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Que faire en tant que propriétaire si le locataire ne paie pas ses loyers

C’est la véritable hantise de tous les propriétaires, avoir des locataires qui ne versent pas leurs loyers. On estime aujourd’hui en France un nombre se situant entre 2% et 3% de mauvais payeurs, même si ce nombre peut vous paraître dérisoire, il ne l’est pas lorsque vous y êtes confrontés. Nous allons voir ici quels sont les recours que vous pouvez engager en tant que propriétaire et surtout comment vous débarrasser de ce problème énigmatique qui empoisonne la vie des propriétaires qui sont touchés.

La première des solutions à envisager reste bien sûr la solution amiable. En effet si votre locataire et de bonne foi et que vous connaissez sa situation, il est toujours préférable d’avoir recours à une négociation amiable, cela prend moins de temps et toutes les parties s’y retrouvent, à condition tout de même qu’en tant que propriétaire, vous pouvez assumer la charge financière que peuvent vous coûter des retards de loyers impayés étant donné que c’est vous qui devrait en assumer le coût. Sachez toutefois que même pour une procédure à l’amiable, vous devez convenir d’un échéancier d’étalement de la dette qui d’un commun accord devra quoi qu’il en soit faire l’objet d’un écrit et être signé par les deux parties, ce qui vous couvre auprès d’un tribunal.

N’oubliez pas qu'aujourd’hui vous avez la possibilité de souscrire une assurance loyers impayés lors de l’entrée dans les lieux du locataire. Il existe à ce titre deux types de contrats : la garantie loyers impayés et la garantie des risques locatifs, à savoir qu’ils coûtent entre 2,50% et 2,80% du montant du loyer mensuel. C’est un coût que vous reporterez automatiquement sur le prix du loyer mais un coût qui vous évite de nombreuses déconvenues.

Mais l’assurance ne règle pas tous les problèmes et les loyers ne vous seront versés que pour une durée déterminée ce qui nous amène à débuter une procédure judiciaire qui est souvent le recours employé par les propriétaires désirant en finir avec leur mauvais bailleur. Si tel est le cas, préparez-vous à une procédure coûteuse et bien souvent d’une durée de deux ans. La première chose à faire donc pour suivre le processus légal est qu’après 15 jours de retard de paiement du loyer, vous devez immédiatement envoyer au locataire une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Si elle reste sans effet, le bailleur doit alors lui envoyer un commandement de payer par voie d’huissier. Il doit également effectuer cette même démarche auprès du garant du locataire s’il en possède un.

Après réception du commandement de payer, votre locataire dispose d’un délai de deux mois pour régler ses dettes. Une fois ce délai écoulé, vous pourrez alors l’assigner par huissier devant un tribunal d’instance de la commune où le bien est situé. Cette étape permettra d’éclaircir deux points auprès des autorités compétentes, premièrement elle fera constater la résiliation du bail et prononcera l’expulsion. Dans ce cas sachez que le recours à un avocat n’est pas obligatoire mais il est quand même grandement recommandé d’y faire appel car l’avocat connait les procédures mieux que personne et sera parfaitement vous assister dans cette période délicate.

Une audience aura donc lieu, au minimum, deux mois après l’assignation ; le temps pour les services sociaux de réaliser une enquête financière et sociale sur le locataire. S’il estime que le locataire est en mesure de régler sa dette, le juge peut accorder des délais de paiement. Cela suspend la procédure et, de fait, la résiliation du bail. Dans le cas contraire, il constate la résiliation du bail et ordonne l’expulsion. Celle-ci peut être immédiate ou intervenir après un délai fixé par le juge (entre un mois et un an), rappelons que la date de l’expulsion peut être reportée par l’application de la trêve hivernale qui court du 1er novembre au 31 mars.

Le Cabinet MARIZE & LEBARBIER accompagne les particuliers et les entreprises dans leurs activités quotidiennes. Initialement orientées vers des problématiques de droit immobilier et de droit commercial, les activités du Cabinet ont naturellement conduit les associés à développer une compétence reconnue en droit du travail et en droit de la propriété intellectuelle.
Nous serons parfaitement vous accompagner dans cette mission délicate à laquelle nous mettrons tout notre savoir-faire à votre service.

N’hésitez donc pas à nous contacter par téléphone au 09 83 82 67 25, par fax au 09 81 38 81 10 ou encore par mail à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. Vous trouverez en-dessous les coordonnées postales du cabinet, nous restons à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.
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Communiqué envoyé le 2017-07-20 21:12:29 via le site Categorynet.com dans la rubrique Justice

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