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Que faire si un locataire ne paie pas ses loyers ?

SI vous êtes propriétaire d’un bien immobilier (maison ou appartement) et que vous avez décidé de le mettre en location, il vous faudra prendre en compte plusieurs facteurs importants dans le cas où cela ne se passerait pas comme prévu. Il se peut en effet que votre locataire refuse de payer ses loyers par soucis de financement bien souvent. Ne pouvant les expulser de force, il vous faudra faire ne sorte de faire jouer vos droits afin de régler cette situation au plus vite.

En prenant en compte également le fait que plus vous allez agir vite, plus votre dossier va être traité rapidement, car vous n’êtes pas sans savoir que ces procédures vont être assez longues, surtout si cette situation doit aller jusqu’à l’expulsion de force du locataire. A savoir que deux mois après avoir fait délivrer par un huissier un commandement de payer les mensualités pour le locataire, vous devrez alors saisir le tribunal d'instance dans le but obtenir la résiliation du bail en cours. La mise en œuvre de l’expulsion va donc être confiée à l’huissier.

Dans un premier temps vous allez donc faire en sorte de mandateur un huissier afin de faire délivrer ce qu’on appelle un commandement de payer qui va avoir pour but la clause résolutoire du bail. Le locataire va quant à lui disposer d’un délai de deux mois pour régler la somme qu’il vous doit (dette locative) en plus du coût de commandement de payer. Par principe de précaution, si le locataire n’a pas réussi à régler cette dette dans les deux mois impartis, le propriétaire devra alors mandater un avocat pour la rédaction d’une assignation en référé devant un tribunal compétent.

Qu’est-ce que l’assignation en référé ?
Une assignation en référé devra obligatoirement être délivrée par un huissier au locataire et par la suite transmise au préfet au moins deux mois avant la date d’audience, sous peine d’irrecevabilité de la procédure en cours. Le représentant de l’Etat va lui disposer de ce petit délai afin de saisir les différents organismes sociaux d’aides au logement ou encore de fonds de solidarité pour le logement et demander, le cas échéant, une enquête sociale en urgence. Vous en tant que propriétaire, devrez alors demander devant le tribunal une résiliation du bail et l’expulsion de ce locataire en cas de refus volontaire de quitter les lieux.

Le jour de cette fameuse audience, le locataire pourra de son côté demander jusqu’à 24 mois de délai afin de pouvoir régler sa dette. Il peut également adresser cette demande au tribunal par courrier recommandé avant l’audience. Le juge pourra alors de lui-même accorder des délais au locataire qui ne les a pas demandés. Un remboursement de l’arriéré qui va alors s’ajouter au paiement du loyer qui doit être repris dès la date de signification de l’ordonnance de référé.

Pour toutes questions relatives à ces soucis entre propriétaires et locataires, n’hésitez pas à joindre Maître Lebarbier spécialiste en Droit immobilier. L’adresse est la suivante : http://www.marize-lebarbier.com – Possibilité de le joindre au 09.83.82.67.25.

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Contact Presse :

Marize et Lebarbier
Thomas Lebarbier
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Communiqué envoyé le 2017-09-04 14:37:54 via le site Categorynet.com dans la rubrique Infos générales

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