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Vous vous posez encore des questions sur la mutuelle d’entreprise?

La réforme de la complémentaire santé est en marche. Les entreprises ont jusqu’au 1er janvier 2016 afin de proposer une complémentaire santé à leurs salariés.

Quelles sont les particularités du nouveau dispositif ?

L’ANI du 11 janvier 2013 ainsi que la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 mars 2013 prévoient la mise en place de la complémentaire santé généralisée à toutes les entreprises de France. La Sécurité sociale ne rembourse qu’une partie de nos dépenses de santé. La mutuelle qui sera bientôt proposée par toutes les entreprises remboursera une partie des dépenses de santé qui restent à votre charge après le remboursement de la Sécurité sociale.
La complémentaire santé proposée par votre entreprise doit être financée au moins à hauteur de 50% par votre employeur. Le reste est à la charge du salarié.
Cette mutuelle d’entreprise sera obligatoire pour tous les salariés de France, sauf cas particuliers.

Qui est concerné par la complémentaire santé collective ?

Les bénéficiaires de cette complémentaire santé collective sont donc les salariés français du secteur privé. Néanmoins, leurs ayants-droits peuvent aussi bénéficier du contrat de mutuelle collective. Il peut s’agir du conjoint du salarié, concubin ou encore enfants à charge. Depuis la loi Evin, il est également possible pour les retraités de continuer à bénéficier des avantages de leur complémentaire santé collective. En ce qui concerne les personnes au chômage ayant quitté l’entreprise depuis moins de 12 mois, elles peuvent aussi continuer de profiter de leur contrat de complémentaire santé collective.
La complémentaire santé collective est obligatoire pour tous les salariés de France, ils n’ont pas le choix d’y adhérer au non. Il est important de rappeler ici qu’un salarié qui ne serait pas satisfait des garanties offertes par son contrat de complémentaire santé collective peut souscrire une sur-complémentaire santé. Cependant, il existe quelques exceptions à ce principe. Les salariés bénéficiaires de la CMU ou de l’ACS sont en droit de refuser l’adhésion à la sur complémentaire santé proposée par leur entreprise. Les salariés en CDD de moins de 12 mois ainsi que les apprentis peuvent refuser d’adhérer à un contrat collectif, sans avoir à justifier leur choix. Le principe est approximativement le même pour les salariés et apprentis en CDD d’une durée supérieure à 12 mois, sauf que, dans ce cas, il est impératif pour les personnes concernées de déjà détenir une complémentaire santé et de le justifier par écrit à l’employeur. Si un salarié est déjà l’ayant-droit d’un contrat de complémentaire santé collectif, alors il peut également refuser l’adhésion à celui proposé par son entreprise, en justifiant sa demande par écrit. Enfin, en ce qui concerne les salariés qui possèdent déjà un contrat de mutuelle santé au moment de l’entrée en vigueur du nouveau dispositif, ils pourront conserver celui-ci jusqu’à sa date anniversaire, date à laquelle ils pourront le résilier.

Qu’en est-il dans les faits ?

Toutes les entreprises françaises devront donc proposer une complémentaire santé collective avant le 1er janvier 2016. Néanmoins, il est important pour les entreprises de ne pas attendre la date butoir mais de commencer à réfléchir à la problématique au moins quatre mois avant. Pour en savoir plus sur le sujet, nous vous invitons à cliquer sur le lien suivant : http://assurance-zen.fr/mutuelle-entreprise-obligatoire/.


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Contact Presse:

Assurance Zen
Sylvie Bernard

http://assurance-zen.fr

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Communiqué envoyé le 11/06/2015 18:03:04 via le site Categorynet.com dans la rubrique Santé

Diffuser votre communiqué de presse : http://www.diffuseruncommuniquedepresse.com

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