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Comment se passe la résiliation assurance auto ?

Souscrire une assurance auto est une précaution qu'il faut prendre lorsqu'on possède un ou des véhicules. Elle présente des garanties contre les risques d'accidents, de vols et de vandalisme. Pour souscrire une assurance auto, il faut respecter et suivre quelques conditions. Se procurer une fiche d'information est la première étape à faire lorsqu'on effectue une souscription. Viennent ensuite les diverses propositions d'assurance auto adressées au concerné. Il se peut qu'un jour ou l'autre, ce dernier vienne à rompre le contrat sans que l'échéance du contrat soit à son terme.

La raison normale de résiliation d'une assurance auto

Plusieurs raisons poussent un assuré à résilier son assurance auto. Le procédé normal est la fin du contrat d'assurance. Actuellement, la loi Chatel permet aux assurés de ne plus su bir la reconduction automatique de contrat. Cette loi oblige les assureurs à prévenir au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date d'échéance, l'assureur sur la possibilité ou non de reconduire le contrat. Le cachet de la Poste faisant foi. La demande de résiliation assurance auto se fait par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de l'assureur. Il arrive que pendant cette période on puisse se retrouver sans assurance. Dans ce cas, après l'envoi de la lettre recommandée, on peut souscrire un nouveau contrat d'assurance.

Les autres causes de résiliation assurance auto

Au cours d'un contrat, il a été constaté que le risque assuré s'est amélioré. Pour le prochain contrat, l'assuré peut évoquer cette raison pour demander la réduction de la prime. Si l'assureur refuse d'accorder la réduction de la prime, on peut dénoncer ce refus et effectuer la résiliation assurance auto en envoyant comme d'hab itude une lettre recommandée avec accusé de réception. À ce sujet, selon l'article L113 alinéa 4 du Code des Assurances, la diminution du montant de la prime est un droit accordé aux assurés. Les autres causes de résiliation assurance auto peuvent être le changement de domicile, de profession ou encore de régime matrimonial.

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Assurland



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Communiqué envoyé le 27/03/2013 10:45:46 via le site Categorynet.com dans la rubrique Auto / Moto
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