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Permis d’Exploitation & Licence 4 : comment exploiter une licence 4 en France ?

Le moins cher Formation

Permis d’Exploitation & Licence 4 :
comment exploiter une licence 4 en France ?

Bar, restaurant, discothèque, club, brasserie, chambre et table d’hôtes… tous ces établissements sont autorisés à vendre de l’alcool à consommer sur place à condition de posséder une licence 2, 3 ou 4 ; petite ou grande restauration.

Afin de pouvoir exploiter une licence de débit de boissons vous devez obligatoirement avoir obtenu votre Permis d’Exploitation.

Qu’est-ce que la Formation au Permis d’Exploitation ?

Le Permis d’Exploitation est une formation obligatoire pour tout exploitation, ou futur exploitant, souhaitant :

• Déclarer l’ouverture, muter (changement dans l'exploitation de la licence), translater (la licence change d'adresse dans la même ville) ou transférer une licence de débit de boissons II, III et IV (décret du 16 mai 2007) dans le même département ;
• Ouvrir un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant » (loi n°2006-396 du 31 mars 2006) ;

Cette formation au Permis d’Exploitation est devenue obligatoire pour réaliser vos démarches concernant l’exploitation d’une licence II, III, IV, Grande restauration ou Petite restauration.

La formation au Permis d’Exploitation aborde les thématiques suivantes :

• Le cadre législatif et réglementaire
           o Les sources de droit et les applications
           o La codification des dispositions relatives aux débits de boisson dans le code de la Santé Publique
           o La police administrative générale et spéciale
• Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons
           o Les conditions liées à la licence et à la personne
           o Les déclarations préalables à l'ouverture
           o La vie d'une licence
           o Les débits temporaires
• Les obligations d'exploitation
           o Les obligations en matière de prévention et de protection de la Santé Publique, de l'Ordre Public et aspects pratiques
• Les fermetures administratives et judiciaires
• Réglementation locale
           o Les arrêtés préfectoraux et municipaux

Afin de vous sensibiliser à :
• La prévention et la lutte contre l'alcoolisme
• La protection des mineurs
• La répression de l'ivresse publique
• La législation des stupéfiants
• La lutte contre le bruit
• Les principes de la responsabilité civile et pénale

Comment obtenir le Permis d’Exploitation ?

L'Etat permet à certains organismes de formation agréés de délivrer le Permis d'Exploitation après une formation dont le contenu doit être en conformité avec les directives du gouvernement sur le sujet.

Les organismes concernés, comme Le Moins Cher en Formation, doivent avoir reçu l’agrément du Ministère de l’Intérieur afin de pouvoir dispenser cette formation permettant d’acquérir une Licence 2, 3 ou 4.
Cette formation au Permis d’Exploitation est valable 10 ans. Elle se déroule en 3 jours, sur un total de 20 heures et vous délivre, en fin de formation, votre Permis d’Exploitation nécessaire pour vos démarches administratives.

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Les exploitants bénéficiant d'au moins 10 ans d'expérience dans le secteur, ou dont leur permis aurait expiré, n'auront besoin que d'une simple remise à jour des connaissances par une formation de 7h (une journée) pour renouveler leurs permis d'exploitation.

Il faut savoir également que l’exploitation d’une licence débit de boissons à consommer sur place doit répondre aux conditions de nationalité. En effet pour pouvoir passer la formation au Permis d’Exploitation, puis exploiter par exemple une licence 4, la personne doit pouvoir justifier qu’elle est de nationalité :

Française,
• Ou ressortissante d’un autre État de l’Union européenne,
• Ou ressortissante d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace Économique Européen :
Belgique, Lituanie, Bulgarie, Luxembourg, République Tchèque, Hongrie, Danemark, Malte, Allemagne, Pays-Bas, Estonie, Autriche, Irlande, Pologne, Grèce, Portugal, Espagne, Roumanie, France, Slovénie, Croatie, Slovaquie, Italie, Finlande, Chypre, Suède, Lettonie, Royaume-Uni.
• Ou ressortissante d’un État en accord bilatérale avec la France :
L’Algérie, Andorre, Canada, Congo (Brazza), Etats-Unis, Gabon, Iran, Mali, Monaco, République Centrafricaine, Saint-Martin, Sénégal, Suisse, Togo.

Licence 2, 3 ou 4, Petite et Grande Restauration : que couvrent-t-elles ?

Quel que soit votre établissement, afin de vendre de l’alcool à consommer sur place, il vous faut être obligatoirement titulaire d'une licence.

Pour les bars dans lequel des boissons alcoolisées sont vendues sur place, ils doivent détenir soit une licence II, III ou IV.

Pour les restaurants, il existe deux types de licence restaurant en fonction des types de boissons proposées au cours des repas. Voici un tableau récapitulant les groupes de boissons et les licences adéquates.

Type de boissons

Licence

Groupe 1 : Boissons sans alcool Vente libre (sans licence)
Groupe 2 : Boissons fermentées non distillées : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, les vins doux naturels à AOC. Petite licence restaurant
Groupe 3 : Boissons spiritueuses suivantes ne titrant pas plus de 18% vol. Licence restaurant
Groupe 4 : Rhums et tafias Licence restaurant
Groupe 5 : Boissons alcoolisées non interdites qui ne sont pas comprises dans les autres groupes. Licence restaurant

Petite licence restaurant : Vous autorise à proposer, pour consommer sur place mais seulement à l'occasion d'un repas, les boissons comprises dans les groupes 1 et 2. Mais aussi de vendre à emporter les boissons du groupe 2.
• Licence restaurant : Vous autorise à proposer, pour une consommation sur place et à emporter, toutes les boissons des 5 groupes.

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Une fois le Permis d’Exploitation obtenu, où obtenir sa licence 4 ?

La formation terminée, vous êtes alors en possession de votre Permis d’Exploitation et vous devez vous rendre auprès de la Mairie de la commune dans laquelle sera effectuée l’exploitation de la licence (en Préfecture pour Paris et l’Alsace-Moselle) pour effectuer vos démarches.

Depuis le mois de novembre, le transfert de la dernière licence d’une commune est également possible entre commune d’un même département uniquement par l’obtention d’un avis favorable du Maire de la commune.

Concernant la licence restaurant, il suffit de faire une déclaration en mairie et préfecture (Paris & Alsace-Moselle) au moins 15 jours avant l'ouverture officielle de l'établissement et de la transmettre obligatoirement au Greffe du Tribunal de Commerce.

Toutefois le restaurateur doit également s'assurer d'être conforme aux normes de sécurité pour les établissements recevant du public (ERP). Pour s'assurer de la bonne tenue de ces normes et obligations, le gérant doit également déclarer son activité auprès de la Direction Départementale pour la Protection des Populations (DDPP) dans le mois qui suit l'ouverture du restaurant, en ayant préalablement passé une Formation à l’Hygiène Alimentaire (HACCP).
Durant cette formation obligatoire à l’Hygiène Alimentaire, pour tous les domaines de la restauration, vous serez sensibilisé aux risques liés à l’hygiène, vous apprendrez à les anticiper ainsi qu’à les résoudre afin d’éviter les dangers sanitaires et biologiques.

N’oubliez pas qu’une fois ces démarches effectuées, il vous incombe de respecter les affichages obligatoires dans votre établissement tel que l’affichage de votre licence ou Affichage pour la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique.

 

Contact Presse :
Le Moins Cher en Formation
LOIGNE Nans
Téléphone : 04.94.05.05.06
E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
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