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LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE REMISE EN CAUSE PAR LE GOUVERNEMENT

UN ARTICLE DE LA LOI DE MODERNISATION DE L’ECONOMIE POURRAIT SUPPRIMER LE CONTROLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DANS 67.000 ENTREPRISES FRANÇAISES, SOIT LE TIERS DES SOCIETES SOUMISES A CE CONTROLE LEGAL ! C’EST LA PORTE OUVERTE A TOUS LES ABUS. LES COMMISSAIRES AUX COMPTES DENONCENT DONC CETTE REMISE EN CAUSE DE LA TRANSPARENCE ET DE LA SECURITE FINANCIERES.

Le projet de loi de modernisation de l’économie, porté par le gouvernement, prévoit dans son article 14 que les SAS (société par actions simplifiées), en dessous de seuils à préciser par décret, seront dispensées de la certification des commissaires aux comptes, acteurs essentiels de confiance et de transparence financière. Le débat sur ce projet de loi débutera le 27 mai à l’Assemblée nationale.

Ce 19 mai, toutes les Compagnies Régionales des Commissaires aux Comptes (CRCC) ont donc sonné la mobilisation des élus nationaux et régionaux des instances professionnelles, des syndicats du commissariat aux comptes, des organisations professionnelles représentatives des entreprises (syndicats et chambres consulaires) et des autorités judiciaires afin de faire entendre raison au gouvernement.

DE NOMBREUX IMPACTS NEGATIFS

A Nîmes, la CRCC —regroupant les quelque 300 professionnels exerçant dans plus de 4.000 entités (entreprises, coopératives, associations) de l’Ardèche, du Gard, de la Lozère et du Vaucluse— a organisé une “réunion de mobilisation“ à l’hôtel Holiday Inn. Il y a été rappelé notamment que ce projet va à l’encontre de la demande croissante de transparence financière suite aux affaires récentes (UIMM, Société générale, Subprimes, etc).

Ce projet va aussi à l’encontre des souhaits des dirigeants d’entreprise. Selon un sondage Ipsos de mai 2008 (CGPME- Cncc), les moyens mis en œuvre pour garantir la transparence financière sont jugés insuffisants par 67 % des dirigeants de PME européens et 75 % des dirigeants de PME français. Ces derniers jugeaient, dans un sondage Ifop de 2007, à 87 % le contrôle légal de leurs comptes par un commissaire aux comptes «indispensable, nécessaire et utile».

De plus, cela ouvre la possibilité, pour des sociétés étrangères soumises à contrôle, d’y échapper en partie en hébergeant dans des filiales, constituées en SAS, tout ou  partie de leurs activités. Cela ouvre aussi une évidente brèche dans le capital de confiance et de crédibilité des SAS puisque la création de ce type de société, en 1994, répondait à une exigence d’équilibre entre la souplesse, la simplicité et le contrôle du respect des règles et des comptes assuré par les commissaires aux comptes.

A l’heure où les faillites augmentent (+7 % au 1er trimestre 2008,) la mission des commissaires aux comptes est encore plus utile puisqu’ils ont pour mission la prévention des difficultés et le droit d’alerte. Et à l’heure où le gouvernement souhaite voir les PME se développer, innover et recueillir les investissements des Français, le besoin de la crédibilité et de la confiance offert par le commissaire aux comptes est encore plus fort.

LES COMMISSAIRES AUX COMPTES DANS LA RUE

Les 67.000 SAS qui échapperaient au contrôle légal représentent un tiers de toutes les sociétés soumises à la certification. La moitié des 18.000 commissaires aux comptes devront par conséquent arrêter ce métier. Cela signerait la fin des cabinets de proximité, implantés dans de nombreuses petites villes dans nos territoires et une perte de 2.000 emplois minimum parmi les collaborateurs des cabinets.

Au final, ce projet de loi favorise donc l’insécurité financière. Un pan entier de l’économie risque de ne plus être sécurisé par la mission du commissaire aux comptes. C’est un revirement inexplicable de position puisque, en matière de sécurité financière, la politique du gouvernement a été de manière constante de maintenir la cohérence du système français. Sous prétexte de “simplification administrative“, ce projet ressemble davantage à une dérégulation soudaine et inexplicable. D’autant que même les chefs d’entreprise et leurs syndicats, comme la CGPME et le Medef, n’y sont pas favorables.

Pour Jean Dreveton, président de la CRCC de Nîmes : «On ne peut donc que s’étonner —le mot est faible— que le gouvernement, en présentant le projet de  Loi de Modernisation de l’Economie, n’ait fait aucune place au renforcement de la confiance pour atteindre la croissance. Cet “oubli“ est  déjà interpellant, mais en plus, la Loi part à contre-courant d’une politique de sécurité financière jusqu’à présent affirmée majeure et indispensable par tous les gouvernements».

«En supprimant le contrôle dans les SAS de moins de 50 salariés, on court un risque évident de dérive dans des entreprises de 20 à 50 salariés qui pèsent déjà lourd au plan local, ajoute Jean Dreveton. D’ailleurs, les Tribunaux de Commerce craignent également de perdre ainsi un clignotant les alertant sur la santé financière des entreprises». Les commissaires aux comptes ont donc décidé de prendre contact avec tous les parlementaires de la région pour les éclairer sur les impacts négatifs de ce projet de loi.

Et le 27 mai à Paris, on pourrait voir des milliers de commissaires aux comptes descendre pour la première fois dans la rue… !

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Rappel des missions du commissaire aux comptes

1. Garantir la sécurité du système économique. Il certifie les comptes annuels et consolidés des sociétés.
2. Prévenir les difficultés des entreprises. Il a une obligation d’alerte dès que la continuité d’exploitation est menacée.
3. Prévenir la fraude. Il assure la révélation des faits délictueux au Procureur de la République.
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A L'ATTENTION DE LA PRESSE

Pour approfondir ce sujet, un dossier de presse est à votre disposition sur simple demande au numéro ci-dessous.
Un entretien peut aussi être organisé avec Jean Dreveton, Président de la CRCC.
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