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Vote de la loi de finances 2011 : le CIR en ligne de mire

Quelles modifications apportées au Crédit d’Impôt Recherche ? Quel impact pour les PME ?

La version quasi définitive du projet de loi de finances pour 2011 proposée hier par la commission mixte paritaire a tranché sur l’article 15 relatif au Crédit d’Impôt Recherche. Le nouveau dispositif sera plus restrictif pour les dépenses de R&D engagées à partir du 1er janvier 2011.


> Plafonnement des dépenses de R&D sous-traitées : les dépenses de R&D sous-traitées à des organismes privés agréés sont retenues dans la limite de trois fois le montant total des autres dépenses de R&D ouvrant droit au crédit d’impôt.

> Réduction des taux majorés propres aux nouveaux entrants : le taux majoré applicable aux nouveaux déclarants au dispositif du CIR sera réduit de 50% à 40% la 1ère année et de 40% à 35% la seconde année. Cette mesure risque toutefois de pénaliser les PME n’ayant pas encore entamé de travaux de recherche.

> Traitement des rémunérations allouées aux cabinets de conseil : les rémunérations au « Succes fees » sont à déduire des dépenses éligibles au CIR sans considération du taux de partage contractuel alors que les rémunérations forfaitaires ne sont déduites des dépenses éligibles au CIR uniquement lorsque ce forfait excède in fine 8% desdites dépenses ou 15 000 € HT.

> Détermination forfaitaire des frais de fonctionnement : l’article 15 du projet de loi de finances pour 2011 prévoit également un abaissement du niveau de prise en compte des frais de fonctionnement de 75 à 50 % ; il est néanmoins institué un régime optionnel de frais réels dans la limite globale d'un montant égal à 75 % des dépenses de personnel

L’assiette des frais de fonctionnement est élargie aux dotations aux amortissements (à hauteur de 75%).

Il est important de noter que le remboursement anticipé du CIR n’est désormais applicable qu’aux PME au sens communautaire (notamment, effectif inférieur à 250 salariés).


« Malheureusement le CIR est victime de son succès. Il est aujourd’hui perçu comme une mesure qui coûte (trop) cher, constate Arnaud Pougnier, Directeur du département « Financement de l’Innovation » du cabinet Leyton. Pourtant, le CIR a été conçu pour encourager les efforts des entreprises en matière de Recherche et Développement. Le manque à gagner induit par cette réforme pourrait donc marquer un frein au dynamisme des PME innovantes et notamment celles qui sont primo-déclarantes et/ou qui ne disposent pas en interne de ressources pour gérer ce dossier complexe.


Si vous souhaitez vous entretenir avec Arnaud Pougnier

pour approfondir ces points, merci de contacter l’Agence Wellcom :

Claudia Meleghi / Leslie Gallaire

01 46 34 60 60

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Communiqué envoyé le 14.12.2010 14:56:23 via le site Categorynet.com dans la rubrique Affaires / Entreprises

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