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INA_CATEGORYNET_728x90 Un nouveau statut juridique plus protecteur pour les entrepreneurs : l'EIRL

Un nouveau statut juridique plus protecteur pour les entrepreneurs : l'EIRL

Un nouveau statut juridique plus protecteur pour les entrepreneurs :

Toutes les informations utiles sur l’EIRL
- entreprise individuelle à responsabilité limitée -
sur le site du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

http://www.greffe-tc-paris.fr/registres_speciaux/eirl/immatriculation_eirl.php


Depuis le 1er janvier 2011, les entrepreneurs individuels en phase de création ou déjà en activité, qu’ils soient commerçants, artisans, exploitants agricoles ou auto-entrepreneurs, ont la possibilité d’opter pour un nouveau régime juridique : l’EIRL. Ce nouveau statut plus protecteur pour les entrepreneurs, prévoit la séparation fiscale entre le patrimoine de l’entreprise et le patrimoine privé. En pratique, ce nouveau régime les met à l’abri d’un risque de ruine personnelle, même en cas de faillite de leur activité professionnelle. Pour vous aider à mieux connaître ce nouveau statut, le Greffe du Tribunal de Commerce de Paris met à disposition fiche d’information et formulaires téléchargeables sur son site.



Un nouveau statut plus favorable aux entrepreneurs

Avant 2011, tous les petits entrepreneurs individuels avaient une responsabilité illimitée devant leurs créanciers. A ce titre, ils devaient répondre de leurs dettes personnelles sur la totalité de leur patrimoine.

L’EIRL a la particularité de limiter la responsabilité de l’entrepreneur individuel en lui permettant d’effectuer une déclaration d’affectation de leur patrimoine. Ainsi, l’EIRL possède un capital qui correspond à la valeur des biens engagés par l’entrepreneur dans son activité professionnelle. L’évolution du patrimoine de l’EIRL affecté à son activité transparaît dans sa comptabilité, l’EIRL ayant l’obligation de déposer ses comptes annuels. De plus, l’affectation de nouveaux actifs à une EIRL postérieurement à sa création fait l’objet d’une déclaration complémentaire.

Le statut EIRL permet aussi à l’entrepreneur de choisir le régime de l’impôt sur les sociétés, sans être contraint de recourir à la création d'une société par actions (EURL ou SARL) dont la gestion s’avère plus lourde.

La constitution du patrimoine affecté résultera du dépôt d’une déclaration effectuée soit au registre de publicité légale soit au registre tenu au greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu du principal établissement.


Comment profitez de ce nouveau statut ? Le Greffe du Tribunal de Commerce de Paris nous donne la marche à suivre.

Avant d’inscrire son entreprise individuelle au registre spécial des EIRL, il est nécessaire d’accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter le dossier d’immatriculation :

1/ Etablir la déclaration d’affectation du patrimoine :
L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui affecte à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel doit établir une déclaration d’affectation du patrimoine. Cette déclaration, qui contient un certain nombre d’informations obligatoires, fait l’objet d’un dépôt auprès d’un registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce.
La déclaration d’affectation de patrimoine déposée au greffe doit contenir un certain nombre d’informations telles que les nom, nom d’usage, prénoms, date, lieu de naissance et domicile de l’entrepreneur individuel, la dénomination utilisée pour l’exercice de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, l’adresse de l’établissement principal, l’objet de l’activité professionnelle ….)

2/ Evaluer les biens compris dans le patrimoine affecté :
Tout bien ou droit compris dans le patrimoine affecté, autre que les liquidités, ayant une valeur déclarée supérieure à 30 000 euros fait l’objet d’une évaluation. Cette évaluation est effectuée par soit un commissaire aux comptes, soit un expert-comptable, soit une association de gestion et de comptabilité, ou encore un notaire.

3/ Ouvrir un compte bancaire dédié
L’entrepreneur individuel est tenu d’ouvrir auprès d’un établissement de crédit un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement destinés à l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté.


Le Greffe du Tribunal de Commerce de Paris met à votre disposition les formulaires utiles à la constitution de votre dossier :

Tous ces formulaires sont accessibles au format pdf ou word sur le site du greffe :
- formulaire P0-PL, à remplir et à signer : accompagné de l’intercalaire spécifique à l’EIRL
- pouvoir de l'entrepreneur individuel s’il n’a pas signé lui-même le formulaire P0-PL

N’oubliez pas d’ajouter une copie d’une pièce d'identité (copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité, selon le cas).


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Contact Presse:

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS



Profil du diffuseur :
http://www.categorynet.com/reseaucategorynet/profile?userid=49677



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Communiqué envoyé le 10.01.2011 17:29:05 via le site Categorynet.com dans la rubrique Affaires / Entreprises

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