activite_agent.htm


Statut particulièrement souple, l’agent commercial offre la possibilité de travailler de façon indépendante tout en gardant un cadre juridique protecteur. Le Greffe du Tribunal de Commerce de Paris vous donne accès à toutes les informations nécessaires pour mieux connaître la réglementation qui lui est applicable et la marche à suivre pour profiter de ce statut.


Qu’est ce qu’un agent commercial ?

Il s’agit d’un mandataire chargé, de façon permanente et indépendante, de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestations de services, au nom et pour le compte d'autres entreprises. Il peut être soit spécialisé dans un secteur d'activité particulier (Industrie, NTI, BTP...) et/ou une famille de produits ou services déterminée (produits à base de bois, produits de luxe, produits moyen de gammes, etc.) ou soit généraliste. Il peut exercer son activité soit en entreprise individuelle classique (personne physique agissant en son nom propre), soit en société (personne morale : EURL, SARL...).

Chef d'entreprise à part entière, l’agent commercial est un professionnel indépendant. Il doit être inscrit au RCS s'il opte pour une société. Il exerce son activité civile seul sans aucun lien de subordination avec ses différents clients (ou mandataires), c'est ce qui le distingue du statut de salarié (à la différence des VRP). Il dispose ainsi des pleins pouvoirs pour gérer et diriger son entreprise. C’est lui seul qui prend ses décisions et engage son entreprise vis-à-vis des tiers.
Enfin, par rapport aux sociétés, toutes les formalités sont réduites au strict minimum.


Quelles sont ses principales obligations et formalités ?

- Responsabilité : conséquence de son indépendance, l’agent commercial est responsable indéfiniment des dettes de son entreprise. Il engage donc l’ensemble des ses biens. Néanmoins il peut se constituer en tant qu’EIRL ce qui lui permet, grâce à une simple déclaration au RCS, de protéger son patrimoine (cf. lien http://www.greffe-tc-paris.fr/eirl/immatriculation_eirl.php)
- Capital social : contrairement aux sociétés, aucune disposition légale ou réglementaire n’impose à l’agent commercial personne physique de constituer un capital pour l’exploitation de son entreprise individuelle. Aucun apport de fonds n’est donc exigé.
- Durée de l’entreprise : il n'y a pas comme pour les sociétés de limite à la durée de vie de l’entreprise de l’agent commercial.
- Comptes annuels : la tenue d’une comptabilité "allégée" n’impose pas pour autant l’agent commercial d’établir des comptes annuels (comme les sociétés), encore moins de les déposer au greffe du tribunal de commerce pour être publiés.
- Fiscalité : L’agent commercial personne physique est soumis au régime d’imposition sur le revenu (IR).
- Immatriculation : les agents commerciaux sont tenus, avant d’exercer leur activité, de s’immatriculer au registre spécial des agents commerciaux que tient le greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel ils sont domiciliés. Au regard de l’activité civile qu’il exerce, cette inscription n’emporte présomption de commercialité contrairement aux inscriptions des commerçants au RCS.


Le greffe Centre des formalités pour l’agent commercial :
http://www.greffe-tc-paris.fr/agent_commercial/kits/kit_imma_agent_commercial_siteweb.pdf


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Contact Presse:

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris



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http://www.categorynet.com/reseaucategorynet/profile?userid=49677



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Communiqué envoyé le 21.07.2011 16:54:51 via le site Categorynet.com dans la rubrique Affaires / Entreprises

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