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Assurance de prêt : Les assurés vont pouvoir récupérer leur part de participation aux bénéfices

Révélée par l'association de consommateurs UFC Que Choisir, l'affaire du scandale portant sur les assurances de prêt souscrites par les emprunteurs entre 1996 et 2007 se conclut en leur faveur grâce à la décision rendue le 23 juillet 2012 par le Conseil d'État. 
Le Conseil d'État a tranché 
Pour la période 1996 à 2007, le Conseil d'État ayant invalidé une disposition du code des assurances, les assureurs ne reversaient pas aux assurés les bénéfices techniques et financiers qu'ils réalisaient sur leurs contrats d'assurance prêt, ceux-ci étant reversés sous forme de commission aux banques. 
Rendu le 23 juillet 2012, l'arrêt du Conseil annule l'arrêté du 23 octobre 1995 et donne ainsi raison à l'association de consommateurs UFC Que Choisir qui demandait à ce que les assurés puissent être remboursés de leur part de participation aux bénéfices techniques et financiers réalisés par les assureurs sur les contrats d'assurance pret qu'ils ont souscrit entre 1996 et 2007. 
Comment se faire rembourser ? 
Si vous avez souscrit une assurance de prêt entre 1996 et 2007, vous êtes en droit de vous faire rembourser d'une partie de votre assurance de prêt ! 
Pour cela, il vous suffit de rédiger une lettre de « demande de récupération de participation aux bénéfices techniques et financiers » puis de l'envoyer (en Recommandé avec Accusé de Réception) accompagné d'une copie de l'arrêt du Conseil d'État du 23 juillet 2012 n° 353 885 à la compagnie d'assurance ou la banque auprès de laquelle vous avez souscrit votre assurance de prêt. 
Pour toute demande d'information complémentaire ou souscription d'une assurance de prêt au tarif le plus bas du marché, n'hésitez pas à contacter le courtier Assurance-De-Pret-Pas-Cher. 
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Communiqué envoyé le 21.11.2012 11:14:18 via le site Categorynet.com dans la rubrique Economie
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