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Le Code de déontologie des experts reconnu par la profession

La Confédération Française des Experts en Automobile demande la reconnaissance par l’Etat du Code de déontologie des experts en automobile, qu’elle vient d’adopter le 5 avril dernier, dans le cadre de son Assemblée Générale.

Cette première étape marque la reconnaissance du Code de déontologie par l’ensemble de profession des experts en automobile, eu égard à l’importance de la confédération dans le monde de l’expertise en automobile puisqu’elle réunit toutes ses composantes (ANEA*, BCA Expertise, UPEAS**, SEI***).
Structuré en 5 parties (principes généraux, relation avec les clients, relation des experts en automobile entre eux, relation avec les autres professionnels de l’automobile, règles particulières aux différents types d’exercice), ce Code de 64 articles, constitue « une référence et une aide dans l’exercice quotidien de la profession ».

Cette déontologie intervient sur toutes les valeurs cardinales de la profession : indépendance, objectivité, impartialité et contradictoire.
Le texte contient aussi quelques innovations, tel l’article 7 relatif aux conflits d’intérêts aujourd’hui encore absents de la plupart des codes édictés sous forme de décret en Conseil d’État.

Le Code de déontologie détermine également les règles particulières applicables aux différents types d’expertise (de l’évaluation et du conseil à l’expertise responsabilité civile des professionnels, en passant par l’expertise des fourrières) qu’elle soit exercée à titre libéral, salarié ou mixte.


L’indépendance de l’expert en automobile, une condition absolue

Aux termes du code de déontologie, l’indépendance technique de l’expert en automobile est placée au-dessus de toutes les contingences juridiques, économiques, sociales, ou encore personnelles liées à son activité. La déontologie offre ici un soutien efficace à l’impartialité et la loyauté de l’expert en automobile, indispensables en matière de gestion des conflits.
Le texte complète aussi le code de la Route, en organisant préventivement le contrôle actif de cette condition. En constatant, une menace relative à son indépendance l’expert en automobile est invité à en informer une autorité professionnelle garante de la déontologie, en l’occurrence le futur comité de déontologie de la CFEA. Il sera compétent pour délivrer un avis sur l’application des principes déontologiques.

>> Article 6. Indépendance
L’expert en automobile ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit. Il est techniquement indépendant et sa subordination juridique éventuelle ne peut faire obstacle à son indépendance.
Conformément à l’article L. 326-6 I bis du code de la route, l’indépendance de l’expert en automobile se manifeste dans l’ensemble de ses interventions, tant dans l’analyse des situations qui lui sont soumises, que dans les conseils qu’il prodigue, ou dans les conclusions qu’il formule.
L’expert en automobile qui constate une menace relative à son indépendance en informe une autorité professionnelle garante de la déontologie.



La sécurité des personnes, un devoir à part entière des experts en automobile

Le texte met aussi en avant le rôle de l’expert en automobile dans la protection des personnes et des biens, notamment du fait de son obligation de signalement à différentes personnes ou autorités, d’un véhicule qui ne peut circuler dans des conditions normales de sécurité (art. 9).
Pour souligner l’importance sociale de la mission des experts en automobile, le Code intitule l’un de ces articles « sécurité des personnes » mettant ainsi en exergue le rôle de ces derniers en termes de sécurité. Un rôle encore récemment mis en lumière dans le cadre de la mise en place, en septembre dernier, de la « procédure exceptionnelle de sécurisation de 5 000 VO ».

Article 9. Sécurité des personnes
L’expert en automobile participe, dans l’ensemble de ses missions, à la prévention des atteintes aux personnes et aux biens.
Il informe notamment, conformément à l’article R. 326-2 du code de la route, sans délai et par écrit, le propriétaire d’un véhicule des déficiences et des défauts de conformité ainsi que d'homologation d'accessoires qu'il a découverts au cours de l'accomplissement de sa mission, et qui sont susceptibles de mettre en danger la vie du conducteur ou celle d'autres personnes.
Il informe de même l'autorité administrative compétente, par application de l’article L. 327-5 du code de la route, qu’un véhicule ne peut circuler dans des conditions normales de sécurité.
L’expert en automobile participe, lorsqu’il en est requis, aux actions relatives à la politique de sécurité routière.


Enfin, il est prévu que les contrats professionnels passés entre les experts et leurs clients puissent, en cas de doute sur leur conformité au Code, être contrôlés par l’autorité déontologique.


Une déontologie à dimension disciplinaire

Comme indiqué dans son premier article, cette déontologie « peut, en cas de manquement à ses dispositions, être mise en œuvre dans un cadre disciplinaire, notamment du fait d’une autorité professionnelle ou interne aux entreprises d’expertise en automobile ». Un point d’importance alors qu’Emmanuel Barbe, Délégué Interministériel à la Sécurité Routière annonçait la constitution imminente de la CNEA - Commission Nationale des Experts en Automobile -, l’institution disciplinaire de la profession organisée par l’Etat.
Ce texte arrive à point nommé car le ministre des transports après avis de la commission nationale de discipline instituée par l’article L. 326-5 du Code de la route, pourra se référer aux dispositions de ce Code pour qualifier un comportement de faute disciplinaire (ou écarter cette qualification) : le droit disciplinaire ne connaissant pas, au contraire du droit pénal, de principe de la légalité des fautes disciplinaires.

La CFEA vient de solliciter un rendez-vous auprès du Délégué Interministériel afin de lui présenter ce texte professionnel et d’évoquer sa transposition en décret en Conseil d’Etat, pour permettre à ce texte de franchir une étape supplémentaire, celle de sa reconnaissance par l’Etat.



Contacts Presse :
Sylvain Girault – Administrateur CFEA en charge de la communication
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Communiqué envoyé le 10/05/2016 10:20:39 via le site Categorynet.com dans la rubrique Auto / Moto

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