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Établir un bail commercial avec un Avocat

Le bail commercial est défini par l’article L. 145-1-I du code de commerce, c’est un contrat dérogeant au droit commun. Bien que sa rédaction ne soit soumise à aucune condition de forme particulière, nous allons voir ici pourquoi il vous est indispensable de faire appel à un avocat pour sa rédaction.

Tout d’abord sachez que l’on ne s’improvise pas expert juridique et dans la rédaction d’un acte authentique faisant foi devant une cour, mieux vaut se prémunir en amont de toute éventualité, voilà pourquoi faire appel à un avocat lors de la rédaction d’un bail commercial devrait être une priorité pour tous. C’est un document lourd qui mal rédigé pourra vous apporter de grosses déconvenues au moment voulu.

Plusieurs points importants sont à prendre en compte lors de la rédaction d’un bail commercial, nous allons les voir ensemble. En premier lieu voyons la forme du bail car même si la loi rappelons-le n’oblige pas expressément le bailleur et le locataire de contracter un bail commercial par écrit, il est fortement conseillé de le faire pour se prémunir en cas de besoin. Il est donc essentiel de le faire rédiger entièrement par un avocat ou un notaire afin de se protéger des déboires que pourra connaitre votre commerce à l’avenir.

Dans cet acte, doit figurer en clair la durée du bail qui vous lie à votre bailleur, généralement d’une durée minimum de 9 ans et le montant du loyer qui est fixé par le bailleur en accord avec le locataire. Viennent ensuite les principales obligations du bailleur et du locataire. En effet l’une et l’autre partie doit impérativement respecter certaines règles afin d’éviter les désagréments. Rien de compliquer pour le locataire, payer le loyer dans les délais et utiliser les biens loués en respectant la destination précisée dans le bail commercial. Pour le propriétaire, informer le locataire sur les risques naturels et technologiques, les éventuels sinistres subis et les risques de pollution des sols (pour les locations de certains terrains) ; Mettre à disposition les biens loués au locataire ; Maintenir les biens en état de servir et garantir la jouissance paisible et la sécurité des biens loués.

C’est à partir de maintenant que vous allez comprendre toute l’importance de faire appel à un avocat pour la rédaction du bail car les points suivants sont souvent assujettis à conflits entre bailleur et locataire. Tout d’abord la révision triennale du loyer. En effet, à l’issue de chaque période triennale, c’est-à-dire 3, 6 et 9 ans, le bailleur peut demander une révision du loyer, c’est légal mais pas obligatoire, votre avocat peut vous apporter de précieux conseils afin de vous éviter la révision du plafond. Tout ceux-ci sont des clauses à rédiger avec lui lors de la préparation de la rédaction.

Autre fait non soumis à obligation, la sous-location des biens loués. Encore une fois votre avocat pourra vous permettre d’y voir clair dans cette clause car vous avez la possibilité toujours en accord avec le bailleur de sous-louer les locaux que vous louez. Pour ceci il faudra respecter deux règles, avoir l’autorisation du bailleur et l’obligation pour le locataire d’en informer le bailleur par LRAR ou acte extrajudiciaire.

Autre fait assujettit à déconvenues, la résiliation du bail ou renouvellement du bail. Encore une fois si tout et inscrit noir sur blanc et acté par un avocat certifié, toute forme de contestation devient impossible pour l’une ou l’autre partie. La résiliation du bail se conclut généralement au bout de 9 ans et prend forme dans différents cas que votre avocat pourra vous énoncer lors d’un rendez-vous préalable à la rédaction du bail. De même pour le renouvellement de celui-ci, même si le bailleur reste maître des lieux et dispose d’un droit de renouvellement, grâce à votre avocat, il vous sera plus simple de contester la décision et/ou dans le pire des cas demander une indemnité d’éviction, notamment si votre entreprise affiche de bons chiffres et que vous n’avez rencontré aucun problème de retard de loyer.

Vous l’avez donc compris, mieux vaut faire appel à un avocat pour garantir le respect des règles fixé dans le bail commercial. Seul l’avocat peut vous garantir les sérieux de la rédaction et vous expliquer les moindres lignes. Avoir un commerce est déjà difficile, si en plus le bail que vous avez signé ne vous protège pas efficacement, votre situation peut vite devenir compliquée.
N’hésitez donc pas à faire appel au cabinet Marize & Lebarbier, nous sommes spécialisés dans le droit commercial et droit du travail et serons parfaitement vous accompagner dans la rédaction d’un bail commercial. Nous travaillons avec des particuliers et des professionnels et notre mission sera toujours de vous protéger et de vous accompagner dans vos démarches. Retrouvez-nous sur notre site internet à l’adresse suivante : http://www.marize-lebarbier.com/team/thomas-lebarbier/

De plus vous pouvez nous contacter par téléphone, par fax ou par mail à l’adresse que voici : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. Tel tél : 09 83 82 67 25. Fax : fax : 09 81 38 81 10
Ne restez désormais plus seul face à l’inconnu et débutez votre activité avec toute l’attention que vous devez lui apporter sans vous soucier des lignes écrites dans le bail commercial. Nous nous chargeons pour vous de sa rédaction et vous assurerons une écriture claire et sans surprise.


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Contact Presse :

Marize et Lebarbier


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http://www.marize-lebarbier.com/

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Communiqué envoyé le 2017-07-20 21:14:36 via le site Categorynet.com dans la rubrique Justice

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