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Litige charges de copropriété - Que faire ?

Lourdes charges pour leur appartement, travaux importants de ravalement et de mise aux normes des ascenseurs, prise en compte des travaux d'économie d'énergie : les copropriétaires sont souvent confrontés à des problèmes avec leur syndic et ces problèmes sont bien entendus en rapport avec les charges qu’ils doivent verser. On dénombre de multiples situations conflictuelles auxquelles sont confrontées chaque jour propriétaires et syndic. Voyons ensemble certaines situations et comment régler ses conflits notamment grâce à l’aide indispensable d’un avocat.

Avant toute chose, il faut toujours veiller à connaitre ses droits lorsque nous achetons un bien immobilier car cela vous permettra de limiter les risques de contentieux et, éventuellement, de faire valoir vos droits en cas de charges abusives. À ce titre, sachez que vous disposez d’un certains délai afin de les faire valoir, d'après l'article 42 de la loi de 1965 : vous avez 10 ans pour contester une charge abusive et si vous êtes syndicat de copropriété, d'après l'article 2277 du Code civil, vous disposez d'un délai de 5 ans pour entamer une procédure à l'encontre d'un copropriétaire qui ne paie pas ses charges et 10 ans pout tous autres litiges. Tout copropriétaire, en fonction du motif de la contestation peut s’adresser soit à l’assemblée générale soit directement au tribunal de grande instance par le biais d’un avocat.

Le règlement de copropriété fixe la répartition des charges, selon les principes définis par la loi, il est toujours très important de le consulter avant d’acheter car cela peut parfois freiner certains futurs acquéreurs à signer devant le notaire. L’assemblée générale se réunit en moyenne une fois par an et peut intervenir dans certains cas de litiges et sera de par le fait compétente si le désaccord concerne le mode de répartition des charges. Toutefois, la répartition des charges ne pourra avoir lieu que si elle est votée à l'unanimité par les membres de cette assemblée, ce qui reste une exception d’où la naissance de conflits.

Si l’assemblée générale ne peut rien faire pour vous mais que vous estimez quand même que la répartition des charges n'est pas conforme à la loi, il vous reste la possibilité de faire-valoir vos droits devant un tribunal de grande instance à l’aide d’un avocat. C’est le cas si la part payée par le plaignant s'élève à plus de 25 % du montant total des charges ou si la participation des autres copropriétaires est inférieure à 25 % de ce même montant. Si la plainte que vous déposez est fondée, le juge sera forcé d’établir une nouvelle répartition des charges qui s’appliquera pour l’avenir.

Vous êtes victime de charges abusives dans votre copropriété ? Adressez-vous au Cabinet MARIZE & LEBARBIER. Fort de plusieurs années d’expérience et spécialisé dans le droit immobilier, nous vous accompagnerons dans les différentes étapes jusqu’au tribunal de grande instance afin de faire valoir vos droits les plus justes. Initialement orientées vers des problématiques de droit immobilier et de droit commercial, les activités du Cabinet ont naturellement conduit les associés à développer une compétence reconnue en droit de l’immobilier, c’est donc avec cette expertise que les membres du Cabinet analyseront vos problématiques et vous assisterons dans la poursuite de vos projets.

Vous pouvez d’ores et déjà nous contactez par téléphone au 09 83 82 67 25 ou par mail à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

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Contact Presse :

Marize et Lebarbier


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http://www.marize-lebarbier.com/

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Communiqué envoyé le 2017-07-20 21:16:16 via le site Categorynet.com dans la rubrique Défense-Sécurité

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