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Comment faire expulser un locataire pour désagrément du lieu de vie ?

Il existe plusieurs raisons pour un propriétaire d’expulser son locataire notamment si celui-ci ne respecte pas ses engagements et obligations convenus au préalable dans le bail. Parmi celles-ci se trouve le désagrément de lieu de vie ou plus simplement la clause résolutoire spécifiant les troubles de voisinage constatés par une décision de justice, c’est ce que nous allons observer maintenant.

avant toute chose, sachez que n’importe quel type de bail, qu’il soit d’habitation, commercial ou autres, doit être établi et rédigé par un avocat ou un notaire et ce pour le bien des deux parties. Même si cela n’est pas obligatoire, vous aurez l’assurance que toutes les clauses résolutoires qui y seront présentes seront en grande partie respectées.
La clause résolutoire est une disposition du bail qui prévoit la résiliation automatique du contrat en cas de manquement à l’une de ses obligations par l'une des parties. Dans le cadre d’un bail d’habitation, l’acquisition de la clause sanctionne principalement le preneur en cas de non-respect des conditions prévues audit bail.

La clause qui nous intéresse dans cet article est donc la clause pour trouble de voisinage constaté par décision de justice. Cette clause est relative à la loi du 5 mars 2007 et liée à la prévention de la délinquance. Elle prend effet en cas de non-respect d’user paisiblement des locaux loués. Afin de mettre en œuvre la clause résolutoire, la loi impose donc que le trouble de voisinage soit dûment constaté par une décision judiciaire passée en force de chose jugée.
Pour que le bailleur puisse engager la procédure d’expulsion, il faut impérativement qu’une procédure soit initiée par un voisin pour trouble de voisinage. Le bailleur du preneur condamné pour trouble de voisinage pourra donc à ce moment-là faire jouer la clause résolutoire, dès que la décision le condamnant sera passée en force de chose jugée. Toutefois, l’intérêt de cette procédure est limité car le bailleur lui-même est tenu à l’obligation de faire jouir paisiblement ses locataires de leur logement, pendant la durée du bail, conformément à l’article 1719 du code civil, voilà pourquoi bien souvent, faire appel à un avocat dans ce genre de cas peut vous être extrêmement bénéfique car lui seul sait exactement quoi faire pour faire valoir-valoir vos droits devant la justice.

Par conséquent, celui-ci ne pourra attendre qu’une décision soit passée en force de chose jugée puisque cela reviendrait à dire qu’il a laissé un voisin agir pour trouble de jouissance sans être intervenu, malgré l’obligation qui pèse sur lui. Il devra donc opérer avant qu’un autre locataire, dérangé par un voisin, ne lui reproche son silence. Ainsi, il devra engager une procédure au fond, le juge des référés n’étant pas compétent dans un tel cas.
Une fois muni de son titre exécutoire constatant la résiliation de plein droit du bail le liant à son locataire, le bailleur pourra procéder à l’expulsion dudit locataire, deux mois à compter de la délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux et en respectant bien évidemment la trêve hivernale.

Les propriétaires se retrouvent donc parfois confrontés à la triste réalité et bien souvent c’est un combat qu’ils ne peuvent mener seul. L’assistance d’un avocat est donc indispensable pour régler ces situations de conflit qui empoisonnent pour le coup non-seulement le propriétaire mais également de nombreux autres voisins et par forcément de la même allée de l’occupant dérangeant.

C’est à ce titre que nous vous invitons à prendre attache avec le Cabinet d’avocats MARIZE & LEBARBIER situé au 49 rue Liancourt à Paris. Fort de plusieurs années d’expérience et spécialisé dans divers domaines d’intervention, notamment le droit de l’immobilier, nous vous garantissons un travail et un accompagnement rigoureux tout au long de la procédure.

N’hésitez pas à nous rendre visite également sur notre site internet à l’adresse http://www.marize-lebarbier.com/team/thomas-lebarbier/ ou contactez-nous par mail à l’adresse indiquée : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., nous vous assurons une réponse rapide et précise. Pour un rendez-vous ou tout autre renseignement, nous nous tenons également disponibles par téléphone au 09 83 82 67 25.

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Contact Presse :

Marize et Lebarbier


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Communiqué envoyé le 2017-07-20 21:19:13 via le site Categorynet.com dans la rubrique Défense-Sécurité

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