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Remboursement assurance emprunteur

L’assurance emprunteur est exigée par la majorité des établissements bancaires, octroyant un crédit immobilier. En cas de défaillance de paiement, l'assureur s’engage à prendre en charge les mensualités. Les risques de la vie, tels que invalidité, incapacité de travail ou même décès sont couverts par les garanties de l'assurance prêt. Certaines assurances proposent également une couverture en cas de perte d’emploi, c'est la garantie chômage. C'est souvent le cas pour les personnes en CDD, souhaitant demander un crédit afin de financer un projet immobilier et donc s'engageant pendant en moyenne 15 ans.
Les taux de crédit immobilier

Le taux d’emprunt dépend de plusieurs facteurs, ainsi que l’âge de l’emprunteur, le montant du crédit, les garanties choisies, la durée de l’emprunt, la situation financière et la capacité d'endettement. Étant donné que les banques et assureurs peuvent difficilement estimer le risque à couvrir, ils surévaluent souvent le montant des primes d'assurance pour ne pas prendre de risques. Cela a pour effet que le coût de l'assurance emprunteur augmente. Pour estimer le coût total d'un crédit immobilier, incluant une assurance emprunteur, veuillez consulter le site http://assurancecredit-immobilier.fr/comparateur-credit-immobilier/.

Le remboursement assurance emprunteur

La décision du Conseil d'État (UFC Que Choisir), prise le 23 juillet 2012, prévoyait que les banques soient obligées de rembourser à la fin de chaque année, les bénéfices n'ayant pas servi à couvrir des risques survenus et les intérêts occasionnés par le placement sur les marchés financiers. Cette retro-cession à l'emprunteur représente la participation aux bénéfices techniques. En plus de cette participation aux bénéfices techniques, on distingue donc aussi la participation aux bénéfices financiers, qui constitue les bénéfices réalisés suite au placement des primes d'assurance sur les marchés financiers. Ces sommes sont importantes, elles représentent jusqu'à 40 % de la prime d'un crédit immobilier (70 % pour un crédit de consommation). Or, en pratique, ces bénéfices ne sont très souvent pas reversés aux emprunteurs.

Depuis près de trois ans, L'UFC "fait la guerre" aux assureurs et banquiers, accusés d'avoir gardé les bénéficies techniques et financiers, d'une valeur de 19 milliards d'euros. Près de 10 millions de personnes, ayant fait un prêt entre 1996 et 2005 sont concernées par ce sujet.

Comment récupérer les bénéfices générés ?

Dans un délai de deux ans, tout emprunteur semblait avoir le droit de réclamer un remboursement des surprimes n'ayant pas été utilisés pour couvrir les mensualités lors du sinistre survenu.

Pour obtenir le remboursement d'une assurance emprunteur, il fallait se référer à l’article L331-3 du Code des assurances qui stipule que :
- Les entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elles réalisent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'Economie et des Finances.

Néanmoins, selon un arrêté de 1994, les assurances collectives en cas de décès donc les assurances emprunteur sont exclues du dispositif. Le remboursement de l’assurance emprunteur devient donc une vraie bataille judiciaire.

En 2012, le conseil d'état donne raison à l'association de consommateurs. Le conseil déclare en effet illégale l'ancienne rédaction de de l'article L331-3 du code des assurances excluant les contrats collectifs en cas de décès du calcul de la participation aux bénéfices comme cela est le cas pour les contrats d'assurance vie par exemple. Le ministère de l'Économie et des Finances insiste que le remboursement de l'assurance emprunteur n'est pas un droit, dont peut bénéficier chaque particulier.

De plus, l'arrêt est tellement flou qu'Olga de Sousa, juriste de l'association des consommateur explique que "devant tant d'incertitudes juridiques et en considérant les frais qui doivent être engagés pour obtenir gain de cause à titre individuel devant les tribunaux, nous n'incitons pas, pour le moment, les consommateurs à s'engager dans une procédure longue et coûteuse compte tenu de l'aléa judiciaire ".

Malheureusement après une longue batatille judiciaire, le tribunal de grande instance de Paris a stipulé que le droit des assurés à la participation aux bénéfices est collectif et non individuel selon un récent arrêt de la cour de cassation en date du 5 Mars 2015. Autrement dit, un emprunteur seul ne peut réclamer le versement d'une partie des bénéfices. D'autre part, il n’existe pas dans les textes de règle de répartition précise pour attribuer une partie des bénéfices à tous les souscripteurs d’une même assurance prêt immobilier.



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assurancecredit-immobilier


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Communiqué envoyé le 24/07/2015 18:33:43 via le site Categorynet.com dans la rubrique Assurances

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