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Le financement de l’aide juridictionnelle et des écoles d’avocats mis en danger par la loi Macron !

L’article 20B de la loi Macron est définitivement un piège qui menace toute la profession d’avocat. Sa rédaction confuse sujette à interprétation et la création annoncée des Carpec, équivalent de la Carpa pour les experts-comptables, menacent directement le financement de ses missions d’intérêt général.
Dans sa version sortie de l’Assemblée Nationale cet hiver, le projet permet aux expertscomptables d’effectuer de la rédaction d’actes à titre principal. Dans sa version sortie du Sénat tout récemment, à la suite d’une nouvelle erreur rédactionnelle, le texte amendé permet aux experts-comptables de faire du conseil juridique à titre principal pour de la création d’entreprise ou de l’audit !
Le Ministre ronronne et se prépare à achever la profession d’avocat. Le site de l’Ordre des experts-comptables vient en effet d’annoncer qu’un décret était à la signature des ministres pour créer les Carpec (équivalent de la Carpa pour les experts-comptables).
Le fond de règlement des experts-comptables a été créé par l’article 24 de la loi du 23 juillet 2010 qui a complété l’article 22 de l’ordonnance de 1945 en renvoyant pour le fonctionnement et les modalités de contrôle des maniements de fonds à un décret jamais publié… Au moment où sort l’article 20 bis de la loi Macron, sortirait donc également le fameux décret qui crée les Carpec ?
Les propos du ministre tenus en octobre 2014 au congrès des experts comptables prennent un sens tout nouveau. Au lieu d’une prétendue inter-professionnalité fonctionnelle que les deux professions sont officiellement en train de négocier, les deux projets combinés s’attaquent directement aux sources de financement de l’accès au droit, du service de l’aide juridictionnelle et du financement des écoles d’avocats. Pour peu que les expertscomptables récupèrent en tout ou partie la rédaction d’actes, les maniements de fonds correspondant ne passeront plus par la Carpa et la profession sera dans l’incapacité de financer ses missions d’intérêt général.
Pour Frédéric Sicard et Dominique Attias, candidats au Bâtonnat de Paris, il faut dire clairement comment tout cela va se terminer: devant le Conseil Constitutionnel et la Cour de Luxembourg, tant est patente la violation organisée d’une «tradition juridique» qui fait de notre démocratie une société de droit !
Le droit n’est pas aux avocats, il est à nos concitoyens que seuls protègent la déontologie, la rigueur et l’indépendance des avocats. C’est le combat essentiel que Frédéric Sicard et Dominique Attias entendent mener avec tous les avocats les 23 & 25 juin prochains, avec un bâtonnier qui participe et travaille les sujets sur le long terme avec la direction du lobbying de l’Ordre.
Elections au Bâtonnat de Paris – 23 & 25 juin 2015

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RB&associes




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Communiqué envoyé le 03/06/2015 11:07:32 via le site Categorynet.com dans la rubrique Droits homme

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