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PLFSS 2016 : LES ELUS DU PEUPLE DOIVENT CENSURER LA FOLIE DE MARISOL

En mars 2013, les élus du Peuple ont légiféré sur la généralisation des contrats collectifs de complémentaire santé à adhésion obligatoires en entreprise (article 1 de la loi 2013-504).
Sous couvert "d'avancée sociale" (alors que 96% des salariés avaient déjà une complémentaire santé !), nos élus ont en réalité permis une gigantesque mais tragique partie de bonneteau : du jour au lendemain, des dizaines de milliers de contrats individuels ont été résiliés dans les petites mutuelles pour ... réapparaitre dans les contrats collectifs obligatoires, souscrits par les employeurs auprès de grands groupes assuranciels (AG2R, Mederic, Mutex SA, ...).

L'exemple de la MIPSS Auvergne est une parfaite illustration de ce détournement et ... de ses conséquences. Avec la mise en oeuvre du contrat collectif à la Sécurité sociale :
- 70% des adhérents (2 100 personnes sur 3 000) ont dû quitter la mutuelle,
- l'effectif salarié de la mutuelle a alors dû être réduit de 30%.

En décembre 2013, les élus du Peuple ont à nouveau été pressés d'adopter un second "progrès social" voulu par Marisol Touraine (article 56 de la LFSS 2013) : au prix d'une nouvelle segmentation de la population, les personnes relevant de l'ACS sont alors contraintes de quitter leur mutuelle de proximité, pour être déportées vers une dizaine d'assureurs patentés (décret n° 2014-1144).

Moins d'un an après, les élus du Peuple sont encore sollicités par le gouvernement pour entériner (si possible les yeux fermés) une nouvelle "avancée sociale" qui créerait un énième segment de population (les plus de 65 ans), à son tour cantonné dans des contrats de complémentaire santé dédiés et présentés par la Ministre comme une réponse d'ordre tarifaire aux difficultés rencontrées par les retraités pour financer leur complémentaire santé !


Avant de donner leur voix à ce funeste projet, nous demandons à l'ensemble des parlementaires de faire porter leurs réflexions sur 2 points :

1 - les raisons de la situation actuelle :
en page 34, le dossier de presse sur le PLFSS 2016, présenté le 24/09/15 par Mme Touraine et MM Eckert et Sapin, relève fort judicieusement que "le coût d'une couverture complémentaire santé devient particulièrement élevé lorsque les personnes partent en retraite. En effet, les retraités sont couverts dans le cadre de contrats individuels, qui présentent en général un moins bon rapport prestations/cotisations que les contrats collectifs, ...".
De ce constat, nos trois ministres auraient dû déduire que la situation est une conséquence directe de "l'avancée sociale" de 2013 ! C'est en effet la loi qui instaure la scission de la population en 2 groupes, inégaux face au risque et non solidaires :
- celui des salariés et de leurs ayants droit, ayant une moyenne d'âge basse, un coût du risque moindre et, par conséquent, une cotisation « avantageuse » et partiellement prise en charge par l'employeur et la collectivité (via les exonérations de charges sociales et fiscales),
- celui des exclus des contrats obligatoires, dont le coût du risque est élevé, en raison de leur situation socioéconomique ou de leur âge avec, comme corollaire, une cotisation élevée, dont ils assument seuls la charge !
Au nom de quels intérêts collectifs faudrait-il qu'aujourd'hui, pour masquer l'erreur d'hier, les élus du Peuple suivent Marisol Touraine dans sa folle politique de segmentation de la population et de financiarisation de la santé ?

2 - le rôle économique et social des petites mutuelles :
La MIPSS Auvergne, comme d'autres petites mutuelles, a réussi à surmonter les nombreux obstacles réglementaires, techniques et financiers dressés sur sa route, au cours des 2 décennies écoulées (durcissement des règles prudentielles, complexités administratives multiples, exigences exorbitantes de l'ACPR, lourde taxation des cotisations santé, ...).

Ces petites mutuelles sont autant de Très Petites Entreprises qui irriguent réellement le tissu de l'économie sociale et solidaire de ce pays, entretiennent avec leurs adhérents de vraies relations de proximité et font vivre la démocratie sociale. Et elles emploient (encore) des salariés ...

Au nom de quels intérêts collectifs faudrait-il qu'aujourd'hui les élus du Peuple contribuent à un assèchement organisé des activités des petites mutuelles, laissant la place à une poignée de grands groupes assuranciels dont le lot commun demeure la réalisation de bénéfices pour leurs actionnaires ?


Nous demandons instamment à l'ensemble des parlementaires d'avoir le courage politique de censurer les dispositions de la future loi de financement de la Sécurité sociale contraires aux intérêts des populations les plus fragiles et causes de disparition des petites mutuelles.



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Contact Presse:

MIPSS AUVERGNE
Dominique VERDERA

http://mipss.auvergne.free.fr
Identifiant Diffuseur : 84292
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Communiqué envoyé le 25/10/2015 17:51:48 via le site Categorynet.com dans la rubrique Assurances

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