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C'est quoi l'OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français)

L'OQTF est une mesure "d’obligation de quitter le territoire français", qui peut être prise par le préfet à l’encontre d’un étranger qui ne justifie d’aucun droit au séjour en France, ou qui constitue une menace pour l’ordre public.

Cette décision pourra être contestée devant le tribunal administratif.

Le délai de recours contentieux est généralement très court : 48 heures, 15 jours ou 30 jours.

Si le tribunal est censé statuer sur la légalité de l’OQTF dans un délai de 3 mois, en pratique bien des tribunaux ne tiennent pas ces délais et statuent en 8 à 12 mois, voire davantage.

Ainsi l’étranger se trouve en situation irrégulière entre l’expiration du délai de départ volontaire qui lui a été accordé et la date à laquelle le tribunal prend une décision sur son recours.

S’il n’est pas interpellé durant cette période, il attendra donc la décision du tribunal en espérant qu’elle intervienne le plus vite possible, car vivre en situation irrégulière pendant de nombreux mois est un véritable parcours du combattant.

En revanche, s’il fait l’objet d’une interpellation pendant cette période, et qu’il est placé en rétention ou assigné à résidence, alors la procédure contentieuse basculera en procédure d’urgence et le tribunal statuera dans les 72 heures suivant la notification à l’étranger de son placement en rétention ou de son assignation.

A chacune de ces étapes, l’accès à un avocat est garanti.

Vous avez reçu une OQTF ?
Contactez moi pour une consultation, nous pourrons mettre en place une procédure de contestation. Vous pouvez m’appeler ou m'écrire un mail pour prendre un rendez-vous, toutes mes coordonnées sont sur mon site internet : www.lantheaume-avocat.fr.

Maître Y. Lantheaume - avocat au barreau de Lyon

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Contact Presse :

Cabinet Yannis Lantheaume


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http://www.lantheaume-avocat.fr

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Communiqué envoyé le 2017-08-09 12:46:02 via le site Categorynet.com dans la rubrique Justice

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