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Hors La Rue publie une étude sur les retours en Roumanie des mineurs isolés roumains en 2009

 


Communiqué de presse
Paris, le 30 mars 2010



Cette étude dresse un bilan des retours opérés dans le cadre du protocole franco-roumain de 2002. Elle révèle les dangers du retour des mineurs étrangers en Roumanie.


Le phénomène des mineurs roumains isolés est devenu manifeste en France à la fin des années 1990. Attirés par des réseaux d'exploitation, fuyant parfois des conditions matérielles ou familiales difficiles, ou encore aspirant à se faire une place dans « l'eldorado » français, ces mineurs sont devenus rapidement visibles, dans les rues ou dans les tribunaux. Après s'être, un temps, spécialisés dans le pillage d'horodateurs ou le vol à l'étalage, certains de ces jeunes « en errance » se tournent aujourd'hui vers la mendicité ou la prostitution.

En octobre 2002, la France et la Roumanie ont signé un protocole visant à faciliter le rapatriement des mineurs roumains isolés sur le territoire français. Cet accord posait plusieurs conditions au rapatriement : la saisie du juge des enfants en France, la réalisation d'une enquête sociale préliminaire en Roumanie et d'un suivi au retour du jeune, le voyage proprement dit étant opéré par l'Agence Nationale d'Accueil des Etrangers et des Migrations (ANAEM). En 2007, les deux pays ont signé un nouvel accord, qui rend facultatives certaines de ces garanties. Avant que les nouveaux accords ne soient ratifiés, Hors La Rue a réalisé un bilan quantitatif et qualitatif des retours opérés dans le cadre du protocole de 2002. Le but étant de mieux définir les modalités d'intervention des pouvoirs publics et des partenaires associatifs dans le cadre d'un nouveau protocole, pour garantir l'intérêt supérieur de l'enfant.


Le principe du non-éloignement et l'exception du retour en vue de protéger les Mineurs Isolés Etrangers
En principe, la France ne pratique pas de retours forcés s'agissant des mineurs isolés étrangers (MIE), conformément à l'interdiction, posée par le droit français, d'appliquer aux mineurs des mesures d'éloignement du territoire. En revanche, l'accord de coopération franco-roumain de 2002 prévoit la possibilité d'organiser le retour en Roumanie des Mineurs Isolés Etrangers roumains, « en vue de la protection des mineurs roumains en difficulté sur le territoire de la République française » et de « la lutte contre les réseaux d'exploitation » (article 1 du décret 2003-220 portant publication de l'accord). Cette exception mérite d'autant plus l'attention qu'elle s'inscrit dans le cadre d'un discours plus général qui présente le rapatriement des MIE comme une panacée face aux dangers qu'ils encourent en France (exploitation sexuelle et économique) et face à la volonté de l'Etat de maîtriser les flux migratoires. Or ce discours doit s'apprécier à l
 'aune des textes et pratiques actuels de retour.


Les pratiques du retour, un échec du point de vue de la protection des Mineurs Isolés Etrangers
En pratique, il s'avère que, malgré les efforts de coopération déployés et l'adoption par la Roumanie d'une loi de protection de l'enfance, des carences dans l'exécution de l'accord franco-roumain ont été constatées, si bien que les retours ont été rarement conformes à l'intérêt supérieur de l'enfant, ainsi que le montre l'étude sur les « Retours au pays des mineurs isolés roumains...avant un nouveau départ », réalisée par Hors La Rue, association membre d'infoMIE. Les retours auraient non seulement causé la mise en danger des Mineurs Isolés Etrangers rapatriés, mais également suscité de nouveaux projets migratoires et départs notamment pour la France. En effet, ils semblent avoir été souvent organisés sans veiller ni à la sécurité, ni à la réinsertion socio-professionnelle des Mineurs Isolés Etrangers, en dépit des obligations prévues dans l'accord de 2002.

L'étude est disponible à l'adresse suivante :
http://www.infomie.net/Retours-du-pays-de-mineurs-isoles.html


La suppression de garanties fondamentales dans le nouvel accord franco-roumain
La situation devrait s'aggraver, puisque le projet de ratification d'un nouvel accord, moins protecteur, conclu en 2007 entre la France et la Roumanie, est en cours de réexamen au Sénat , alors que des garanties cruciales ont été supprimées, en violation de notre droit national de protection de l'enfance, de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant et de la Convention européenne des droits de l'homme. Les garanties fondamentales supprimées sont les suivantes: la saisine systématique du juge des enfants (le Procureur est désormais compétent pour prendre la décision de rapatriement), le débat contradictoire et les voies de recours liés à l'intervention du juge, l'enquête préalable; le raccompagnement du MIE par l'agence responsable des migrations; le suivi social, éducatif et sanitaire après le retour.


Les dangers de la possible généralisation des retours sur la base du nouvel accord
Dans le contexte actuel où le retour des Mineurs Isolés Etrangers dans leur pays d'origine est présenté comme une garantie de protection, l'on peut craindre que le contenu de ce nouvel accord franco-roumain, qui représente une régression par rapport à l'accord de 2002, ne serve de modèle aux pouvoirs publics en charge de la question des Mineurs Isolés Etrangers. Cette inquiétude est d'autant plus vive qu'un projet de loi, autorisant à placer en zone d'attente des étrangers se trouvant déjà sur le territoire français et risquant ainsi d'exposer les étrangers mineurs à des retours forcés en dehors des garanties nécessaires à leur protection, est en discussion. Or, Seuls la prise en compte du projet du Mineurs Isolés Etrangers et l'accompagnement judiciaire et socio-éducatif sont susceptibles d'assurer la sécurité du Mineurs Isolés Etrangers et la viabilité de son retour, dans le respect de son intérêt supérieur dans toutes les décisions l
 e concernant, tel qu'énoncé dans la Convention internationale relative aux droits de l'enfant et dans la loi n°2007-293 du 5 mars 2007


Méthodologie
Pour réaliser cette étude, Hors La Rue a tenté de retrouver les jeunes qui ont été rapatriés dans le cadre des accords de 2002. Sur les quarante-deux jeunes signalés par l'ANAEM, l'association a pu, au terme de longues et souvent laborieuses recherches, en retrouver vingt-trois. Par ailleurs, Hors La Rue a également retrouvé et interviewé, à titre de comparaison, dix-huit jeunes rapatriés en dehors des accords franco-roumains ou rentrés en Roumanie par leurs propres moyens. Au total, l'enquête porte donc sur 41 entretiens approfondis. L'entretien réalisé avec chaque jeune portait sur l'intégralité de son parcours, depuis son départ pour la France jusqu'à sa situation actuelle, un accent particulier étant mis bien sûr sur le retour en Roumanie.

A propos d'HORS LA RUE
Fondée en mars 2002, l'association HORS LA RUE (association loi 1901) mène une action auprès des mineurs étrangers, principalement d'origine roumaine, en situation d'errance ou de danger en région parisienne dans le cadre de son programme « Rues de Paris ». L'association a suivi et aidé près de 1600 mineurs depuis sa création.


Association infoMIE
Sont à ce jour membres d'infoMIE les associations suivantes: DEI-France, Enfants du monde-Droits de l'homme (EMDH), FNASAT-Gens du voyage, France terre d'asile, Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives (FTCR), Groupe d'Information et de Soutien des Immigrés (GISTI), Hors La Rue, Ligue des droits de l'homme, Solidarité laïque.


Organisations signataires :

Hors la Rue, La Cimade, La Ligue des Droits de l'Hommes, MRAP (Mouvement contre le Racisme et pour l'Amitié entre les Peuples), Collectif Romeurope*, DEI-France, Apsr (Association d'accueil aux Médecins et Personnels de Santé réfugiés en France) ; France Terre d'Asile, FTCR (Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives) ; SAF (Syndicat des Avocats de France) Primo Levi ; Samurdaripen ; A.M.I.D.T (Association pour la Mémoire de l'Internement et de la Déportation Tsigane)

*Le Collectif National Droits de l'Homme Romeurope rassemble les organisations suivantes :
ABCR (Association Biterroise Contre le Racisme) – ALPIL (Action pour l'insertion sociale par le logement) – AMPIL (Action Méditerranéenne Pour l'Insertion sociale par le Logement) – ASAV (Association pour l'accueil des voyageurs) – ASET (Aide à la scolarisation des enfants tsiganes) – ASFR (Association de Solidarité avec les Familles Roumaines) – CCFD (Comité Catholique contre la Faim et pour le Développement) – CIMADE (Comité intermouvements auprès des évacués) –  CLASSES (Collectif Lyonnais pour l'Accès à la Scolarisation et le Soutien des Enfants des Squat) – CAM (Comité d'Aide Médicale) – FNASAT-Gens du voyage –Hors la Rue – Imediat – LDH (Ligue des Droits de l'Homme) – Liens Tsiganes – MDM (Médecins du Monde)  – MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples) – Mouvement catholique des gens du voyage – PARADA – PROCOM – Rencontres tsiganes – RomActions – Réseau de solidarité
 avec les Rroms de St Etienne – Romeurope Val-de-Marne – Secours catholique (Caritas France) – SICHEM (Service de Coopération Humanitaire pour les Etrangers et les Migrants) – Une famille un toit 44 – URAVIF (Union régionale des associations voyageurs d'Ile-de-France)
Et les Comités de soutien de Montreuil, du Nord-ouest parisien, de St Michel-sur-Orge, de Meudon, le Collectif nantais Romeurope, le Collectif Rroms des associations de l'agglomération lyonnaise, le Collectif de soutien aux familles roms de Roumanie, le Collectif des sans papiers de Melun, le Collectif dijonnais de soutien aux Roms




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KALIMA
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01 44 90 02 36
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www.horslarue.org

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Posted: 2010-03-30 16:07:47

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