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Réforme des institutions / Défenseur des droits des citoyens

Adoption de la loi constitutionnelle : Amnesty International France regrette la fusion de la Commission de déontologie de la sécurité avec le Défenseur des droits des citoyens

Mardi 3 juin, l'Assemblée nationale devrait adopter en première lecture le projet de loi constitutionnelle et son article 31 visant à créer le Défenseur des droits des citoyens.

Début mai, Amnesty International France avait alerté les députés et exprimé ses doutes sur l'opportunité de réunir sous la houlette d'un futur Défenseur des droits des citoyens aux contours incertains les attributions de plusieurs instances comme la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Sur la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS)
Amnesty International France regrette que les députés votent la fusion de la CNDS avec le Défenseur. Le 29 mai, la Garde des Sceaux a affirmé aux députés avoir « souhaité que le Défenseur ait les attributions confiées à la CNDS » et que ce dernier soit « assisté d’un collège pour en reprendre les travaux ».
Les avis contraires étaient pourtant nombreux :
 - interrogé sur cette question, le président de la CNDS, Roger Beauvois, jugeait que « la disparition de la CNDS reconnue par la Cour européenne des droits de l’Homme », serait « mal perçue » et plaidait pour son maintien * ;
- de son côté, le Médiateur de la République faisait part de son « hésitation » ** ;
la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) insistait sur « le maintien de la CNDS dont la légitimité et l’expertise
- augmentent d’année en année » et soulignait « la nécessité de renforcer l’indépendance et l’effectivité de la CNDS en lui donnant les moyens indispensables à son fonctionnement » ***.

Sur le Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Amnesty International France se réjouit que le Contrôleur général conserve l'autonomie de sa fonction ; en effet, le 29 mai, la Garde des Sceaux a affirmé aux députés que la question de savoir « si sa fonction sera fusionnée avec celle du Défenseur » ne sera discutée  « qu’à l’issue du son premier mandat », c'est-à-dire au moins après une durée de six ans****. Le 29 mai, la Commission des lois du Sénat a de son côté exprimé « sa volonté unanime de maintenir l'autonomie du Contrôleur général et, donc, de ne pas souscrire à sa fusion avec le Défenseur des droits des citoyens ».
Jean-Marie Delarue a été désigné comme candidat pour le poste de Contrôleur général; lors de son audition au Sénat, il a notamment estimé que « les engagements internationaux de la France militaient en faveur d'un mécanisme de contrôle autonome ». Sa candidature a été soutenue à l'unanimité par la Commission des lois du Sénat et il est auditionné le 4 juin par la Commission des lois de l'Assemblée.

 *   Audition de la Commission des lois du Sénat le 16 avril 2008.
** Audition de la Commission des lois de l’Assemblée nationale le 7 mai 2008.
*** Note sur le projet de « Défenseur des droits des citoyens »  du 20 mai 2008.
****Selon la loi du 30 octobre 2007, "Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté est nommé en raison de ses compétences et connaissances professionnelles par décret du Président de la République, après avis de la commission compétente de chaque assemblée, pour une durée de six ans. Son mandat n'est pas renouvelable."



Contact Presse :
Personne de contact pour les journalistes :
Aurélie Chatelard
 
AMNESTY INTERNATIONAL
 
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http://www.amnesty.fr





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Ce communiqué de presse porte la référence 457DQR59