Facebook Twitter Newsletter Linkedin RSS

Portail de la presse

Dépôt des comptes annuels : vers une simplification grâce à Internet

Le dépôt des comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce est une obligation légale pour les sociétés commerciales. Depuis le 1er juillet 2008, toute société peut accomplir cette démarche en ligne en se connectant sur www.i-greffes.fr. Le Greffe du Tribunal de Commerce de Paris vous donne la marche à suivre.



Comptes annuels : quelles obligations pour quelles sociétés ?

A la fin d'une période de douze mois, les sociétés commerciales doivent publier un document comprenant trois éléments indissociables, le bilan, le compte de résultat et l'annexe. Le regroupement de ces trois éléments constitue les comptes annuels. On les appelle aussi les comptes sociaux pour les sociétés. Ces comptes doivent être réguliers, et présenter une image fidèle de la situation financière de l'entreprise. Les comptes annuels servent de base pour calculer les impôts. Ils sont approuvés chaque année par l'Assemblée Générale des associés dans les sociétés pluripersonnelles.

A ces trois documents, s’ajoutent le procès verbal de l'assemblée d'approbation des comptes ou l’extrait du procès-verbal de cette assemblée contenant la proposition d'affectation du résultat et la résolution de l'affectation votée (ou la décision d'affectation prise), et le rapport de gestion.

Lorsque l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence de la société (EURL, SELURL, SASU, SELASU), il n'y a pas d'obligation de déposer le rapport de gestion (Apport de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie).

Ne pas déposer les comptes annuels d’une société constitue, en soi, une infraction punie d’une amende et entraîner une condamnation sous peine d’astreinte. Le souhait du dirigeant de sauvegarder le secret des affaires de la société ne dispense pas du dépôt des comptes au greffe ( Cour de Cassation, 28 janvier 2009 (rejet du pourvoi n° 08-80.884)). Le non-dépôt constitue un indicateur qui peut déclencher une convocation du dirigeant de l’entreprise par le Juge chargé de la prévention des difficultés des entreprises.



Quels sont les délais légaux ?

L’instance dirigeante de la société doit soumettre chaque année les comptes à l'approbation de l'assemblée générale. Cette assemblée doit se réunir dans les 6 mois qui suivent la clôture de l' exercice social.

Pour de nombreuses sociétés, la période de l’exercice social coïncide avec l'année civile, mais ce n’est pas une obligation.

Dans le mois qui suit l'assemblée générale, le dirigeant de l’entreprise doit, dans le cas ou cette dernière a approuvé les comptes, déposer deux exemplaires des comptes sociaux au greffe du tribunal de commerce du siège de la société les documents.

En revanche, si l'assemblée générale annuelle n'a pas approuvé les comptes, le gérant doit seulement déposer au greffe du tribunal de commerce 2 copies de la délibération de l'assemblée, et non les documents précités.



Le dépôt des comptes par Internet : une démarche rapide et simple

Le Ministère de la Justice a confirmé la possibilité et les modalités de dépôt des documents comptables par voie électronique. Depuis le 1er juillet 2009, la transmission des comptes annuels peut s'effectuer à partir du portail www.i-greffes.fr, au format PDF ou au format XBRL.

Le déclarant a la possibilité soit de saisir ses comptes en ligne qui seront ensuite convertis en XBRL, soit de les transmettre au format images (PDF ou JPEG).

Lorsque les comptes sont déposés par un mandataire, la formalité doit être signée à l'aide d'un certificat électronique. Dans tous les cas, le représentant légal doit obligatoirement compléter et signer l'attestation de conformité des documents comptables, impérativement annexée au dépôt par le déclarant.

En se connectant à https://www.i-greffes.fr/ le déclarant arrive sur la page d’accueil du portail de dépôt des comptes annuels.

Si le dirigeant de l’entreprise effectue lui même le dépôt de ses comptes annuels en ligne, il n’a pas besoin de certificat électronique. Il clique sur l’icône « Accès entreprise » et tape son Numéro Siren. Dès validation de cette saisie, la page introductive au module de dépôt des comptes en ligne s’ouvre.

Le dirigeant doit alors :
- Renseigner les informations de l’entreprise pour laquelle les comptes sociaux doivent être publiés ;
- Renseigner les informations relatives à votre dépôt (date de clôture, type de comptes, …) ;
- Télécharger le bilan, le compte de résultat, les annexes et les pièces justificatives demandées ;
- Signer le dépôt ;
- Procéder au paiement.


--
Contact Presse:

Greffe du Tribunal de Commerce de paris



Profil du diffuseur :
http://www.categorynet.com/reseaucategorynet/profile?userid=49677



--

Communiqué envoyé le 26.10.2010 14:59:17 via le site Categorynet.com dans la rubrique Affaires / Entreprises

Diffuser votre communiqué de presse : http://www.diffuseruncommuniquedepresse.com

______