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Une commission de régulation pour des régulateurs sociale : LE CNAPS

Pour les érudits, Conseil National des Activités Privées de Sécurité. Pour les novices CNAPS, ça sonne comme « snack » ou encore « schnaps », un de ces mots étrangers qui font trembler les ouailles françaises… (NDA : dans sa définition animale en précisant que ce dernier est fidèle)

Mais ne nous y trompons pas, il s’agit bien d’une autorité de régulation aux métiers de la sécurité et du renseignement, agents de recherche privé, agents de protection, convoyeurs de fonds, agents cynophiles, agents de gardiennage, etc…

Instituée par la loi 2011-267 (loi LOPPSI), cette personne morale de droit public est chargée de la délivrance ou du retrait des titres permettant d’exercer une activité de sécurité privée (autorisation d’exercice, agrément des dirigeants, carte professionnelle des agents, etc…) et ce depuis janvier 2012. Elle exerce également une action disciplinaire (contrôles et sanctions), mais bien évidemment et à l’image du CHSCT pour les établissements de restauration, elle a aussi une mission d’assistance et de conseil à la profession.

Elle est l’assemblement d’une composante décisionnelle ou Conseil d’administration aux membres non-permanents et d’une composante organique d’environ 215 agents salariés, cette nouvelle institution aura pour charge le contrôle et la régulation du vaste marché de la sécurité et de la protection privé, par défaut sont liés à ces activités les détectives privés et cabinets d’Intelligence économique, organes d’administration de preuves juridiques et de renseignements à caractère privé et économique.

Sa création est financée par les clients de ces professionnelles, critères durement négocié entre les syndicats professionnels et les délégués du gouvernement en charge de la question, elle se traduira par une taxe de 0,5% appliqué au total hors-taxe de la prestation facturée. La taxe est instituée par l’article 52 de la loi n°2011-900.
Le projet datant d’au moins 1865, date où FEVAL écrivait dans « Les habits noirs » : « Par agences de renseignement, je n’entends pas seulement celles qui exerçant une sorte de police privée, fournissent spécialement pour un divorce ou une séparation de corps des indications sur les allures, la conduite, la vie intime, mais bien celles qui font métier de procurer à un commerçant des renseignements sur la surface, la solvabilité d’un autre commerçant. » Année qui vit apparaître des ébauches de déontologie, des projets de certification de formation professionnelle, les guildes professionnelles, syndicats s’exercent à la dure discipline de la professionnalisation… Interrompu brutalement en 1966, date à laquelle le projet de certification des aptitudes des agents de recherche privée apparaît !

Mais depuis 1995, le processus reprend et connaît une incroyable logique de continuité malgré les gouvernements changeants et de cohabitation. Vérifiant, approuvant presque le fameux dicton de Victor Hugo « Le progrès rapetisse la terre et grandit l’Homme ». Il s’applique à tous les domaines : protection rapproché, entreprise de télésurveillance, agents aéroportuaire, convoyeurs de fonds, sécurité et gardiennage, équipe cynophile, détectives privé, officine d’Intelligence économique. L’horizon du chantier restant vaste : modalités de la collaboration entre professionnelles, sous-traitance étrangère et application de la taxe de financement dite « taxe CNAPS ».

A peine à l’aube de ce nouvel ordre, on se surprend à rêver à une application européenne, outre-Atlantique ou même aux autres secteurs du marché. Principe fondamental de l’ordo libéralisme rendant l’Etat principal organe de régulation et d’assainissement de l’espace concurrentiel des marchés et laissant la négociation de la rémunération à l’action syndicale professionnelle. Système économique à l’origine du miracle de l’ouest allemand…

Des questions ou besoin de plus d’informations sur le métier de détective privé à Lyon : www.lyon-investigations.com



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Communiqué envoyé le 27.02.2012 16:00:47 via le site Categorynet.com dans la rubrique Société

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